Avenant n°2 à durée déterminée à l’accord d’entreprise du 17 juillet 2025 portant sur la définition des établissements distincts des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de DHL Supply Chain France
Application de l'accord Début : 01/03/2026 Fin : 25/11/2029
AVENANT N°2 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENTS DISCTINCT CSE MEUNG-SUR-LOIRE PAGEREF _Toc220949146 \h 5
2.1.Périmètre d’établissement pour l’institution « Comité Social Economique d’établissement » PAGEREF _Toc220949147 \h 5 2.2.Sort des mandats du CSE MEUNG-SUR-LOIRE en vigueur avant la signature du présent avenant PAGEREF _Toc220949148 \h 5 2.3.Permanence des établissements de DHL Supply Chain France non concernés par le présent avenant PAGEREF _Toc220949149 \h 5
III - DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc220949150 \h 5
3.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc220949153 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, dont le siège social est situé 273, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et, Directeur des Relations Sociales et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part.
Respectivement représentant de leurs Organisations Syndicales précédemment citées et à la signature du présent avenant.
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord portant sur la définition des établissements distincts des Comites Sociaux et Economiques (CSE) au sein de DHL Supply Chain France SAS signé le 17 juillet 2025.
Il vise notamment à modifier l’établissement « CSE MEUNG-SUR-LOIRE » afin de prendre en compte l’intégration du site de « Meung-sur-Loire 2 » à compter du 1er mars 2026. En effet, le nouveau site de Meung-sur-Loire 2, à ce jour sans activité, mis à disposition d’un nouveau client DELSEY à partir de cette date et ne disposant pas d’Instances Représentatives du Personnel dédiées à la date d’intégration des futurs salariés, les partenaires sociaux ont convenu de rattacher ce site à un établissement autonome existant sans délai afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une représentation du personnel dès leur intégration au sein de la société.
Aussi, les parties au présent avenant ont convenu de rattacher le site de Meung-sur-Loire 2 au périmètre d’établissement distinct de MEUNG-SUR-LOIRE existant, étant également précisé que l’intégration du site de Meung-sur-Loire 2 au sein de l’établissement CSE MEUNG-SUR-LOIRE au 1er mars 2026 n’a pas d’incidences sur les mandats des représentants du personnel en cours ou le fonctionnement de l’instance régis par les dispositions en vigueur au sein de DHL Supply Chain France SAS.
Les sites concernés par le présent avenant sont les suivants :
L’accord d’entreprise initial signé entre les partenaires sociaux le 17 juillet 2025 et son avenant signé le 30 janvier 2026, sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du Code du travail, en vue de fixer le périmètre du comité social et économique (CSE) au sein de la société DHL Supply Chain France.
Il a pour objet Intégrer le site de Meung-Sur-Loire 2 (45) à l’établissement distinct « CSE MEUNG-SUR-LOIRE » à compter du 1er mars 2026.
Il est rappelé que chaque périmètre CSE est un établissement distinct au sens du Code du travail. Cette notion est la référence à l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux : élus du CSE d’établissement, Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, … qui continueront d’exercer leurs mandats respectifs sur les sites couverts par leur périmètre CSE de rattachement et ce, jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de DHL Supply Chain France.
Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de DHL Supply Chain France. CHAPITRE II : MODIFICATION DE L’ETABLISSEMENTS DISCTINCT CSE MEUNG-SUR-LOIRE
Périmètre d’établissement pour l’institution « Comité Social Economique d’établissement »
Compte tenu des évolutions récentes de l’organisation de DHL Supply Chain France, notamment de l’ouverture du site « Meung-sur-Loire 2 » (45) à proximité du site existant de Meung-sur-Loire au 1er mars 2026, les partenaires sociaux ont décidé d’intégrer ce site à l’établissement CSE MEUNG-SUR-LOIRE existant.
Cette intégration vise à garantir aux salariés, dès leur entrée au sein du site, une représentation du personnel effective et sans délai.
Dans ce cadre, il a été décidé de retenir la définition de l’établissement CSE autonome suivant au sein de la Société DHL Supply Chain France :
En raison de la diversité des implantations géographiques des sites au sein de la société DHL Supply Chain France, de leur organisation opérationnelle et de leur mode de gestion (direction, RH…), les partenaires sociaux souhaitent maintenir une représentation du personnel adaptée aux réalités de terrain et aux spécificités de l’entreprise dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le nouveau périmètre défini par le présent avenant s’inscrit ainsi dans la continuité de l’accord initial signé le 17 juillet 2025 et de son avenant signé le 30 janvier 2026.
Les CSE MEUNG-SUR-LOIRE fonctionnera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de la société DHL Supply Chain France.
Sort des mandats du CSE MEUNG-SUR-LOIRE en vigueur avant la signature du présent avenant
Les représentants du personnel exerçant leur fonction au sein du périmètre de l’établissement « CSE MEUNG-SUR-LOIRE », conserveront leurs mandats et prérogatives actuels jusqu’à leur expiration.
Permanence des établissements de DHL Supply Chain France non concernés par le présent avenant
Seuls les sites visés en préambule sont concernés par le présent avenant, lequel n’a aucune incidence sur le périmètre des autres établissements reconnus par l’accord d’entreprise portant sur la définition des établissements distincts des Comites Sociaux et Economiques (CSE) au sein de DHL Supply Chain France SAS.
III - DUREE, REVISION DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
3.1. Durée d’application
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er mars 2026 et prendra fin au jour de l’expiration des mandats des membres des CSE dont l’élection s’est déroulée le 26 novembre 2025 pour le 1er tour et 10 décembre 2025 pour le 2nd tour.
3.2. Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une demande de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
3.3. Dépôt et publicité
Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords
:
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.
Fait à Saint Denis, le 11 février 2026 Via DocuSign
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société DHL Supply Chain France
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Délégué Syndical CentralDirecteur des Ressources Humaines France
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical CentralDirecteur des Relations Sociales France
