Avenant de prolongation de l’Accord d’Entreprise OPTIQUE 2024
PREAMBULE
L’accord d’Entreprise signé le 09 janvier 2020 baptisé « OPTIQUE 2024 » a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrive le 13 janvier 2024. La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé au 2ème semestre 2023 avec la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 01 janvier 2024, dans le cadre de cet avenant de prolongation ce qui suit :
Article 1
Le point 12.1 de l’Accord Optique 2024 : « Durée de l’accord et modalités de révision » est modifié de la façon suivante :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et 6 mois conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. L’ensemble de ses dispositions prendra fin de plein droit le 13 juillet 2024 et l’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Fait à Grande-Synthe, le 12 septembre 2023
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux
