report des élections professionnelles et de prorogation des mandats
des élus de l’UES PPP-DIRAMODE PIMKIE
Entre les soussignés :
La
société DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq,
La
société PROMOTION DU PRET A PORTER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq,
Ces deux sociétés, qui constituent l’Unité Economique et Sociale « PIMKIE » reconnue judiciairement, sont dénommées « l’Entreprise » Représentées par
D’une part,
Et La
CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, Fédération des Services,
Tour Essor, 14 Rue Scandicci à Pantin Cedex (93508), représentée par
La
Fédération CFE – CGC, Confédération Française de l’Encadrement – FNECS, 9 rue Rocroy à Paris (75010), représentée par
La
Fédération Commerce Service Distribution CGT, Confédération Générale du Travail, Case 425, 263 Rue de Paris à Montreuil Cedex (93514), représentée par
La
Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière, 54 rue d’Hauteville à Paris (75010), représentée par
L’
U.N.S.A. Fédération des Commerces et Services, 21 Rue Jules Ferry à Bagnolet (93177), représentée par
D’autre part,
PREAMBULE Depuis 2017, le groupe PIMKIE a enregistré des pertes nettes et cumulées conséquentes. Plusieurs restructurations ont été menées depuis 2018, cependant le chiffre d’affaires s’est effondré depuis 2019, les pertes consolidées sur les exercices 2019 à juin 2022 s’élèvent à 248,1 millions d’euros. C’est dans ce contexte, qu’au cours de l’année 2022, le groupe OSSTERDAM a recherché un nouvel acquéreur en vue de la cession de la société DIRAMODE. A cette période, bien que les mandats des élus du CSE de l’UES « PPP-DIRAMODE » arrivaient à échéance le 09 avril 2023, il apparaissait difficile de mener à bien des élections professionnelles dans un climat serein. Compte tenu du contexte du projet de revente de l’entreprise, prévoyant à l’issu un plan de restructuration, la direction et les organisations syndicales ont conclu à l’unanimité le 27 septembre 2022 un accord de prorogation des mandats pour une durée de 12 mois maximum, le 1er tour devrait être organisé pour le 20 mars 2024 au plus tard. En date du 21 février 2023, la cession de la société DIRAMODE à la société PIMKINVEST a été homologuée par le tribunal de commerce de Lille. Le plan de reprise prévoyait notamment un plan d’économies fondé notamment sur le redimensionnement du parc du magasin pouvant aller jusqu’à 115 magasins. En date du 29 mars 2023, la direction présentait le projet de réorganisation de la société PPP prévoyant la fermeture de 64 magasins et la suppression de 257 postes, dans la perspective notamment de maintenir la présence de magasin dans le parcours client et sur des emplacements estimés « premium » et de développer plus rapidement le chiffre d’affaires de l’entreprise. La fermeture de 63 magasins est finalement prévue entre 2023 et 2027. Un accord relatif aux mesures de PSE a été signé à la majorité le 20 juin 2023, et homologué par la DREETS le 6 juillet dernier. Pour autant, la direction a annoncé que le chiffre d’affaires de Pimkie continue de se dégrader fortement depuis le mois d’aout 2023. C’est dans ce contexte que la direction a annoncé dès le mois de septembre au CSE des réflexions sur la nécessité d’accélérer le redimensionnement du parc, et d’envisager des fermetures supplémentaires. Par ailleurs, le CSE a initié une procédure de droit d’alerte économique au cours de la réunion extraordinaire du 7 novembre 2023, puis les organisations syndicales ont demandé à échanger avec la direction sur ses projets pour redresser l’entreprise et les décisions sur la fermeture de magasins. La direction a alors confirmé la nécessite d’envisager des fermetures de magasin supplémentaires rapidement. C’est dans ce contexte qu’il a été partagé entre les parties la difficulté d’organiser les élections professionnelles de façon sereine, de la nécessité de proroger les mandats des membres du CSE et de reporter de nouveau les élections. Les organisations syndicales signataires ont négocié les 27 novembre 2023 et 5 décembre 2023 le présent accord relatif au report des élections et à la prorogation des mandats des élus CSE de l’UES « PPP-DIRAMODE ». Les élus du CSE ont également été consultés par la Direction le 13 décembre 2023 sur la prorogation des mandats en cours et le report des élections. Article 1 – Report de l’échéance électorale
Le mandat des élus actuellement en cours prenait fin le 09 avril 2023. Un accord de prorogation des mandats pour une durée de 12 mois maximum a été conclu avec un report des élections pour un 1er tour organisée pour le 20 mars 2024 au plus tard.
Compte tenu du contexte économique et financier de l’entreprise, les partenaires signataires conviennent de reporter de nouveau l’échéance électorale des élus CSE dans la limite de 12 mois maximum.
Date du 1er tour fixée au 26 mars 2025 au plus tard,
Date du 2d tour éventuel fixée selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du 1er tour
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel élus
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord unanime, les partenaires signataires conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE (titulaires et suppléants) en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.
Par analogie, les mandats de délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE sont prolongés pour la même durée, sauf démandatement par les organisations syndicales.
Article 3 – Interprétation de l’accord
Les partenaires signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 21 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Article 4 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives de l’UES « PPP-DIRAMODE », pour une durée déterminée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de l’UES « PPP-DIRAMODE » soit le 9 avril 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par chacune des parties signataires. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. Toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision. Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de deux mois à compter de la première réunion. En cas d’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent accord dans les mêmes conditions.
Article 6 – Communication de l’accord – Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « PPP-DIRAMODE » Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux dont un pour l’entreprise, un pour la DREETS et un pour le conseil des Prud’hommes de Lannoy. La partie la plus diligente déposera à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy. Le présent accord :
Sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines
Sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 14 décembre 2023 En 8 exemplaires
Pour les sociétés PROMOTION DU PRET A PORTER et DIRAMODE
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFE-CFC Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale UNSA
