La société DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq,
La société PROMOTION DU PRET A PORTER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq,
Ces deux sociétés, qui constituent l’Unité Economique et Sociale « PIMKIE » reconnue judiciairement, sont dénommées « l’Entreprise »
Représentées par XXX en qualité de Président Directeur Général de la société DIRAMODE.
EN PRESENCE DE :
Maître XXX, représentant la SELARL BMA située 119 rue Jacquemars Giélée 59800 LILLE, en qualité d’administrateur judiciaire des sociétés DIRAMODE et PPP.
Maître XXX, représentant la SELARL FHBX située 176 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité d’administrateur judiciaire des sociétés DIRAMODE et PPP.
ET :
La Fédération des Services CFDT, représentée par XXX
La FNECS-CFE – CGC, représentée par XXX
La Fédération CGT Commerces et Services, représentée par XXX
La FEC-FO, représentée par XXX
L’U.N.S.A. Fédération des Commerces et Services, représentée par XXX
PREAMBULE
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, ouverte à l’égard des sociétés DIRAMODE et PPP le 27 mai 2024 par le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, la direction avait initialement envisagé la fusion des deux entités en vue de simplifier l’aspect administratif. Lors de l’étude de ce projet, les élus ont indiqué à la direction que la fusion engendrerait des conséquences sur les mandats en cours puisque la fusion ferait disparaitre l’Unité Economique et Sociale (UES) de PIMKIE, périmètre sur lequel sont assis les mandats de représentants du personnel. Cette fusion a finalement été suspendue et reportée sine die. Cependant, afin d’anticiper les conséquences sociales de ce projet qui pourrait être réactivé, les parties ont décidé de négocier et conclure le présent accord :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES
Maintien des mandats en cours
Il est convenu entre les parties que dans l’hypothèse où une modification dans la situation juridique des entreprises notamment par voie de fusion, absorption, dissolution etc… entre les entreprises DIRAMODE et PPP serait décidée, le CSE de l’UES existant sera maintenu. En conséquence, les mandats électifs et désignatifs en cours de l’ensemble des représentants du personnel ainsi que l’ensemble de leurs prérogatives seront maintenus et demeureront au sein de la nouvelle entité.
Périmètre des mandats
Le CSE de l’UES PIMKIE deviendra le CSE de la nouvelle entité jusqu’à l’expiration des mandats en cours conformément au calendrier électoral initial.
Organisation des nouvelles élections au sein de la nouvelle entité
Le premier tour des élections professionnelles dans la nouvelle entité aura lieu au terme des mandats en cours conformément au calendrier électoral initial de sorte qu’il n’y ait pas de carence dans la représentation du personnel.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 3 - REVISION
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS du NORD, en double exemplaire, l'un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre en version électronique (adresse électronique : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LANNOY, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ Le 14 octobre 2024
Pour les sociétés PROMOTION DU PRET A PORTER et DIRAMODE
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CFC Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA
