Accord relatif à la constitution et au fonctionnement du Comité de Groupe CEMOI
Entre les soussignées, dûment mandatées :
La société CEMOI, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT 66968 Perpignan Cedex 09, immatriculée sous le numéro 347566036 au RCS de Perpignan ;
La société CEMOI CHOCOLATIER, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT 66968 Perpignan Cedex 09, immatriculée sous le numéro 564202166 au RCS de Perpignan ;
La société CEMOI CONFISEUR, dont le siège social est situé 6 rue LABOURAT, 10000 TROYES (France), immatriculée sous le numéro 562880179 au RCS de Troyes ;
La société DIPA, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT, 66968 Perpignan Cedex 09, immatriculée sous le numéro 330275355 au RCS de Perpignan ;
La société MOREUIL DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT, immatriculée sous le numéro 493318422 au RCS de Perpignan ;
La société CHOCOLAT CEMOI, dont le siège social est situé 12 boulevard du Nord, 61800 Tinchebray-Bocage, immatriculée sous le numéro 340112432 au RCS d’Alençon ;
Représentées par Patrick COLLIN, Directeur Général du Groupe CEMOI,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes composant le groupe spécial de négociation :
Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxx ;
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxx ;
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxx ;
Le syndicat SUD-INDUSTRIE représenté par xxxxxxxxxxxxxx ;
Le syndicat FGTA-FO représenté par xxxxxxxxxxxxxx ;
Le syndicat UNSA2A représenté par xxxxxxxxxxxxxx ;
Le syndicat SNI2A représenté par xxxxxxxxxxxxxx ;
D’autre part.
Préambule
Un accord portant sur la composition et le fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen avait été signé le 30 janvier 2020. Comme déjà partagé, les conditions légales ne sont plus réunies pour maintenir le Comité d’Entreprise Européen. Néanmoins la volonté des parties est de mettre en place un Comité de Groupe. Par la création de cette instance, l’ensemble des entreprises constituant le Groupe CEMOI, au sens des prévisions du présent accord, et les organisations syndicales représentatives affirment leur volonté de favoriser le dialogue social au niveau du Groupe et d’en maintenir la qualité. Cette instance constitue un lieu privilégié de concertation et de coordination, destiné à faciliter les échanges dans l’intérêt des salariés et des différentes entités composant le Groupe tel que défini ci-après. Les parties insistent sur le fait que le Comité de Groupe n’a pas vocation à se substituer aux instances représentatives du personnel préexistantes au sein des entités composant le Groupe.
Ceci exposé, les signataires ont en conséquence conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \uObjet de l’accordPAGEREF _Toc1995562762 \h2 Détermination du périmètre du GroupePAGEREF _Toc881829560 \h3 2.1 Membres de droitPAGEREF _Toc1577065326 \h3 2.2 Périmètre du GroupePAGEREF _Toc704166877 \h3 2.3 Modification du Périmètre du Comité de GroupePAGEREF _Toc143047852 \h3 Composition du Comité de GroupePAGEREF _Toc433717305 \h4 1.1Représentants du personnelPAGEREF _Toc237470752 \h4 3.2 Représentant syndical au Comité de GroupePAGEREF _Toc972825265 \h4 3.3 Durée des mandatsPAGEREF _Toc823728008 \h4 Désignation des membres du Comité de GroupePAGEREF _Toc2019310703 \h5 4.1 Collège ElectorauxPAGEREF _Toc2064564467 \h5 4.2 Répartition des sièges entre les collègesPAGEREF _Toc1680749308 \h5 4.3 Attribution des sièges aux organisations syndicalesPAGEREF _Toc856229796 \h5 Rôle du Comité de GroupePAGEREF _Toc346492569 \h6 Fonctionnement du Comité de GroupePAGEREF _Toc1649000837 \h6 6.1 Président du Comité de GroupePAGEREF _Toc413676146 \h6 6.2 Secrétaire du Comité de GroupePAGEREF _Toc15407144 \h7 6.3 Membres autorisés à participer aux réunionsPAGEREF _Toc184319381 \h7 6.4 Réunions du Comité de GroupePAGEREF _Toc170185637 \h7 6.5 Réunions préparatoires et expertisesPAGEREF _Toc531493154 \h8 Moyens du Comité de GroupePAGEREF _Toc2080989109 \h9 7.1 Accès à la Base de données économique sociales et environnementalesPAGEREF _Toc846474304 \h9 7.2 Dépenses relatives au fonctionnement du Comité de GroupePAGEREF _Toc416618685 \h10 7.3 Formation des membres du Comité de GroupePAGEREF _Toc805347697 \h10 7.4 Moyens des membres du Comité de GroupePAGEREF _Toc1750166397 \h10 7.5 Frais de déplacementPAGEREF _Toc1991099563 \h10 Obligation de confidentialitéPAGEREF _Toc86676120 \h10 Durée du présent accordPAGEREF _Toc919332367 \h11 DépôtPAGEREF _Toc90468234 \h11
Objet de l’accord L’objet du présent accord est de fixer les conditions de composition et de fonctionnement du Comité de Groupe CEMOI. Détermination du périmètre du Groupe 2.1 Membres de droit Font partie du périmètre du Groupe l’ensemble des sociétés filiales telles que définies à l’article L.233-1 et suiv. du Code de commerce. Ces sociétés doivent remplir les conditions suivantes : employer du personnel et être détenues directement ou indirectement (détention minimale de 50% du capital) par la société dominante. La liste des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe figure en annexe 1. 2.2 Périmètre du Groupe Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail. Au jour de la signature du présent accord, le périmètre du Comité de Groupe est composé des sociétés indiquées en annexe I. Toute société entrant dans le périmètre du Groupe CEMOI en remplissant les conditions de représentativité sera prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors de son renouvellement. Dans l’intervalle, un représentant des sociétés n’ayant pas de membre désigné au Comité de Groupe, assistera aux réunions annuelles en qualité d’invité. 2.3 Modification du Périmètre du Comité de Groupe La disparition des relations telles que définies à l’article L2331-1 du Code du travail entraîne de plein droit la sortie de la société du périmètre du Comité de Groupe Les représentants du personnel de cette société cessent donc d’appartenir au Comité de Groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci. Toutefois, l’attribution et la répartition des sièges au Comité de Groupe ne sera modifiée que lors du renouvellement des mandats de ses membres. Une information préalable sera donnée au Comité de Groupe et au Comité Social et Economique Central ou au Comité Social et Economique d’établissement de l’entreprise cessant de relever du périmètre du comité de Groupe. A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les sociétés réunissant les conditions prévues à l’article 2.1 du présent protocole sont automatiquement prises en compte dans le périmètre du Comité. Composition du Comité de Groupe 3.1 Représentants du personnel Le Comité de Groupe comprend 9 représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe Cémoi, tel que défini à l’annexe 1, qui sont désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues par l’article 4 du présent accord. Les membres du Comité de Groupe ainsi que leur suppléant seront désignés par les organisations syndicales parmi les élus exerçant un mandat au sein d’un Comité Social et Economique dans le périmètre du comité de Groupe. 3.2 Représentants syndicaux au Comité de Groupe Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe peuvent désigner un représentant syndical au Comité de Groupe, ainsi qu’un suppléant au représentant syndical dans les conditions suivantes :
L’organisation syndicale doit disposer d’au moins un représentant qui siège au Comité de Groupe.
Une seule désignation peut être faite par organisation syndicale,
Le représentant syndical désigné doit avoir la qualité de salarié d’une des sociétés du Groupe et être titulaire d’un mandat électif dans un CSE, ou titulaire d’un mandat de délégué syndical, ou représentant syndical au CSE.
La durée du mandat du représentant syndical et de son suppléant est identique à celle des autres membres du Comité de Groupe. Le mandat cesse dans les mêmes conditions que pour les autres membres en cas de sortie du Groupe, d’absence de mandat électif ou de désignation.
Le représentant syndical participe aux débats mais ne bénéficie pas d’un droit de vote.
3.3 Durée des mandats Les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe seront alignés sur la durée des mandats des élus des Comités Sociaux et Économiques (CSE) déjà présents à ce jour dans les sociétés incorporées dans le Groupe, ce qui signifie que le début et le terme de ces mandats coïncideront ; ils démarreront à partir de la signature du présent accord. Le mandat au Comité de Groupe cesse immédiatement lorsqu’un représentant du personnel :
Appartient à une société qui cesse de faire partie du périmètre du Comité de Groupe tel que défini à l’annexe 1 du présent protocole ;
Cesse d’être salarié d’une des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe ;
N’est plus membre élu d’un Comité Social et Economique d’une société du Groupe.
La validité des mandats est vérifiée par la Direction et le Président du Comité de Groupe tous les ans.
En cas d'invalidation du mandat du titulaire, d'empêchement définitif, de cessation du mandat, ou lorsque l'organisation syndicale décide de procéder à un remplacement, le suppléant précédemment désigné par l'organisation syndicale remplacera le titulaire. Ce suppléant assumera les fonctions de membre du Comité de Groupe pour la durée restante du mandat.
Désignation des membres du Comité de Groupe 4.1 Collège Electoraux La répartition des sièges au Comité de Groupe s’opère entre les trois collèges suivants :
1er collège : Ouvriers/Employés
2ème collège : Techniciens/Agents de Maîtrise
3ème collège : Cadres
Dans le cas où certaines élections, conduites au sein des entreprises relevant du périmètre du Comité de Groupe, se seraient opérées sur deux collèges ou un collège unique, combinant plusieurs des catégories professionnelles susvisées, les membres élus seront répartis en fonction de leur statut personnel. 4.2 Répartition des sièges entre les collèges La répartition des sièges entre les différents collèges est opérée en fonction de l’importance numérique de chaque collège dans l’ensemble de la population des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe. Les sièges non répartis au titre du quotient sont attribués au plus fort reste. La répartition des sièges entre les collèges est précisée en annexe 2. A chaque renouvellement du Comité de Groupe, la répartition des sièges entre les collèges sera précisée par avenant. 4.3 Attribution des sièges aux organisations syndicales La répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales se fait sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections professionnelles dans le périmètre du comité de Groupe. Cette répartition sera fixée au dernier jour du 2ème mois précédant le renouvellement du comité. Au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre les organisations syndicales est opérée proportionnellement au nombre d’élus dont elles disposent dans le collège concerné. Pour ce calcul, il est fait application de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les élus sans étiquettes ne sont pas pris en compte dans le calcul. Le décompte des résultats et l’attribution des sièges à chaque organisation syndicale est précisé dans l’annexe 2. Les membres du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants. Comme prévu à l’article 3.3 du présent accord, cette désignation est opérée à chaque renouvellement du comité. Rôle du Comité de Groupe Le Comité de Groupe est, par principe, une structure de dialogue et de réflexion destinée à favoriser l’échange et à assurer une information coordonnée au niveau du Groupe entre la Direction et les représentants des salariés. A ce titre, il reçoit des informations sur l’activité du Groupe, dans le respect des prescriptions de l’article L. 2332-1 du Code du travail. Il est rappelé que le Comité de Groupe est une instance de représentation spécifique et qu’il ne saurait se substituer aux instances représentatives du personnel mises en place au sein des sociétés composant le Groupe. Celles-ci conservent, en conséquence, l’intégralité de leurs compétences, missions et prérogatives. Fonctionnement du Comité de Groupe 6.1 Président du Comité de Groupe Le Comité de Groupe est présidé par le Président ou par toute personne qu’il aura mandatée, en qualité, pour le représenter. Il peut se faire assister, avec voix consultative, par toutes personnes de son choix dont la participation est de nature à éclairer les débats du Comité de Groupe. 6.2 Secrétaire du Comité de Groupe Les membres du Comité de Groupe désignent un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint choisis parmi les représentants du personnel au Comité de Groupe. Cette élection s’opère par un vote, à la majorité absolue, des membres du Comité. A défaut de majorité absolue exprimée à l’issue de deux tours de scrutin, le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint sont élus à la majorité relative. En présence d’une égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Si le Secrétaire du Comité de Groupe est absent, le Secrétaire Adjoint prendra le relais pour assumer ses fonctions et le remplacer. 6.3 Membres autorisés à participer aux réunions Les personnes autorisées à participer aux réunions du Comité de Groupe sont les représentants désignés au Comité de Groupe, titulaires (et leurs suppléants en cas d’absence du titulaire), les représentants syndicaux, (et leurs suppléants en cas d’absence du titulaire), le Président du Comité, le Secrétaire du Comité, les représentants de la Direction, ainsi que des experts ou conseillers techniques sous réserve de l'autorisation de la Direction. Dans l’hypothèse où un établissement ou une entreprise du Groupe n’aurait pas de représentant au Comité de Groupe, le CSE de cet établissement ou de cette entreprise sera invité à assister en tant qu’observateur aux réunions du Comité de Groupe. Le CSE en question désignera l’un de ses élus pour le représenter auxdites réunions. 6.4 Réunions du Comité de Groupe Le Comité de Groupe se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son Président. Il peut être aussi réuni, en session extraordinaire, à la demande du Président ou de 2/3 des membres titulaires, aux fins d’examiner des sujets majeurs et urgents concernant une ou plusieurs des sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe. Les dates des séances du Comité de Groupe sont arrêtées entre le Président, dans la mesure du possible, en concertation avec le Secrétaire. L’ordre du jour des séances ordinaires est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe quinze jours au plus tard avant la séance ordinaire. Pour ces séances, le Secrétaire communique les questions à l’attention de la Direction au moins un mois avant la date de réunion du Comité de Groupe. Les convocations aux séances plénières et préparatoires du Comité de Groupe sont adressées aux membres par la Direction, si possible en utilisant la messagerie électronique interne. Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et signés par le Président et le Secrétaire. Les procès-verbaux sont adressés par le Secrétaire aux membres du Comité de Groupe dans un délai de 2 mois suivant la réunion du Comité. Ils donnent lieu à approbation lors de la réunion plénière suivante. 6.5 Réunions préparatoires et expertises Les représentants du personnel titulaires (ou suppléants en leur absence) au Comité de Groupe ont la possibilité de se réunir entre eux un jour avant chaque réunion du Comité de Groupe. Le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix pour l’accompagner dans l’analyse des comptes annuels, une fois par an. Pour information, cette évaluation des comptes annuels et de la situation économique se fait en deux étapes. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. Le président du Comité de Groupe ne prend pas part au vote lors de la décision de recourir à un expert-comptable. La mission de l'expert-comptable se concentre sur l'analyse des éléments d'ordre économique, financier, ou social essentiels à la compréhension des comptes et à l'évaluation de la situation du Groupe, ainsi que sur tout autre sujet ayant un lien direct avec les attributions du Comité de Groupe.
Accompagnement par un expert pour les opérations majeures
Pour les opérations importantes de cession, fusion ou acquisition en France, le Comité de groupe pourra bénéficier de l'accompagnement d'un expert. En effet, pour des sujets tels que :
L'acquisition ou le rachat d'un établissement ou d'une entreprise,
La vente ou cession d'un établissement ou d'une entreprise,
La mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi,
Une opération de fusion ou d'absorption,
La vente de « Cémoi France »,
qui requièrent une procédure d'information et de consultation au sein des instances locales, que ce soit le CSEC ou le CSE, et qui entraîneront la nomination d'un expert, le Comité de Groupe aura la possibilité d’accéder aux travaux de cet expert réalisés dans le cadre de cette expertise.
Accompagnement par un expert pour les opérations mineures
Une commission composée du Directeur des relations humaines et de deux représentants du Comité de Groupe est mise en place. Elle a vocation à être réunie et à décider de l’accompagnement du Comité de Groupe par un expert si un sujet (non listé comme majeur) est considéré comme suffisamment important pour donner lieu à une expertise au niveau local.
Dans ces deux cas, il est convenu entre les parties qu’une expertise unique sera diligentée à l’initiative du CSE ou du CSEC. Conformément aux pratiques existantes, les frais d'expertise, définis avec l'accord du Président, sont à la charge de l'entreprise dominante. Ces frais doivent respecter les conditions suivantes : dès sa désignation, l'expert doit adresser une lettre de mission précisant : -Son périmètre d'intervention et l'objet de ses prestations, -Le calendrier précis de remise des informations, -Le taux horaire/journalier de ses interventions et un plan de travail, -Les frais de reproduction et de dactylographie à la page, ainsi que le montant global de ses honoraires et les conditions de facturation des débours. Le temps de préparation avec l’expert-comptable éventuellement désigné par le Comité de Groupe pour l’examen annuel des comptes est imputé sur les jours de préparation alloués aux membres du Comité. Moyens du Comité de Groupe 7.1 Accès à la Base de données économique sociales et environnementales La BDESE constitue le support de préparation de l'ensemble des informations et consultations prévues à l'article 5 du présent accord et comporte différentes rubriques en vue de permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux membres du Comité de Groupe. Le contenu de la BDESE permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées, tout au long de l’année. Le chemin d’accès à la BDESE est le suivant : https://groupecemoi.sharepoint.com/sites/BDES. 7.2 Dépenses relatives au fonctionnement du Comité de Groupe Les dépenses relatives à la tenue du Comité de Groupe sont à la charge de la Direction. 7.3 Formation des membres du Comité de Groupe À partir de 2025, chaque nouveau membre, qu'il soit titulaire ou suppléant du Comité de Groupe ou encore représentant syndical aura droit à une journée de formation sans impact sur sa rémunération lors de sa nomination initiale. L'employeur sera responsable de la sélection de cette formation et de l'organisme formateur, qui doivent être pertinents pour le rôle du membre au sein du Comité. La formation sera organisée collectivement et spécialement adaptée aux exigences du fonctionnement du Comité de Groupe dans l'entreprise. Si un membre élu opte pour un organisme de formation de son choix, les frais associés seront à sa charge. 7.4 Moyens des membres du Comité de Groupe Le temps passé par les membres du Comité de Groupe aux formations, réunions préparatoires et aux réunions plénières dans le cadre de session ordinaire ou extraordinaire est assimilé à du temps de travail effectif ainsi que les temps de déplacements. Le Secrétaire dispose du temps nécessaire à la préparation des ordres du jour et des réunions ainsi qu’à la rédaction des procès-verbaux. Le Secrétaire bénéficie d’un crédit annuel de 100 heures pour l'accomplissement de sa mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale. Si besoin, un ordinateur portable est mis à la disposition le temps du mandat du secrétaire du Comité de Groupe. Il en est de même pour le Secrétaire Adjoint, qui dispose d'un crédit de 20 heures pour l'accomplissement de ses missions, considéré également comme du temps de travail effectif et rémunéré à l'échéance normale. 7.5 Frais de déplacement Les frais de déplacement nécessités pour assister aux réunions plénières du Comité de Groupe seront pris en charge par l’Entreprise. Cela inclut les frais de voyage (location de véhicule, billets de train et/ou d'avion, repas) ainsi que les frais d'hébergement et de repas pris lors des réunions, conformément à la “politique voyage” du Groupe. Cette “politique voyage” sera communiquée aux membres du Comité de Groupe annuellement et à chaque fois que les règles de prise en charge évoluent. Obligation de confidentialité Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président du Comité ou son représentant. Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée coïncidant à celle des mandats existants Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes à l’issue d’un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et à la DREETS. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, la notification devant préciser les dispositions visées par la demande de révision et, le cas échéant, comporter une proposition de disposition de remplacement. La négociation de révision s’engage dans un délai de trois mois maximum. Dans l’attente de l’issue de la négociation de révision, les dispositions de l’accord visées par la demande continuent à s’appliquer. Dépôt La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Perpignan, le 10 Avril 2024, en autant d’exemplaires originaux que de parties.
Signataires
-Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxx ;
Délégué syndical
-Le syndicat FGA-CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxx ; Délégué syndical
-Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxx ; Délégué syndical
-Le syndicat SUD-INDUSTRIE représenté par xxxxxxxxxxxxxx ; Délégué syndical
-Le syndicat FGTA-FO représenté par xxxxxxxxxxxxxx ; Délégué syndical
-Le syndicat UNSA2A représenté par xxxxxxxxxxxxxx ; Délégué syndical
Le syndicat SNI2A représenté par xxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
Les sociétés du Groupe CEMOI, représentées par xxxxxxxxxxxxxx , Directeur Général du Groupe CEMOI,
Annexe 1 – Liste des établissements composant le Groupe, ayant des élus
La société CEMOI CHOCOLATIER, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT 66968 Perpignan Cedex 09, immatriculée sous le numéro 564202166 au RCS de Perpignan ;
564 202 166 00075, 13 RUE DES DEUX ESTEYS 33130 BEGLES 564 202 166 00083, RD1 RTE DE LOON PLAGE RD 1 59630 BOURBOURG 564 202 166 00067, 12 BD DU NORD 61800 TINCHEBRAY-BOCAGE 564 202 166 00059, R FRERES VOISIN SAINT JOSEPH DE TORREMILA 66000 PERPIGNAN
La société CEMOI CONFISEUR, dont le siège social est situé 6 rue LABOURAT, 10000 TROYES, immatriculée sous le numéro 562880179 au RCS de Troyes ;
562 880 179 00030, ZI LES ECREVOLLES 6 RUE DU LABOURAT 10000 TROYES 562 880 179 00139, 158 RUE DES FUSILLES 59493 VILLENEUVE D'ASCQ 562 880 179 00121, ZI DE BISSY 556 RUE DE CHANTABORD 73000 CHAMBERY
La société DIPA, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT, 66968 Perpignan Cedex 09, immatriculée sous le numéro 330275355 au RCS de Perpignan ;
La société MOREUIL DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT, immatriculée sous le numéro 493318422 au RCS de Perpignan ;
La société CHOCOLAT CEMOI, dont le siège social est situé 12 boulevard du Nord, 61800 Tinchebray-Bocage, immatriculée sous le numéro 340112432 au RCS d’Alençon ;
