AVENANT N° 4 : A L’ACCORD PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS A LA DIAC
Entre les soussignÉs :
Entre le groupe constitué par la société RCI BANQUE SA et deux de ses filiales DIAC SA et deux de ses filiales DIAC SA et DIAC LOCATION SA « GROUPE RCI BANQUE » 14 avenue du Pavé Neuf 93160 Noisy le Grand représenté par M. RH,
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Les Organisations syndicales représentatives dans L’UES GROUPE DIAC, représentées par leurs Délégués syndicaux :
Pour la CFDT représentée par M., M. et M.
Pour la CFTC représentée par M., m. ET m.
Pour la CGT représentée par M., M. ET M.
Pour le SNB représenté par M., M. et M.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant à l’accord portant sur le compte épargne temps (CET) a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps (CET) conclu le 10 janvier 1997 et successivement avenanté, en vue de compléter les modalités d’alimentation du CET.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 MODALITES D'OUVERTURE ET D'ALIMENTATION DU COMPTE
2.7. Versement de sommes issues du compte épargne temps Conformément aux dispositions du Contrat Social 2025-2027, les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins trois mois et bénéficiant d’un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERECO) mis en place au sein de l’entreprise ont la possibilité de demander l’affectation, totale ou partielle, des sommes issues leur Compte Épargne Temps (CET) vers le PERECO. article 3 - prise d’effet, durÉe, dÉnonciation et revision de l’aVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée et suit les conditions de modification et de dénonciation ou résiliation de l’accord de participation
Article 4 - DEPOT - publicité
Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen approprié.
Fait en 5 exemplaires à Noisy-le-Grand le 10 avril 2025
