AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE LA DIAC DU 21 MARS 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES Groupe DIAC, composée des sociétés DIAC LOC et DIAC SA, dont le siège social est situé 14, Avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY-LE-GRAND CEDEX.
Représentée par M., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure le présent avenant. Dénommée ci-après «
la DIAC » ou “la Société”
D’une part, Et,
Les Organisations syndicales représentatives dans l’UES Groupe DIAC, représentées par leurs Délégués syndicaux :
Pour la CFDT, représentée par M., M. et M. ;
Pour la CFTC, représentée par M., M. et M. ;
Pour la CGT, représentée par M., M. et M. ;
Pour le SNB, représenté par M., M. et M.
Dénommée ci-après «
les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule :
Le 21 mars 2019, la Direction de l’UES Group DIAC a signé avec certaines organisations syndicales représentatives un accord sur le droit syndical et le fonctionnement du CSE conclu pour une durée indéterminée. Suivant la dénonciation de cet accord par la Société le 1er septembre 2024, la période de survie de l’accord a débuté à compter du 1er septembre 2024 pour une durée de 15 mois, soit jusqu’au 30 novembre 2025. Afin de donner permettre aux parties de négocier un accord un accord de substitution dans les meilleures conditions, les parties ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Prorogation de l’accord d’entreprise relatif au droit syndical et au fonctionnement du CSE au sein de la DIAC du 21 mars 2019
Les parties conviennent de proroger l’application de l’accord d’entreprise relatif au droit syndical et au fonctionnement du CSE du 21 mars 2019
, dans l’intégralité de ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Il entrera en vigueur au 1er décembre 2025, soit au lendemain du terme du préavis de dénonciation de l’accord d’entreprise relatif au droit syndical et au fonctionnement du CSE au sein de la DIAC du 21 mars 2019. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Notification, dépôt légal et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Fait à Noisy le Grand, le 28 novembre 2025, établi en 5 exemplaires originaux
Pour la DIAC représentée par M. Directeur des Ressources Humaines
Et, Pour les Organisations syndicales représentatives dans l’UES Groupe DIAC, représentées par leurs Délégués syndicaux : -Pour la CFDT, représentée par M.
