Accord de substitution confirmant les modalités relatives à l’intégration des anciens salariés du site Sanofi de Val-de-Reuil au sein de DHL Supply Chain France
Application de l'accord Début : 01/02/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION CONFIRMANT LES MODALITES RELATIVES A L’INTEGRATION DES ANCIENS SALARIES DU SITE SANOFI DE VAL DE REUIL
AU SEIN DE DHL SUPPLY CHAIN FRANCE
ENTRE :
La Société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE,
S.A.S au capital de 80 640 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 402 350 136 00311 – Code APE 5210B dont le siège social est situé 273 avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, représentée par M., en sa qualité de Directeur RH France dûment habilitée,
Le présent accord a pour objet de confirmer l’ensemble des dispositions prévues par l’accord de substitution relatif à l’intégration des anciens salariés du site Sanofi de val de Reuil au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE signé le 28 janvier 2026. Pour rappel, cet accord s’inscrit dans le cadre du projet d’externalisation de l’activité de distribution du site de distribution de Val-de-Reuil (également dénommé « site de Val de Reuil » dans le présent accord) de la société Sanofi Winthrop Industrie (également dénommée « SWI » dans le présent accord) auprès de la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE (qui était précédemment dénommée DHL SERVICES LOGISTIQUES).
Le partenariat entre SANOFI et DHL SUPPLY CHAIN FRANCE est envisagé comme un levier et un accélérateur stratégique, au service des patients. Il permettrait à SANOFI de bénéficier du savoir-faire, des ressources expertes et de l’implantation de DHL au niveau international.
DHL SUPPLY CHAIN FRANCE a ainsi renforcé sa position sur le marché des dépositaires pharmaceutiques en France, ce qui répondrait à la stratégie de développement et de diversification du portefeuille clients de l’entreprise.
L’activité transférée au 1er février 2026 concerne le site de Val‑de‑Reuil, et les salariés qui y sont rattachés. A cette occasion, les contrats de travail des salariés de ce site ont été transférés à DHL SUPPLY CHAIN France en date du 1er février 2026, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Par principe, du fait de cette opération juridique, les accords de groupe, d’entreprises et d’établissements en vigueur au sein de Val de Reuil sont régis par les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
En l’espèce, les partenaires sociaux de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE ont signé le 28 janvier 2026 un accord de substitution en vue de régir le statut social et les avantages applicables aux salariés concernés par le transfert.
Les dispositions du cet accord se substituent de plein droit pour les salariés de la société Sanofi Winthrop Industrie (SWI) ayant intégré la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE au 1er février 2026, aux dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement à leur intégration au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE.
Le présent accord a pour objet de réaffirmer en tout point l’engagement des partenaires sociaux formalisé dans l’accord d’entreprise signé le 28 janvier 2026.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de confirmer l’ensemble des dispositions prévues par l’accord de substitution relatif à l’intégration des « anciens salariés du site Sanofi de Val de Reuil » au sein de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, signé le 28 janvier 2026.
Article 2 – Champ d’application et disposition du présent accord
Le présent accord s’applique aux salariés « ex-Sanofi VDR » ayant intégré la société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE au 1er février 2026 en application de l’article L1224-1 du code du travail.
Les partenaires sociaux de DHL SUPPLY CHAIN FRANCE s’engagent par le présent accord à confirmer et appliquer en tous points les dispositions de l’accord de substitution signé le 28 janvier 2026.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur le 1er février 2026.
Article 4 – Dénonciation - révision
La dénonciation ou la modification du présent accord doit intervenir selon les mêmes formes que celles utilisées pour sa conclusion. Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant au cours de sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par une partie signataire aux autres parties signataires. La demande de révision devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
En outre, les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du travail. La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de 3 mois. Dans ces hypothèses, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision ou de dénonciation.
La copie de l’accord portant révision ou la déclaration de dénonciation sera déposée sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente, et un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle compétente. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Plaine Saint Denis en 5 exemplaires, le 28 janvier 2026 :
Pour les Organisation Syndicales :Pour la Société DHL SUPPLY CHAIN France :
