Accord de prorogation des mandats des Institutions Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT)
Entre les soussignés :
La Direction de Dexia Crédit Local
Ci-après dénommée «
L’Entreprise »
Et
Le Syndicat CFTC
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat SNB-CFE-CGC
Le Syndicat CGT
Le Syndicat UNSA
Ci-après dénommés «
les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ladite ordonnance a prévu, au point III de l’article 9, la possibilité de réduire ou proroger la durée des mandats au plus d’un an, lorsque les mandats des délégués du personnel (DP), des membres élus du comité d’entreprise (CE) et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Cette ordonnance prévoit notamment la fusion des instances représentatives du personnel en créant une institution unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Il est rappelé que les mandats des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT arrivent à échéance le 18 novembre 2018.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales, à l’unanimité, ont sollicité le 26 avril 2018 auprès de la Direction des Ressources Humaines l’ouverture d’une négociation portant sur la prorogation des mandats en cours.
Dès lors, les signataires du présent accord se sont réunies pour négocier la prorogation des mandats des trois instances représentatives du personnel afin de permettre la mise en application des nouvelles dispositions relatives au CSE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT et d’en fixer la durée.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats en cours des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT.
Article 3. Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE, prévue au plus tard le 15 février 2019.
Dans le cadre de la prorogation de leur mandat, les représentants du personnel exercent leurs pleines et entières prérogatives.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard jusqu’au 15 février 2019.
Article 5. Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à la Défense, le 4 septembre 2018 en 8 exemplaires.
