PROTOCOLE D’ACCORD VISANT A DEVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL
ENTRE :
La société DIRAMODE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq,
La société PROMOTION DU PRET A PORTER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Denis Papin – 59650 Villeneuve d’Ascq,
Ces deux sociétés, qui constituent l’Unité Economique et Sociale « PIMKIE » reconnue judiciairement, sont dénommées « l’Entreprise »
Représentées par XXX en qualité de Président Directeur Général de la société DIRAMODE.
EN PRESENCE DE :
Maître XXX, représentant la SELARL BMA située 119 rue Jacquemars Giélée 59800 LILLE, en qualité d’administrateur judiciaire des sociétés DIRAMODE et PPP.
Maître XXX, représentant la SELARL FHBX située 176 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité d’administrateur judiciaire des sociétés DIRAMODE et PPP.
ET :
La Fédération des Services CFDT, représentée par XXX
La FNECS-CFE – CGC, représentée par Madame XXX
La Fédération CGT Commerces et Services, représentée par XXX
La FEC-FO, représentée par Madame XXX
L’U.N.S.A. Fédération des Commerces et Services, représentée par XXX
PREAMBULE
Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, ouverte à l’égard des sociétés DIRAMODE et PPP le 27 mai 2024 par le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, le CSE a été activement associé à l’analyse et la construction du projet de plan de sauvegarde. Le CSE a prouvé qu’il pouvait être moteur, constructif et réactif et que son seul objectif est la réussite de l’entreprise. C’est pourquoi, il a été convenu de pérenniser ce fonctionnement, utile à l’avenir et au redressement de PIMKIE en vue de rétablir la confiance entre les différents acteurs de l’entreprise. Les parties ont donc décider de signer le présent accord permettant de conférer aux élus du CSE et aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise les moyens exceptionnels à chaque fois que de nouveaux projets sortants de la vie courante de l’entreprise seront mis en œuvre. Cet accord sera porté à la connaissance du tribunal de commerce, et fait partie intégrante des avis du CSE sur la procédure de sauvegarde.
PARTIE 1 – PARTICIPATION A L’ELABORATION DES PROJETS DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 1 – APPLICATION DE L’ACCORD
En vue de définir le calendrier social de l’année à venir, une réunion de CSE sera organisée en fin d’année afin de planifier les futures informations/consultations du CSE et négociations sur le socle social de l’entreprise. Il sera décidé pour chaque thématique non courante, de l’application ou non du présent accord de méthode. Pour toutes les thématiques pour lesquelles l’application de l’accord n’est pas décidée, les moyens légaux et/ou ceux de l’accord CSE s’appliqueront. Au cours de l’année, tout nouveau projet qui pourrait être soumis par la direction aux représentants du personnel et qui n’aura pas été anticipé par le calendrier social, déclenchera l’application du présent accord de méthode par un vote à la majorité lors de la réunion de présentation du projet si les parties l’estiment utile. Le recours à l’accord sera décidé par un vote à la majorité de chaque organisation syndicale représentative et de la direction. Chaque organisation syndicale représentative représente une voix et la direction une voix.
ARTICLE 2 – MOYENS EXCEPTIONNELS ALLOUES
Composition d’une délégation de négociation
Dès lors que le projet mis en œuvre suppose l’ouverture de négociations avec les organisations syndicales représentatives, il sera mis en place la délégation salariale suivante :
4 participants par organisation syndicale représentative dont au moins un délégué syndical.
Temps
La délégation salariale ci-dessus ou à défaut les membres du CSE disposeront du temps nécessaire pour leur permettre de réaliser ses travaux. Ces moyens exceptionnels ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation et ce temps constitue du temps de travail effectif payé comme tel. Le temps passé dans le cadre de la présente procédure sera déduit du temps de travail à effectuer dans la semaine. Ce temps devra être pris en compte pour l’application des règles relatives au temps de repos. Chaque membre justifiera auprès de la direction du temps passé aux dites réunions.
Prise en charge des frais de la délégation
Compte tenu de l’éloignement géographique de certains membres de la délégation, il est convenu que la direction prendra à sa charge les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) pour chaque réunion préparatoire et plénière conformément à l’accord CSE en vigueur.
Prime sur objectifs
Les membres visés par le présent accord qui bénéficient d’une rémunération variable conditionnée à l’atteinte d’objectifs, verront leurs objectifs neutralisés. Ils bénéficieront de la même prime que celle qui aurait été versée si le salarié avait travaillé.
Assistance
Pour chaque projet présenté par la direction, les organisations syndicales ou le CSE estimeront leur besoin d’avoir recours à un ou plusieurs experts de son choix (expert économique, avocat, etc…). Les modalités de prise en charge et d’intervention de ces experts seront négociées entre les parties lors de chaque projet dans le cadre de l’avenant fixant le calendrier de négociation.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION DES DOCUMENTS
La direction s’engage à communiquer avant chaque réunion préparatoire l’ensemble des documents nécessaires à l’étude et à la compréhension du projet. Il est précisé qu’au cours ou à l’issue de ses travaux, les membres visés au présent accord pourront être amenés à :
Poser des questions à la direction ;
Formuler des suggestions ;
Solliciter des éclaircissements et des garanties sociales.
La direction s’engage à répondre aux points ci-dessus dans un délai de 3 jours à compter de leur réception afin de permettre aux représentants du personnel de se positionner. Les représentants du personnel pourront solliciter un entretien avec tout membre de la direction, experts de la direction ayant travaillé sur le projet ou tout autre acteur qu’il jugera utile. Il est rappelé que les informations qui seront communiquées sont de nature strictement confidentielle.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DE NEGOCIATION ET/OU D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE
Il est convenu que des avenants à durée déterminée viendront compléter les mesures du présent accord, s’agissant notamment du nombre de réunions nécessaires au projet présenté et son calendrier.
ARTICLE 5 – DELAI DE CONVOCATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Si les circonstances liées au projet en cours le nécessitent, les institutions représentatives du personnel acceptent d’être convoquées aux réunions légales dans des délais restreints pouvant être réduits à un minimum de 48 heures.
PARTIE 2 – FORMALITES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 2 - REVISION
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS du NORD, en double exemplaire, l'un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre en version électronique (adresse électronique : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LANNOY, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à VILLENEUVE D’ASCQ Le 14 octobre 2024
Pour les sociétés PROMOTION DU PRET A PORTER et DIRAMODE
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CFC Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA
