accord d'entreprise relatif à la mise en œuvre du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2022 pour le renouvellement des mandats du CSE CSE
Application de l'accord Début : 26/07/2022 Fin : 05/10/2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MANDATS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE DILLINGER FRANCE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MANDATS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE DILLINGER FRANCE
Entre les soussignés :
La Société Dillinger France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par M. xxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises :
Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de Mme xxx et M. xxx en leur qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en la personne M. xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représentatif dans l’entreprise, en la personne de M. xxx en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles organisées dans le cadre du renouvellement des membres du Comité Social et Economique de recourir au vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-602 du 25 avril 2007, le décret 2016-1676 du 5 décembre 2016, et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.
ARTICLE 1- RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe, AKG SOLUTIONS (ci-après dénommée « le prestataire »).
Le prestataire s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE
2.1- Communication des listes électorales et des listes des candidats
Les listes électorales sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2002 pris en application du Décret 2007-602 du 25 avril 2007) :
Pour les listes électorales : collège, noms et prénoms des inscrits, âge, date d’ancienneté, adresse postale
Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale,
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote
Pour les listes des candidats : les électeurs.
Pour les listes des résultats : 3 membres du bureau de vote centralisateur ayant chacun une clef.
Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.
Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
2.2-Déroulement de l’opération de vote
Les élections auront lieu conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. La plateforme de vote sera accessible en continu pendant cette période.
Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Chaque électeur recevra également un courrier contenant ses informations de connexion.
Avant toute opération de vote :
le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique
les membres du bureau de vote centralisateur doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Conformément aux dispositions 10.2/10.2.1 et 10.2.2 du protocole d’accord électoral, le vote électronique sera organisé en présentiel pendant le temps de travail en salle RIM par la mise à disposition d’ordinateurs en libre-service.
Par exception, il sera possible pour les personnes expréssement désignées ci-dessous de voter de leur domicile via un terminal internet aux dates prévues pour le 1er tour et si besoin pour le 2ème tour.
Il s’agit :
- des salariés travaillant habituellement en dehors de l’Entreprise,
- des salariés absents pour maladie, accident de travail ou de trajet, maternité en formation en dehors du bassin Dunkerquois, en solde de compteurs avant retraite ou en congés/RTT, en déplacement,
- des salariés à temps partiel.
Et ce à la condition d’en exprimer, au préalable, la demande auprès de Madame Isabelle Godé, Chargée des Relations Sociales, jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin à 16 heures du 1er tour et si besoin du 2ème tour.
L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges.
La saisie de ses trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation.
2.3-Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-26 et R2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.
Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ses données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales ») et synthétisée dans le courrier envoyé à l’électeur.
Les Présidents des bureaux de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés au protocole préélectoral peuvent consulter, grâce à une clef d’accès personnelle, le taux de participation. Les membres du bureau de vote auront également la possibilité de consulter la liste d’émargement. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.
2.4-Assistance
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.
2.5-Dépouillement et résultats
A l’heure de fin du scrutin définie dans le protocole préélectoral le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.
L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Le prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur depuis la loi du 20 août 2008 (15822.01 et 15823.02). A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote centralisateur.
Un second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issue du premier tour il reste encore des sièges à pourvoir.
ARTICLE 3- REVISION DE L’ACCORD
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.
Article 4- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections du Comité Social et Economique (CSE). Il cessera de plein droit à l’issue de cette période.
Article 5 -DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par sa publication de l’intranet de l’entreprise.
Fait à Grande-Synthe, le 26 juillet 2022
Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux Pour la Direction xxxxx Directeur Général Délégué
