La société DIAM BOUCHAGE, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 410 107 882, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIRET 410 107 882 00012)
La société DIAM France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 800 891 004, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIREN 800 891 004)
La société SETOP, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 484 981 469, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIRET 484 981 469 00063)
Constituant l’Unité Economique et Sociale « DIAM BOUCHAGE »,
Toutes trois représentées par , en qualité de DRH Division Bouchage, dûment habilitée par les trois sociétés aux fins des présentes ;
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Après avoir défini et arrêté le cadre et les modalités de leurs rencontres le 04 juin 2024, les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 13 juin, 20 juin, 27 juin et 05 juillet 2024.
Les parties ont discuté et négocié sur les différents thèmes ouverts à la négociation et sont parvenues à un accord formalisé par les dispositions qui suivent.
Art. 1er - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Il concerne l'ensemble des salariés de l’UES DIAM Bouchage, DIAM France et SETOP.
Art. 2 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties seront en tout état de cause appelées à se rencontrer dans le courant de l’année 2025 dans le cadre de la NAO.
Art. 3 - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi qu’à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise.
Art. 4 - Salaires effectifs
Les parties ont convenu :
- qu’une augmentation générale de 50€ brut du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel non-cadre uniquement,
- que cette augmentation interviendra à partir de la paie du mois de juillet 2024
- qu’elle s’appliquera aux salariés présents dans la société au 01/04/2024, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et autres contrats en alternance
- que la direction et les syndicats s’engagent à réexaminer la cohérence du système de classification au cours de l’été, et avant le 31/10/24 en tout état de cause.
Art.5 – Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail. En conséquence, l’horaire théorique annuel de travail pour l’année 2024 est de 1607 h, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Art.6 – Révision de la majoration de salaire pour travail de nuit
Les heures accomplies pendant la période comprise entre 22 heures et 5 heures ouvrent droit à une majoration de salaire portée de 15 à 20% du taux horaire de base par heure de nuit effectivement accomplie, applicable à partir de la paie de septembre 2024.
Art.7 – Révision de la prime de transport
A compter du mois de septembre 2024, l’indemnité de transport versée pour chaque jour travaillé sur site est révisée et passe de 0,066€/km à 0,068€/km (+4%). Il en est de même pour le personnel indemnisé sur la base de 10km A/R pour lequel l’indemnité passe de 0,064€ à 0,066€/km (+4%).
Art.8 – Révision de la prime de panier jour
A compter du mois de septembre 2024, la prime de panier « jour » sera revalorisée de 4% et portée à 7.30 € (seuil limite d’exonération) par période de 6h00 consécutives de travail entre 5h00 et 22h00.
Art.9 – Révision des congés d’ancienneté non-cadres
Les dispositions conventionnelles prévoient des jours de congés payés supplémentaires, appelés congés d’ancienneté, et octroyés en fonction de l’ancienneté des collaborateurs non- cadres, comme suit :
+ 1 CP/an au bout de 20 ans d’ancienneté
+ 2 CP/an au bout de 25 ans d’ancienneté
+ 3 CP/an au bout de 30 ans d’ancienneté
Afin de diminuer l’iniquité de traitement entre les populations cadre et non cadre, il est convenu entre les parties de modifier l’octroi de ces jours de congés d’ancienneté des collaborateurs non-cadres comme suit :
+ 1 CP/an au bout de 10 ans d’ancienneté
+ 2 CP/an au bout de 20 ans d’ancienneté
+ 3 CP/an au bout de 25 ans d’ancienneté
+ 4 CP/an au bout de 30 ans d’ancienneté
Ces dispositions entrent en vigueur sur la présente période d’acquisition de congés et ces congés d’ancienneté nouvellement accordés seront à prendre à partir du 01/06/2025.
Art.10 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et QVT
Diam a publié pour son UES son index Egalité professionnelle au titre de l’année 2023, dont la note ressort à 87 points sur 100. Par ailleurs, les parties ont conclu un accord distinct sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en septembre 2021, pour une période de 3 ans, allant jusqu’en septembre 2024. Ainsi, un nouvel accord portant sur ces thématiques sera conclu en septembre 2024.
Art.11– Prévention de la pénibilité / Aménagement des fins de carrières pour carrière longue en équipes successives alternantes
Les parties à la négociation s’accordent pour aménager les plannings annuels de travail des personnes de production « senior », travaillant en équipes successives alternantes (4*8 ou 5*8) depuis au minimum 10 années, afin de réduire leur pénibilité et de reconnaitre l’usure professionnelle qui peut découler de ces cycles de rotation.
Les personnes de plus de 55 ans répondant à ces critères verront le nombre de doublons (journées rajoutées au planning en plus des rotations pour atteindre la durée légale du travail, soit 1607h) divisés par deux à compter des calendriers de 2025. Pour la partie Fabrication, seront supprimés en priorité les doublons du lundi, les plus « rudes » en fonction du cycle de travail du week-end. Pour la partie Finition, les doublons des mardi matin seront maintenus prioritairement aux doublons de nuit.
Les personnes de plus de 60 ans répondant à ces critères ne feront plus de doublons à compter du 1er janvier 2025.
Art.12 – Revalorisation des titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant sera portée de 8 à 10€, dès le mois de septembre 2024.
Art.13 – Révision de la prime de départ à la retraite
La prime forfaitaire de 1500€ brut qui vient en complément de l’indemnité de départ à la retraite du personnel est révisée et portée à 2000€ brut pour tous les départs survenant après la date de signature de cet accord.
Art. 14 - Le présent accord sera adressé à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage.
A Céret, le 05 juillet 2024,
Pour l’UES DIAM BOUCHAGEPour l’organisation syndicale FO
Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical
