S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 00311 – Code APE 5210B dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par
, en sa qualité de Directeur RH France dûment habilitée,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
en sa qualité de Délégué syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
en sa qualité de Délégué syndical Central
L’Organisation Syndicale FO représentée par :
en sa qualité de Délégué syndical Central
d’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet du présent accord5 Article 2 – Champ d’application et statut applicable5 Article 3 – Rémunération5 Article 3. 1 – 13ème mois5 Article 3. 1. 1 - Modalités d'attribution5 Article 3. 2 – Prime « horaire décalé »6 Article 3. 3 – Prime d’ancienneté6 Article 3.4 – Prime de qualité remplacée par la prime de performance6 Article 3. 5 – Prime de salissure7 Article 4 – Congés Payés et autres congés7 Article 4 .1 – Congés payés7 Article 4.1.1 - Ouverture et acquisition des droits à congés payés légaux7 Article 4.1.2 - Prise des congés payés légaux7 Article 4. 2 – Congés supplémentaires d’ancienneté7 Article 4. 3 – Congés spéciaux8 4.3.1. Congé exceptionnel pour évènement familial :8 Article 4. 4 - Jours enfants malades8 Article 5 - Temps de travail des salariés non-cadres8 Article 5. 1 – Base horaire8 Article 5.1.1 - Champ d'application8 Article 5.1.2 - Modalités d'aménagement du temps de travail8 Article 5.1.3 - Modalités de décompte du temps de travail9 Article 5. 2 - Contingent heures supplémentaires9 Article 5. 3 – Heures supplémentaires des salariés au statut employé et ouvrier :10 Article 5. 4 – Heures supplémentaires des salariés au statut agent de maitrise :10 Article 5. 5 – Jour férié travaillé pour les salariés « non-cadres »10 Article 6 – Temps de travail des salariés au statut « cadre »10 Article 7 - Journée de solidarité10 Article 8 – Classification11 Article 9 – Durée de l’accord11 Article 10 – Dénonciation - révision11 Article 11 - Publicité12 PREAMBULE
En mai 2022, le client JCB Euro Services a informé la société DHL Services Logistiques qu’elle était retenue pour assurer la prestation logistique de son activité au sein du site de Bonneuil en France (95). Cette nouvelle activité sera exploitée sur la cellule contigüe à celle du client ATR (1 cellule - 6052 m²).
Après examen de la situation par JCB Euro Services et DHL Services Logistiques, ces dernières ont constaté que l’activité transférée constituait une entité économique autonome conservant son identité et que son transfert s’inscrirait dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Le projet induit donc le transfert de salariés de JCB Euro Services au sein de la société DHL Services Logistiques à compter du 1er juillet 2023.
A cette occasion, les contrats de travail des salariés de JCB Euro Services seront transférés en date du 1er juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Par principe, du fait de cette opération juridique, les accords d’entreprises et/ou d’établissements en vigueur au sein de JCB Euro Services seront régis par les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail qui prévoit que :
Du fait de l’opération, le statut collectif de JCB Euro Services résultant des accords collectifs d’entreprises et/ou d’établissements seront mis en cause à la date de l’opération prévue le 1er juillet 2023.
Ces derniers disparaitraient ainsi au terme du délai de préavis de 3 mois prévu par la loi, auquel s’ajouterait le délai de survie de douze mois courant à l’issue du préavis.
Toutefois, dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure le présent accord de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail et les avantages sociaux du statut de ces salariés au sein de DHL Services Logistiques afin de définir les modalités applicables au jour du transfert, le 1er juillet 2023.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit pour les salariés de JCB Euro Services ayant intégrés la société DHL Services Logistiques au 1er juillet 2023, aux dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement à leur intégration au sein de DHL Services Logistiques.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions ci-après ne sauraient se cumuler à d’autres dispositions en vigueur au sein de DHL Services Logistiques ayant le même objet.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’encadrer le statut collectif des anciens salariés JCB Euro Services ayant intégré la société DHL Services Logistiques au 1er juillet 2023 (dont la liste est jointe en Annexe 1).
Il est précisé que les dispositions et avantages prévus par le présent accord ne sont et ne seront pas cumulables avec les dispositions légales ou conventionnelles équivalentes ou ayant le même objet en vigueur au sein de DHL Services Logistiques.
Article 2 – Champ d’application et statut applicable
Le présent accord s’applique aux anciens salariés de JCB Euro Services ayant intégré la société DHL Services Logistiques au 1er juillet 2023 (dont la liste à date est jointe en Annexe 1).
Ces salariés seront soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ainsi qu’au même statut collectif que les salariés de DHL Services Logistiques à l’exception :
Du protocole d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) DHL Services Logistiques 2023 ;
Des points régis par le présent accord de substitution.
Les avantages ci-après ne s’appliqueront qu’aux salariés du « groupe fermé JCB » listés en Annexe 1.
Article 3 – Rémunération
Article 3. 1 – 13ème mois
Article 3. 1. 1 - Modalités d'attribution
Les salariés du « groupe fermé JCB » bénéficient d’une prime de treizième mois correspondant à la moyenne des éléments suivants sur l’exercice (janvier à décembre de l’année de versement) : salaires de base, auxquels s’ajoute pour les salariés au statut employé, ouvrier et agent de maitrise la prime d’ancienneté perçue le cas échéant, et les heures supplémentaires contractuelles payées.
La prime de « treizième mois » sera versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre.
Par ailleurs, le treizième mois sera proratisé conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.
A la date de la signature du présent accord, le treizième mois est :
proratisé pour les jours d’absence pour maladie ne donnant plus lieu à un complément de salaire par l’entreprise,
proratisé pour les jours d’absence pour accident de travail/trajet et maladie professionnelle à partir d’un an d’absence (NB : les rechutes d’AT sont à considérer comme une prolongation de l’AT initial),
proratisé à compter du 11ème jour d’absence (pour toute absence non rémunérée autorisée ou pas),
proratisé dès le 1er jour d’absence donnant lieu à suspension de contrat (congé parental, sabbatique, …),
proratisé en cas de départ de l’entreprise (licenciement, démission…).
La période de référence pour la prise en compte des absences et la proratisation du treizième mois s’étend du 1er décembre N-1 au 30 novembre année N.
En cas de licenciement ou de démission, la période de préavis est prise en compte pour le calcul au prorata temporis sauf en cas de demande expresse du salarié d’être dispensé de tout ou partie dudit préavis. Dans ce cas, la proratisation sera effectuée à la date de sortie effective du salarié.
Au titre de l’exercice 2023, les salariés ne percevront que la moitié de leur treizième mois en décembre puisque la première partie de la prime aura d’ores et déjà été versée par JCB Euro Services sur le bulletin de salaire de juin.
Article 3. 2 – Prime « horaire décalé »
Une prime dite « d’horaire décalé » sera versée aux salariés employés/ouvrier/technicien et agent de maitrise affectés aux opérations pour chaque jour de travail effectif au sein de l’entreprise.
Le montant de ladite prime est de 9,20€ bruts par jour de travail effectif au sein de l’équipe. Le versement de cet élément variable de paie sera effectué en fonction de l’échéancier de paie. Son versement est conditionné à la définition unilatérale de l’horaire de travail par la direction sur chaque journée. La prime d’horaire décalé ne sera versée que si le salarié a accompli une journée complète de travail au sein de l’équipe.
La prime horaire décalé ne pourra être versée que si le salarié était en situation de travail effectif et sous la subordination de son manager.
La prime horaire décalé ne pourra par exemple pas être versée pour les journées ou le salarié est :
En suspension du contrat de travail pour maladie,
Absence autorisée non payée,
Congé de formation…
Article 3. 3 – Prime d’ancienneté
Les salariés relevant des catégories Employé, Ouvrier, Technicien et Agent de Maitrise continueront à bénéficier d’une prime d’ancienneté correspondant à un pourcentage de la somme du salaire de base et des heures supplémentaires payés sur le mois de versement.
Le pourcentage de la prime d’ancienneté applicable au salarié avant le transfert chez DHL Services Logistiques n’évoluera plus à compter du 1er juillet 2023. Le salarié conservera le pourcentage de prime d’ancienneté applicable au sein de JCB Euro Services en juin 2023 (visible au sein de la rubrique de paie « prime d’ancienneté »).
Les salariés n’ayant jamais perçu de prime d’ancienneté au sein de JCB Euro Services car ne remplissant pas les critères d’attribution au 30 juin 2023 ne pourront se voir appliquer les dispositions du présent article au sein de DHL Services Logistiques.
Le versement de la prime d’ancienneté restera soumis aux règles de calcul et de proratisation applicables avant le transfert, et notamment à la condition de travail effectif du collaborateur sur le mois de versement. La prime d’ancienneté versée mensuellement sera donc réduite à due proportion en cas de suspension du contrat de travail autre que les congés payés.
Article 3.4 – Prime de qualité remplacée par la prime de performance
La prime de qualité est remplacée par la prime de performance applicable au sein de DHL Services Logistiques dont les modalités de calcul et d’attribution sont déterminées par le site.
Article 3. 5 – Prime de salissure
La prime de salissure devient sans objet puisque les vêtements de travail d’entreprise ne sont pas obligatoires au sein de DHL Services Logistiques. Elle ne sera donc plus versée à compter du 1er juillet 2023.
Article 4 – Congés Payés et autres congés
Article 4 .1 – Congés payés
Article 4.1.1 - Ouverture et acquisition des droits à congés payés légaux
Pour les salariés présents sur la totalité de l’exercice, la durée du congé annuel est de 5 semaines, soit 25 jours ouvrés. Le nombre de jours de congés légaux est déterminé en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence.
Les congés s’acquièrent par fraction égale à 1/12ème des congés payés annuels (soit 2,08 jours) tous les mois au cours de la période de référence de l’année considérée, la durée totale du congé légal ne pouvant dépasser 25 jours ouvrés sur l'année.
La période de référence pour le calcul du droit à congés payés s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. A compter de leur intégration au sein de la société DHL Services Logistiques, les congés précédemment acquis par les salariés au sein de JCB Euro Services seront transférés dans les compteurs équivalents au sein de l’entreprise.
Article 4.1.2 - Prise des congés payés légaux
La période de prise de congés payés s’étend du 1er mai de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Les modalités d’organisation de prise des congés payés restent définies par la direction dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de rupture du contrat de travail du salarié, un paiement sera effectué dans le cadre du solde de tout compte selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Au 31 mai de chaque année, le solde de congés devra être à 0, sauf circonstances exceptionnelles permettant le report du solde de congés payés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les anciens salariés de JCB Euro Services conservent le bénéfice de jours de congés supplémentaires d’ancienneté suivants :
Pour les salariés au statut « employé » et « ouvrier » :
1 jour supplémentaire après 10 ans d’ancienneté
2 jours supplémentaires après 15 ans d’ancienneté
3 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté
Pour les salariés au statut « technicien, agent de maitrise », « cadre » :
Sous réserve d’être âgé d’au moins 30 ans et de justifier d’au moins 1 an d’ancienneté : 2 jours supplémentaires
Sous réserve d’être âgé d’au moins 35 ans et de justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté : 3 jours supplémentaires
Le nombre de jours de congés supplémentaires est attribué en fonction de l’ancienneté acquise appréciée au 1er juin de chaque année civile.
Les congés d’ancienneté ne sont pas reportables d’un exercice à l’autre, ils devront être soldés dans les mêmes conditions que les congés payés légaux.
Article 4.3 – Congés spéciaux
4.3.1. Congé exceptionnel pour évènement familial :
Les salariés ne relevant pas du statut cadre bénéficient sur présentation d’un justificatif, à un congé de :
Mariage du salarié : 1 semaine,
Décès d'un grand-parent : 1 jour,
Décès d'un petit-enfant : 1 jour.
Ces congés doivent être pris en une seule fois et à la même date que l’évènement qui les justifient.
Ces droits à congé exceptionnel ne sont pas cumulables avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, et applicables chez DHL Services Logistiques.
Les salariés au statut cadre bénéficient sur justification, à un congé de :
Mariage du salarié : 1 semaine.
Article 4. 4 - Jours enfants malades
Le salarié parent justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté a droit à une autorisation d’absence rémunérée à hauteur de 50% du salaire de base journalier pour s’occuper de son enfant malade de moins de 12 ans.
Le salarié parent doit pour bénéficier de ce droit, assumer la charge effective et permanente de son enfant au sens de l’article L. 513-1 du Code de la Sécurité sociale.
La durée maximale de ce congé est 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Il est accordé sur présentation d'un certificat médical. Ces droits à congé pour enfant malade de moins de 12 ans ne sont pas cumulables avec les dispositions conventionnelles applicables chez DHL Services Logistiques.
Article 5 - Temps de travail des salariés non-cadres
Article 5. 1 – Base horaire
Article 5.1.1 - Champ d'application
Le présent article s'applique à l'ensemble des salariés non-cadres du groupe fermé « JCB Euro Services ».
Article 5.1.2 - Modalités d'aménagement du temps de travail
Le temps de travail est organisé à hauteur d'une durée hebdomadaire de travail effectif de 37,75 heures (soit 37 heures et 45 minutes ou encore 35 heures + 2,75 heures supplémentaires).
En aucun cas, la réduction du temps de travail ne pourra entraîner un allongement des « coupures déjeuner ».
L'horaire hebdomadaire de 37 heures et 45 minutes (37,75 heures) pourra être effectué de la manière suivante :
Répartition du travail sur 5 jours Ex : pour un horaire journalier de travail de 7h33 par jour x 5 jours par semaine = 37h45 / semaine
Répartition du travail inégale selon les jours de la semaine. Ex : lundi 9h45, du mardi au vendredi 7h/jour = 37h45 / semaine.
Les modalités d’aménagement du temps de travail mentionnées ci-dessus pourraient être complétées par une organisation du travail hebdomadaire sur un nombre de jours différent de 5 jours si les nécessités du service le permettaient (Par exemple : 4 jours, 4,5 jours, alternance de semaines de 4 et 5 jours).
Les heures supplémentaires hebdomadaires générées au-delà de 37h45 pourront être modulées via la bourse de temps en vigueur au sein de DHL Services Logistiques.
Article 5.1.3 - Modalités de décompte du temps de travail
Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures se verront appliquer l'un des systèmes suivants :
Par un système de badgeage (sur les sites dotés de pointeuses).
Le respect du système de badgeage constitue une obligation devant être strictement respectée par chaque salarié concerné.
Le badgeage est effectué directement par le personnel relevant des présentes modalités d'organisation du temps de travail :
à l'arrivée le matin,
au départ pour déjeuner,
au retour du déjeuner,
les temps de pause,
au départ le soir.
D'une manière générale, le badgeage doit être effectué à toute entrée et sortie de l'entreprise.
Le contrôle et le suivi des horaires doivent être assurés par chacun des responsables de service qui devra traiter en lien avec le correspondant ressources humaines du site les anomalies. A cet effet une uniformisation des fiches de suivi sera mise en œuvre progressivement sur l'ensemble des sites.
L'omission du badgeage à l'arrivée est considérée comme une absence. Une omission de badgeage le soir est assimilée à une sortie à la fin normale de l'après-midi.
Chaque membre du personnel est responsable de son obligation de badger. Les badges remis à chaque salarié concerné sont individuels et ne doivent en aucun cas être prêtés à un autre salarié. Toute perte ou oubli d'un badge doit être immédiatement signalé au responsable de service.
Il est formellement interdit à tout salarié de badger à la place d'un autre salarié.
En cas d'absence de badgeuse, au moyen d'un système auto-déclaratif tenu par le salarié et validé par le responsable de service.
Article 5. 2 - Contingent heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par année civile.
Article 5. 3 – Heures supplémentaires des salariés au statut employé et ouvrier :
Les heures supplémentaires des employés et ouvriers sont rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaire en vigueur. Le taux de majoration horaire est fixé à :
25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure)
50 % pour les heures suivantes.
Article 5.4 – Heures supplémentaires des salariés au statut agent de maitrise :
La majoration pour les heures supplémentaires structurelles des agents de maitrise fera l’objet d’une compensation sous forme de repos. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait structurel du salarié seront payées avec les taux de majoration suivants :
25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine.
50 % pour les heures suivantes.
Article 5.5 – Jour férié travaillé pour les salariés « non-cadres »
Les salariés non-cadres bénéficieront d’une majoration de 150% de la prise en charge de leur temps de travail pour un jour férié (hors journée de solidarité). Ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles prévues par les dispositions conventionnelles ayant le même objet au sein de DHL Services Logistiques.
Article 6 – Temps de travail des salariés au statut « cadre »
Les salariés au statut cadre se verront appliquer les règles de temps de travail applicables au sein de DHL Services Logistiques, à la date de signature de la présente, l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 26 février 2016 ou tout autre disposition ou accord s’y substituant.
Article 7 - Journée de solidarité
La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, non rémunérée. Cette journée est fixée par l’entreprise et les modalités d’accomplissement sont présentées en CSE d’établissement.
Cette journée est prioritairement déduite du compteur de CP acquis N-1, sur le bulletin de paie de juin N.
En cas d’absence de CP restant, cette journée pourra être déduite :
du compteur CP N+1 (sur le bulletin de paie de novembre N)
du compteur Bourse de temps, si le salarié dispose de 7h
du compteur RC, RCN, si le salarié dispose de 7h
du compteur de jours RTT si le salarié dispose d’un jour
Pour les salariés cadres, cette journée est déduite du compteur de jours RTT.
Article 8 – Classification
A compter du 1er juillet 2023, les salariés du « groupe fermé JCB » seront soumis aux dispositions de la convention collective du transport routier et de la logistique (IDCC 0016).
La classification leur étant applicable avant le 1er juillet 2023 en référence au statut collectif applicable au sein de JCB Euro Services sera remplacée par la suivante à la date du transfert :
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’évolution des règles législatives et conventionnelles applicables à l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2023, sous réserve des formalités ci-dessous et du transfert effectif des contrats de travail des salariés de JCB Euro Services au sein de la société DHL Services Logistiques, à cette même date, selon les dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Article 10 – Dénonciation - révision
La dénonciation ou la modification du présent accord doit intervenir selon les mêmes formes que celles utilisées pour sa conclusion. Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant au cours de sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par une partie signataire aux autres parties signataires. La demande de révision devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
En outre, les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de 3 mois. Dans ces hypothèses, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision ou de dénonciation.
La copie de l’accord portant révision ou la déclaration de dénonciation sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente, et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 11 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Plaine Saint Denis en 5 exemplaires, le 7 juin 2023 :
Pour les Organisation Syndicales :Pour la Société DHL Services Logistiques :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Délégué Syndical Central Directeur RH France
Pour l’Organisation Syndicale CGT :
Directeur Relations Sociales
Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 : Liste provisoire des salariés de JCB Euro Services, « groupe fermé JCB » concernés par le présent accord
Nb : la présente liste est susceptible d’évoluer à la date du transfert
