relatif au calendrier des élections complémentaires et partielles
des membres de la délégation du personnel du CSE
ENTRE :
La Société « DFS France », sise 21, rue de la Monnaie – 75001 PARIS, représentée par XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales présentes au sein de la Société, définies ci-dessous :
CFTC, représentée par XXX, délégué syndical,
CGT, représentée par XXX, représentant de la section syndicale et XXX
CFDT, représentée par XXX, représentant de la section syndicale
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d'autre part .
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Direction et les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise se sont réunies aux fins de définir le calendrier des élections complémentaires tel que prévu par le protocole d’accord pré-électoral des élections initiales de janvier 2020 et des élections partielles dans le contexte de la perte récente de représentation du troisième collège – Cadres – au sein du Comité Social et Economique.
Les élections initiales ayant été organisées pour la première fois dans la Société, le protocole d’accord signé le 19 décembre 2019, traduisait l’engagement de la Direction d’assurer une représentation juste et appropriée du personnel de la Société. En effet, à la date de l’organisation des élections initiales, le projet de développement de la Société, lié à la réouverture du magasin La Samaritaine fermé depuis 14 ans, prévoyait l’embauche dans les mois suivants d’un effectif de l’ordre 700 salariés, alors qu’au jour de la conclusion du protocole d’accord électoral initial la société n’employait que 80 salariés, dont une partie seulement était éligible.
C’est pourquoi, afin d’assurer une représentation réelle des futurs effectifs de la Société et mettre en place des instances représentatives du corps social, la Société s’était engagée à organiser des élections dites « complémentaires » à celles organisées de façon « initiales », à mi-mandat et ce dans les 6 mois au plus tard de cette date, soit au plus tard en juin 2022.
De plus, et dans cette logique, les parties avaient défini de façon dérogatoire et exceptionnelle aux conditions d’éligibilité et d’électorat afin de favoriser les candidatures et une meilleure représentativité des instances à venir.
Le nombre de sièges à pourvoir a été déterminé par référence au projet d’embauche susmentionné selon l’organisation prévue du magasin. Il en résulte que pour les élections dites « initiales », les sièges à pourvoir et leur répartition avaient été définis par référence à l’effectif à la date du premier tour. Le reste des sièges non pourvus à cette occasion le serait lors des élections dites « complémentaires » sur la base des prévisions de recrutement et d’organisation susmentionnées dont les organisations syndicales ont été informées.
Il en résulte donc qu’hormis le calendrier, l’ensemble des autres dispositions du protocole d’accord préélectoral du 19 décembre 2019 demeurent applicables au processus d’élections complémentaires engagé par la société DFS France.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le calendrier des élections complémentaires et partielles des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société, et de rappeler le nombre de siège à pourvoi
r.
Il est rappelé par ailleurs que la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE a été définie pour une durée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections initiales de janvier 2020.
Cela signifie que le mandat de l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE prendra fin en janvier 2024.
ARTICLE 2 – EFFECTIFS, COLLEGES, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs, collège, nombre et répartition des sièges sont définis par le protocole pré-électoral des élections initiales du 19 décembre 2019, à savoir :
Dans le cadre des élections complémentaires, malgré un effectif inférieur à celui initialement prévu dans le protocole d’accord pré-électoral initial, il est convenu entre les Parties signataires que la Société maintient son engagement à conserver le nombre total de sièges à 15, avec, 3 sièges pour le collège Cadres, 1 siège pour le collège Techniciens/Agents de maîtrise et 11 sièges pour le collège Employés.
Aussi, le nombre de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sera établi comme suit :
Il est rappelé qu’à la suite des élections organisées en janvier 2020, le CSE est composé d’un membre titulaire dans le collège technicien et agent de maîtrise. Ce mandat à vocation à être maintenu, en conséquence les élections complémentaires ne concerneront pas ce siège.
Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 24 heures de délégation à l’issue des élections complémentaires.
ARTICLE 3 - CALENDRIER DE L'ELECTION
Etapes Dates et heures Invitation des organisations syndicales présentes dans l’entreprise à négocier le présent accord Mardi 8 mars 2022 Réunion de négociation du calendrier l’accord Vendredi 25 mars 2022 Signature l’accord (+ affichage) Vendredi 1er avril 2022 Information du personnel de l’organisation des élections, la date et l’heure du premier tour, le mode de scrutin, la note d’information par affichage Lundi 4 avril 2022 Diffusion de la note d’information sur le vote électronique Lundi 4 avril 2022 Affichage et publication des listes électorales, de la part d’hommes et de femmes composant les listes et appel à candidature Lundi 11 avril 2022 Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs Lundi 25 avril 2022 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Lundi 9 mai 2022 à 17h00 (une souplesse de 5 mn est tolérée)
Affichage des listes de candidats Lundi 9 mai 2022
Envoi des codes d'accès aux électeurs Lundi 9 mai 2022
Formation, test et scellement du système de vote Mardi 17 mai 2022 à 16h00
Ouverture du vote Mercredi 18 mai 2022 à 9h00
Clôture du vote Vendredi 20 mai 2022 à 12h00
Dépouillement, établissement des PV et proclamation des résultats Vendredi 20 mai 2022 à 12h05
Affichage des résultats Lundi 23 mai 2022 2 nd tour Information du personnel de l’organisation d’un 2nd tour et appel à candidature Lundi 23 mai 2022
Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachées Mercredi 1er juin 2022
Affichage des listes de candidats Mercredi 1er juin 2022
Test et scellement du système de vote Mardi 7 juin 2022 à 16h00
Ouverture du vote Mercredi 8 juin 2022 à 9h00
Clôture du vote Vendredi 10 juin 2022 à12h00
Dépouillement établissement des PV et proclamation des résultats Vendredi 10 juin 2022 à 12h05
Affichage des résultats Vendredi 10 juin 2022 Transmission par tout moyen d’une copie des PV aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du PAP 1er tour : le 20 mai 2022
2nd tour : le 10 juin 2022 Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail Vendredi 24 juin 2022
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES ET PARTIELLES
Conformément aux dispositions de l’accord préélectoral du 19 décembre 2019, il est rappelé que les élections se dérouleront suivant les modalités relatives au vote électronique, le prestataire choisi pour le mettre en place étant Neovote.
Par ailleurs, le gestionnaire de ces élections complémentaires sera Monsieur Benjamin RANG, Vice-Président Ressources Humaines Europe et Moyen Orient.
Ainsi, les listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l'élection conformément au calendrier électoral précisé à l’article 3.
Elles pourront être :
soit transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : benjamin.rang@dfs.com
soit remises en main propre à : Monsieur Benjamin Rang
Afin de prendre en considération les salariés qui pourraient être absents lors de l’information du personnel sur l’organisation des élections, la Société enverra par courrier postal la note d’information à l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondante aux seules élections complémentaires des membres du CSE dont le premier tour a été fixé à la date du 18 mai 2022.
ARTICLE 6 – EXECUTION ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Paris et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet.
Fait à PARIS, le 1er Avril 2022
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
________________________________________pour la Société,
________________________________________pour la CFTC,
________________________________________pour la CGT,
________________________________________pour la CFDT,
