ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET D’INTERNALISATION DES ACTIVITES LOGISTIQUES DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL AU PROFIT DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
Application de l'accord Début : 04/12/2023 Fin : 20/12/2023
ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET D’INTERNALISATION DES ACTIVITES LOGISTIQUES DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL
AU PROFIT DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
ENTRE :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES (SAS), Société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Siret 402 350 136, dont le siège social est situé 268 avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis, représentée par Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « DHL SERVICES LOGISTIQUES »,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES :
Respectivement représentées par :
en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT
en sa qualité de Délégué Syndical Central FO
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le groupe SANOFI envisage d’externaliser la logistique de ses filiales SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI) auprès d’un logisticien d’expérience.
Le repreneur pressenti est le groupe DHL SUPPLY CHAIN et, plus particulièrement, la société DHL SERVICES LOGISTIQUES.
L’externalisation concernerait les sites de distribution SANOFI de Croissy-Beaubourg, Saint-Loubès et Amilly avec son entrepôt de débords.
Le partenariat entre SANOFI et DHL est envisagé comme un levier et un accélérateur stratégique, au service des patients. Il permettrait à SANOFI de bénéficier du savoir-faire, des ressources expertes et de l’implantation de DHL au niveau international.
DHL pourrait ainsi intégrer le marché des dépositaires pharmaceutiques en France ouvrant la porte sur un nouveau secteur de prestations logistiques dans le domaine de la santé, ce qui répond à la stratégie de développement et de diversification du portefeuille clients de DHL.
Cette opération prendrait la forme juridique d’un transfert d’actifs, l’activité transférée concernant les sites d’Amilly, Croissy-Beaubourg et Saint-Loubès constituerait une entité économique autonome conservant son identité. Ainsi, cette opération entrerait dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Le transfert aurait lieu le 1er Juin 2024.
Dans cette perspective, DHL SERVICES LOGISTIQUES a engagé une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique au niveau central (également dénommé « CSE central » ou « CSEC ») portant sur le projet d’internalisation de la logistique des sociétés SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI) du groupe SANOFI. Dans le cadre de ce projet, DHL SERVICES LOGISTIQUES envisage la négociation d’un accord de substitution qui aurait notamment pour objet d’organiser le statut social et conventionnel des salariés transférés.
Le présent accord a donc pour objet de rappeler le calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation des Institutions Représentatives du Personnel de DHL SERVICES LOGISTIQUES et de définir les modalités de négociation de l’accord de substitution.
La Direction rappelle son souhait de privilégier la voie de la négociation avec les représentants du personnel.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de :
rappeler le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES sur le projet d’internalisation de la logistique des sociétés SANOFI Winthrop Industrie (SWI) et Opella Healthcare International (OHI) du groupe SANOFI envisagé au 1er juin 2024 ;
définir le calendrier et les modalités de la procédure de négociation d’un accord de substitution ;
définir les moyens mis à disposition des représentants du personnel pour les accompagner dans le cadre de la procédure d’information-consultation et des négociations précitées.
Le CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES sera informé des dispositions du présent accord.
Article 2 : Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES
La procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES se déroulera du 14 novembre 2023 au 12 décembre 2023, selon le calendrier suivant :
14 novembre 2023 : R0 CSEC
21 novembre 2023 : R1 CSEC.
12 décembre 2023 : R2 CSEC – recueil d’avis.
Article 3 : Calendrier de la procédure de négociation d’un accord de substitution
Il est convenu entre les parties que le calendrier de la procédure de négociation d’un accord de substitution sera le suivant :
Le 7 décembre 2023 : réunion de travail des Délégués Syndicaux Centraux de DHL SERVICES LOGISTIQUES, de leur délégation et des délégations SANOFI comme définies à l’article 4 du présent accord. Rédaction d’un relevé de conclusions.
Semaine 4 de l’année 2024 (entre le 22 et le 26 janvier 2024) : réunions de travail des Délégués Syndicaux Centraux de DHL SERVICES LOGISTIQUES, de leur délégation, et des délégations SANOFI comme définies à l’article 4 du présent accord. Signature d’un relevé de conclusions.
Entre le 29 janvier 2024 et le 3 juin 2024, si elles l’estiment nécessaire, les parties pourront organiser une ou plusieurs réunions de travail supplémentaires.
3 juin 2024 : réunion de négociation des Délégués Syndicaux Centraux de DHL SERVICES LOGISTIQUES et de la direction de DHL SERVICES LOGISTIQUES et signature de l’accord de substitution.
Article 4 : Invitation des représentants du personnel et de la direction de SANOFI aux réunions organisées par DHL SERVICES LOGISTIQUES
Les discussions prévues par le présent accord pourront se dérouler en présence d’une délégation SANOFI composée de :
Un maximum de 3 représentants du personnel par site SANOFI concernés par le transfert (Saint-Loubès, Amilly et Croissy-Beaubourg) à titre d’observateurs (soit au total 9 représentants du personnel).
La composition de ces délégations de site est laissée à la discrétion des représentants du personnel des 3 établissements de SANOFI. Il est entendu qu’au moins 1 représentant du personnel appartenant aux organisations syndicales CGT, FO et CFDT devra être inclus dans la délégation SANOFI.
Par ailleurs, un représentant du personnel CFE-CGC de l’un des 3 sites pourra également participer à ces réunions en plus des délégations spécifiques de chaque site, dans la mesure où cette organisation syndicale n’est pas représentative au niveau de l’entreprise DHL SERVICES LOGISTIQUES.
Au total, la représentation des salariés SANOFI ne pourra donc excéder 10 personnes.
Deux membres de la direction du Groupe SANOFI pourront également être invités à participer à cette réunion à titre d’observateurs.
Les temps et frais (de déplacement etc…) consacrés par les représentants du personnel de SANOFI aux réunions de travail avec DHL SERVICES LOGISTIQUES en tant qu’observateurs seront gérés par leur employeur, donc par SANOFI.
Article 5 : Moyens mis à disposition des représentants du personnel pour les accompagner dans le cadre de la procédure d’information-consultation et des négociations envisagées
DHL SERVICES LOGISTIQUES accepte, à titre exceptionnel, de financer l’accompagnement du CSEC et des Délégués Syndicaux Centraux par le Cabinet OSCEA.
En effet, un projet de transfert d’actifs ne fait pas partie des cas de recours à expertise financée par l’employeur tels que prévu par l’article L.2315-80 du Code du travail.
Dans ces conditions et au vu de la concession exceptionnelle que DHL SERVICES LOGISTIQUES accepte de faire, les Parties conviennent que cet accompagnement ne saurait avoir pour effet de porter le délai d’information-consultation à 2 mois, ce délai restant fixé à 1 mois courant à compter de la R1 comme indiqué précédemment.
La mission de conseil et d’accompagnement du cabinet OSCEA inclura :
son assistance aux élus dans le cadre de la procédure d’information/consultation relative au projet de transfert d’actifs précité ;
son assistance au titre des réunions de travail en vue de la négociation du présent accord de méthode et de la négociation d’un accord de substitution.
La mission de conseil et d’accompagnement du cabinet OSCEA tiendra compte du coût journalier d’accompagnement du cabinet pris en charge par DHL SERVICES LOGISTIQUES. Le nombre de jours alloués correspondra aux nombres de demi-journées ou journées de réunions préparatoires et plénières du CSE Central ou des Organisations Syndicales Représentatives auxquelles le cabinet participera dans le cadre de la procédure d’information-consultation et des réunions de négociations du présent accord de méthode et de l’accord de substitution de DHL SERVICES LOGISTIQUES.
Par ailleurs, la direction accepte également d’appliquer les conditions suivantes aux représentants du personnel de DHL SERVICES LOGISTIQUES dans le cadre du présent accord de méthode :
Une prime exceptionnelle de 30 € bruts par nuitée sera versée dans le cadre des séminaires de négociation se tenant sur plusieurs journées ou nécessitant une arrivée la veille pour les personnes domiciliées en provinces.
Composition des délégations DHL Services Logistiques : le Délégué Syndical Central (DSC) pourra à titre exceptionnel, être accompagné de 3 personnes appartenant à l’entreprise. La Secrétaire du CSEC sera également invitée aux discussions.
Assemblée Générale des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) : la direction accepte de prendre en charge les frais de transport des représentants du personnel se déplaçant dans la cadre d’une assemblée générale avant le 3 juin 2024.
DHL SERVICES LOGISTIQUES accepte de prendre en charge, sous réserve de validation préalable, les frais de déplacements que les Délégués Syndicaux Centraux DHL SERVICES LOGISTIQUES pourront être amenés à réaliser sur les trois sites SANOFI concernés par le transfert (Saint-Loubès, Amilly et Croissy-Beaubourg) avant le 1er juin 2024. Il est rappelé que les déplacements des Délégués Syndicaux Centraux avant le 1er juin 2024 restent soumis à l’autorisation de la direction SANOFI des sites visités.
Les Délégués Syndicaux Centraux DHL SERVICES LOGISTIQUES pourront, sur validation préalable de la direction, être accompagnés d’un ou plusieurs membres de sa délégation pour ses visites sur les sites SANOFI.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE central de DHL SERVICES LOGISTIQUES et à toute la durée de la procédure de discussion sur le statut collectif préalable au transfert et de négociation de l’accord de substitution précité.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 : Dépôt de l’accord
A la diligence de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 4 exemplaires originaux, le 4 décembre 2023
Pour les Organisations SyndicalesLa Société DHL SERVICES LOGISTIQUES
