Association Diocésaine d’Annecy Maison Diocésaine D’Annecy Alpes 74 Paroisses du Diocèse d’Annecy
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL
Entre :
Les employeurs de l’UES au sein du diocèse d’Annecy, représentés par, régulièrement habilité aux fins de signer le présent protocole, d’une part,
Et :
La CFDT, représentée par, d’autre part.
Dates des réunions :7/01/2022, 25/01/2022, 22/02/2022
Propositions CFDT - Propositions et réponses employeurs
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Salaires effectifs (traitements bruts par catégorie, primes, avantage en nature...)
Proposition CFDT : Dans le cadre d'une prise en compte de l'inflation et aussi d'une revalorisation salariale collective pour remercier et motiver les salariés, la CFDT propose une augmentation de la valeur du point :
un coup de pouce au 1er mars 2022 valeur du point 9.95 € (+ 1%)
et une augmentation traditionnelle au 1er juillet 2022 valeur du point 10.05 € (+ 1 %)
Sur demande de la CFDT, l’UES a versé une augmentation générale de 1,02% au 1er mars 2022 soit une valeur du point à 9,95
et une augmentation générale de 1% au 1er juillet 2022 soit une valeur du point à 10,05 euros.
Durée effective et organisation du temps de travail
Pas de modification cette année 2022 – signature de l’Accord Télétravail en décembre 2021
Accord
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs
Non concerné
Légalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’accord d’égalité relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 1er juillet 2015 est appliqué et les données des R. A. U. 2021 sont satisfaisantes sur ce point.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Le rapport annuel rend compte de la surveillance de ce point.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Données des R. A. U. 2021,
Mise en place de l’index égalité homme - femme au 1er mars 2020.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Données des R. A. U. 2021,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Respect de l’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail
Et prolongation de l’accord sur la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors
Article sur la retraite progressive de l’Accord d’Entreprise de novembre 2018. Données des R. A. U. 2021
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise.
Les accords et les couvertures sont en place.
Pénibilité
La commission du CSST s’est prononcée en 2022 pour renouveler sa décision de considérer qu’il n’y a pas de cause de pénibilité au sein des entreprises de l’UES.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le suivi de ce point par les parties est satisfaisant.
Autres points de négociation
Depuis mars 2020, les salariés ont assuré les différentes missions professionnelles (pastorale, administratifs, techniques et cadres) au service du Diocèse d'Annecy et de l'Eglise. Ils se sont adaptés (télétravail, activité partielle, présentiel) avec les conditions sanitaires pour traverser cette crise.
La CFDT constate que les employeurs n'ont procédé à aucun licenciement pour motif économique, suite à cette crise, et c'est une bonne chose d'avoir gardé des salariés compétents et expérimentés, qui connaissent les structures ecclésiales. Les employeurs ont aussi embauché des salariés. C'est un signe de vitalité, et dynamisme et de confiance dans l'avenir.
Modification de l’Accord collectif de novembre 2018 concernant le personnel salarié au sein de l’UES du Diocèse d’Annecy
Point 4.3 Grille des salaires minimum
Suite à l’augmentation du SMIC au 1er mai 2022, le coefficient minimum pour les niveaux 1,2 et 3 a été relevé et se situe dorénavant au niveau 170 au lieu de 165.
Afin de tenir compte du vocabulaire générique utilisé au sein des Diocèses de France, l’appellation C.M.E est remplacée par L.E.M (Laïc En Mission)
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS – Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités - UT de Haute-Savoie dont dépend l’U. E. S., en deux exemplaires sur papier et un sur fichier informatique. Il sera affiché sur les panneaux prévu à cet effet.
Fait à Annecy, le 20 décembre 2022
Signataires :
Pour le syndicat C. F. D. T., Pour les employeurs de l’U. E. S., , le délégué syndical, D.R.H.
