ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET D’INTERNALISATION DES ACTIVITES LOGISTIQUES DU SITE DE VAL-DE-REUIL DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AU PROFIT DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
Application de l'accord Début : 06/06/2025 Fin : 29/04/2026
ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET D’INTERNALISATION DES ACTIVITES LOGISTIQUES DU SITE DE VAL-DE-REUIL DE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AU PROFIT DE DHL SERVICES LOGISTIQUES
ENTRE :
La société DHL SERVICES LOGISTIQUES (SAS), Société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Siret 402 350 136, dont le siège social est situé 273 avenue du Président Wilson - 93210 La Plaine Saint-Denis, représentée par, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « DHL SERVICES LOGISTIQUES »,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de DHL SERVICES LOGISTIQUES :
Respectivement représentées par :
, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT
, en sa qualité de Délégué Syndical Central FO
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le groupe SANOFI a souhaité externaliser la logistique du site de Val-de-Reuil de la société SANOFI Winthrop Industrie (SWI) auprès de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES.
Cette opération prendra la forme juridique d’un transfert d’actifs du site de Val-de-Reuil et constituera une entité économique autonome conservant son identité. Ainsi, cette opération entrera dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail.
Le transfert aurait lieu le 1er décembre 2025.
Préalablement à ce transfert, la société SANOFI Winthrop Industrie (SWI) va consulter le CSEC dont dépend le site de Val de Reuil sur les conséquences de ce projet de transfert pour les salariés concernés. Ce projet de transfert n’entraînera aucune autre conséquence sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés concernés que celles qui feront l’objet de la consultation précitée.
Dans la perspective de ce transfert, DHL SERVICES LOGISTIQUES va consulter le Comité Social et Economique au niveau central (également dénommé « CSE central » ou « CSEC ») portant sur le projet d’internalisation de la logistique du site de Val de Rueil de la société SANOFI Winthrop Industrie (SWI) du groupe SANOFI.
Dans le cadre de ce projet, DHL SERVICES LOGISTIQUES envisage la négociation d’un accord de substitution qui aura notamment pour objet d’organiser le statut social et conventionnel des salariés transférés ainsi que d’une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi visant à mettre en œuvre des mesures sociales d’accompagnement des salariés qui accepteraient le nouveau statut social individuel et collectif proposé par DHL SERVICES LOGISTIQUES et nécessitant une modification de leur contrat de travail pour motif économique ou qui refuseraient une telle modification (et seraient donc susceptibles de voir leur contrat de travail rompu pour motif économique).
Le présent accord a donc pour objet de déterminer le calendrier prévisionnel des procédures juridiques afférentes au présent projet.
La Direction rappelle son souhait de privilégier la voie de la négociation avec les représentants du personnel.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de :
rappeler le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES sur le projet d’internalisation de la logistique du site de Val de Reuil de la société SANOFI Winthrop Industrie (SWI) envisagé au 1er décembre 2025 ;
définir le calendrier et les modalités de la procédure de négociation d’un accord de substitution ;
définir le calendrier et les modalité de la procédure de négociation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ;
définir les moyens mis à disposition des représentants du personnel pour les accompagner dans le cadre de la procédure d’information-consultation et des négociations précitées.
Le CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES sera informé des dispositions du présent accord.
Article 2 : Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES
La procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES se déroulera du 14 mai 2025 au 18 juin 2025, selon le calendrier suivant :
14 mai 2025 : R0 CSEC.
5 juin 2025 : R1 CSEC.
18 juin 2025 : R2 CSEC – recueil d’avis.
Article 3 : Calendrier prévisionnel en vue de la négociation d’un accord relatif aux conditions d’intégration des salaries des activités logistiques du site de Val-de-Reuil :
Il est convenu entre les parties que le calendrier de négociation de l’accord définissant les conditions d’intégration des salaries des activités logistiques du site de Val-de-Reuil sera le suivant :
Le 11 et le 12 juin 2025 : réunion de travail des Délégués Syndicaux Centraux de DHL SERVICES LOGISTIQUES, de leur délégation et la délégation invitée de Val de Reuil SANOFI telle que définie à l’article 4 du présent accord. Rédaction d’un relevé de conclusions.
Le 24 et le 25 juin 2025 : réunions de travail des Délégués Syndicaux Centraux de DHL SERVICES LOGISTIQUES, de leur délégation, et la délégation invitée de Val de Reuil SANOFI telle que définie à l’article 4 du présent accord. Signature d’un relevé de conclusions.
Article 4 : Invitation des représentants du personnel du site de Val de Rueil SANOFI aux réunions organisées par DHL SERVICES LOGISTIQUES
Les réunions de travail prévues par l’article 3 du présent accord pourront se dérouler en présence d’une délégation SANOFI composée de :
Un maximum de 5 représentants du personnel du site de Val de Rueil SANOFI à titre d’observateurs. La composition de cette délégation de site est laissée à la discrétion des représentants du personnel du site de Val de Rueil SANOFI sous réserve de l’application des critères suivants :
Il est entendu qu’au moins 1 représentant du personnel ou un salarié mandaté rattaché au site de Val de Rueil appartenant aux organisations syndicales CGT, FO et CFDT devra être inclus dans la délégation SANOFI.
Par ailleurs, un représentant du personnel CFTC du site de Val de Rueil pourra avoir la possibilité de participer à ces réunions dans la mesure où cette organisation syndicale n’est pas représentative au niveau de l’entreprise DHL SERVICES LOGISTIQUES.
Les temps et frais (de déplacement etc…) consacrés par les représentants du personnel de SANOFI aux réunions de travail avec DHL SERVICES LOGISTIQUES en tant qu’observateurs seront suivis et organisés par leur employeur, donc par SANOFI.
Article 5 : Calendrier de la procédure de négociation d’un accord de substitution et de la procédure d’information-consultation du CSEC DHL Services Logistiques et du CSE dont dépend le site transféré sur ledit accord
Il est convenu entre les parties que le calendrier de la procédure de négociation d’un accord de substitution sera le suivant :
17 septembre 2025 : réunion de négociation et signature d’un accord de substitution entre la direction de la société DHL Services Logistiques et les Délégués Syndicaux Centraux de DHL Services Logistiques et leur délégation.
Entre décembre 2025 et mars 2026 : Information et Consultation du CSE dont dépend le site transféré sur le projet d’accord de substitution – rendu d’avis.
Entre décembre 2025 et mars 2026 : Information et Consultation du CSEC Central DHL Services Logistiques sur le projet d’accord de substitution – rendu d’avis. Signature de l’accord de substitution négocié (annexe : projet accord PSE sur mesures d'accompagnement paraphé).
Avril 2026 au plus tard : Réunion de signature pour la confirmation de l’accord de substitution.
Article 6 : Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES et de négociation du plan de sauvegarde de l’emploi
La procédure d’information-consultation du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES et de négociation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) se déroulera selon les étapes suivantes à compter de mai 2026 :
Remise d’un projet d’accord PSE aux Délégués Syndicaux Centraux de DHL SERVICES LOGISTIQUES
Envoi par la Direction de DHL SERVICES LOGISTIQUES aux membres du CSE Central de DHL SERVICES LOGISTIQUES d’une convocation à une réunion 1 d’information sur le projet de PSE :
Remise d’un projet de note économique (livre II)
Remise d’un projet de livre I
Remise d’un projet de livre IV
Réunion Extraordinaire 1 CSE Central DHL SERVICES LOGISTIQUES
Réunion Extraordinaire du CSE d’établissement
Réunion de négociation d’un accord PSE entre la direction de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES et les Délégués Syndicaux Centraux de DHL SERVICES LOGISTIQUES et leur délégation
Réunion Extraordinaire 2 CSE central – recueil d’avis
Réunion Extraordinaire 2 du CSE d’établissement – recueil d’avis
Signature de l’accord PSE
Article 7 : Moyens mis à disposition des représentants du personnel pour les accompagner dans le cadre de la procédure d’information-consultation et des négociations envisagées
DHL SERVICES LOGISTIQUES accepte, à titre exceptionnel, de financer l’accompagnement des Délégués Syndicaux Centraux par le Cabinet OSCEA.
En effet, un projet de transfert d’actifs ne fait pas partie des cas de recours à expertise financée par l’employeur tels que prévu par l’article L.2315-80 du Code du travail. Dans ces conditions et au vu de la concession exceptionnelle que DHL SERVICES LOGISTIQUES accepte de faire, les Parties conviennent que cet accompagnement ne saurait avoir pour effet de porter le délai d’information-consultation à 2 mois pour les procédures prévues par le présent accord.
La mission de conseil et d’accompagnement du cabinet OSCEA inclura :
son assistance au titre des réunions de travail en vue des négociations relatives au projet prévues à l’article 3 et à l’article 6 du présent accord.
La mission de conseil et d’accompagnement du cabinet OSCEA tiendra compte du coût journalier d’accompagnement du cabinet pris en charge par DHL SERVICES LOGISTIQUES. Le nombre de jours alloués correspondra aux nombres de demi-journées ou journées de réunions préparatoires et plénières des Organisations Syndicales Représentatives auxquelles le cabinet participera dans le cadre des négociations.
Par ailleurs, la direction accepte également d’appliquer les conditions suivantes aux représentants du personnel de DHL SERVICES LOGISTIQUES dans le cadre du présent accord de méthode :
Composition des délégations DHL Services Logistiques : le Délégués Syndical Central (DSC) pourra à titre exceptionnel, être accompagné de 3 personnes appartenant à l’entreprise, la Secrétaire du CSEC DHL SERVICES LOGISTIQUES sera également invitée à participer aux discussions.
DHL SERVICES LOGISTIQUES accepte de prendre en charge les frais de déplacement et le temps consacré à la visite du site de Val de Rueil (par l’intermédiaire d’un maintien de salaire) des Délégués Syndicaux Centraux DHL SERVICES LOGISTIQUES et leur délégation au titre de quatre déplacements, sous réserve de validation préalable. Ces déplacements devront se dérouler au plus tard à la date d’application du statut collectif DHL Services Logistiques au site de Val de Reuil. Il est rappelé que les déplacements des Délégués Syndicaux Centraux et leur délégation restent soumis à l’autorisation de la direction SANOFI du site de Val de Reuil avant le 1er décembre 2025.
Il est entendu que la composition de la délégation qui accompagnera le Délégué Syndical Central de DHL devra être la même que celle ayant participé aux négociations dans le cadre du projet.
La direction versera une prime exceptionnelle de 30 € bruts par nuitée aux membres des délégations syndicales DHL dans le cadre des séminaires de travail prévus par l’article 3 du présent accord.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE central de DHL SERVICES LOGISTIQUES et à toute la durée de la procédure de discussion sur le statut collectif préalable au transfert et de négociation de l’accord de substitution précité.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
Article 9 : Dépôt de l’accord
A la diligence de la société DHL SERVICES LOGISTIQUES, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 4 exemplaires originaux, le 6 juin 2025
Pour les Organisations SyndicalesLa Société DHL SERVICES LOGISTIQUES
