société DISPEO, dont le siège social est situé 5 avenue Antoine Pinay, 59510 HEM prise en la personne de son représentant légal Monsieur XXXX, Directeur Général.
Assistée de
La Scp Abitbol & Rousselet, prise en la personne de
Me XXXX et SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO, prise en la personne de Me XXXX en qualité d’Administrateurs judiciaires, avec mission d’Assistance dans tous les actes de gestion et désignés en cette qualité par jugement en date du 4 juillet 2024
Ci-après dénommée « La société »
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX en qualité de délégué syndical central
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX en qualité de délégué syndical central
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de délégué syndical central.
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXXX en qualité de délégué syndical central.
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
PREAMBULE
Par
jugement en date du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à la garde la société DISPEO.
Ce même jugement a désigné :
La Scp Abitbol & Rousselet, prise en la personne de Me XXXX et SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO, prise en la personne de Me XXXX en qualité d’Administrateurs judiciaires, avec mission d’Assistance dans tous les actes de gestion
La Scp BTSG, prise en la personne Me XXXX et SCP J.P LOUIS & A.LAGEAT, prise en la personne de Me XXXX, en qualité de Mandataires judiciaires
Lors de l'audience, les représentants du personnel ont précisé qu'ils tenaient être étroitement associés au déroulement de cette procédure tout au long de ses différentes étapes. Ils ont rappelé que ce préalable était indispensable au maintien du calme sur les différents sites de l'entreprise tous basés dans le Nord de la France et dont les salariés dont les salariés sont particulièrement inquiets et anxieux pour leur avenir.
C'est dans ce cadre que les parties ont convenu et défini le présent accord de méthode qui a pour objet de préciser :
Les moyens octroyés aux représentants du personnel pour les aider à accomplir leurs missions.
Le calendrier des réunions et du processus d'information et de consultation des Comités sociaux et économiques ainsi que les modalités (délais et recours à un expert)
ARTICLE 1 – MOYENS
1-1 délégation salariale
Constitution d'une délégation salariale, composée des organisations syndicales représentatives, dédiée à l'étude de toute opération de restructuration économique et sociale dans le cadre du redressement judiciaire, impliquant la préparation de la consultation des CSE et la négociation de l'accord majoritaire portant sur le PSE
Dans ce cadre, chaque organisation syndicale représentative au sein de la société pourra désigner 3 personnes, dont au moins un délégué syndical.
Il est rappelé que la constitution de cette délégation n'aura pas pour effet de restreindre les droits et attributions des CSE ; la délégation ne se substitue pas aux CSE dont les missions sont pleinement préservées.
1-2 Temps laissé à la délégation
La délégation disposera du temps nécessaire à la préparation des consultations des CSE et, le cas échéant, à la préparation de la négociation des mesures sociales de l'accord majoritaire et/ou document unilatéral dans les conditions suivantes.
Ainsi, les parties conviennent que les membres de la délégation seront dispensés de toute activité avec un maintien intégral de la rémunération durant l'intégralité de la procédure collective.
1-3 - Information de la délégation
La direction s'engage à fournir une information régulière et loyale à la délégation dédiée au projet pendant toute la durée du processus.
L'expert économique, le cas échéant désigné, aura accès aux documents et, si elle existe, à la data-room créée par les administrateurs judiciaires pour tout appel d'offre.
Des réunions, en présence de la direction et/ou des administrateurs judiciaires et/ou des mandataires judiciaires seront organisées en cas de besoin. Outre la délégation, pourront participer à ces réunions le cabinet d'avocats ADESA, Conseil du CSEC et des organisations syndicales.
Il est rappelé que les informations qui seront communiquées sont de nature strictement confidentielle. Toutefois la direction et la délégation pourront définir d'un commun accord le contenu ainsi que le moment de la communication aux salariés.
1-4 - Moyens matériels
Salle de travail : Une salle de travail sera mise à disposition de la délégation pour ses réunions préparatoires, à charge pour elle de la réserver.
Il est convenu que la délégation devra informer la direction des dates de réunions au plus tard 48 heures à l'avance.
Frais de déplacement : Les frais de déplacements nécessaires pour les besoins de la présente procédure seront pris en charge par la société, sur justificatifs et selon les règles en vigueur dans l'entreprise. (Transport, restauration, hébergement).
Les frais exposés par chaque membre de la délégation salariale seront remboursés au plus tard dans les 8 Jours.
Dans cette perspective, chaque membre de la délégation fournira à la société les justificatifs de dépenses.
1-5 - Assistance
La délégation sera assistée par un cabinet d'avocats, le cabinet ADESA.
Les honoraires du cabinet ADESA seront établis au temps passé, et pris en charge par la société dans la limite d'un budget maximum de
30.000 € HT. Le cabinet ADESA établira une convention d'honoraires reprenant son taux horaire.
Il justifiera chaque mois du temps passé dans le cadre d'une facture détaillée. Il est précisé que le budget visé ci-dessus est un budget prévisionnel tenant compte de la fin de la procédure envisagée au 4 janvier 2025. Si la procédure devait se poursuivre au-delà du terme prévu et si le budget était consommé les parties conviennent de se revoir aux fins d'envisager les conditions éventuelles de l'intervention du cabinet conseil. Le Cabinet ADESA se chargera de la rédaction des PV de réunions de CSE dans le cadre de la présente procédure collective.
ARTICLE 2 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE PROCEDURE
Dans ce cadre, les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant
Dates
Evènements
4 juillet 2024
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Dispeo
15 juillet 2024
Réunion d’information sur le contexte de redressement judiciaire et désignation du Représentant des salariés.
19 juillet 2024
Réunion d’information CSE-C et désignation du Représentant des salariés
19 juillet 2024
Réunions R « 0 » de remise des documents d’info (CSEC et CSE « Nord » et CSCCTC et CSSCT « Nord)
22-26 juillet 2024
Ouverture du portail RupCo pour informer et communiquer avec l’Administration du travail tout au long de la procédure de consultation.
22 juillet 2024
Demande par les Administrateurs judiciaires de la validation dispositif
CASP (cellule d’appui à la sécurisation professionnelle) et PGL (plan grand licenciement)
22-29 juillet 2024
Recherches de reclassements dans le périmètre du groupe
Recherches de reclassements dans le secteur professionnel
30 juillet 2024
Réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives
31 juillet 2024
Réunions de consultation CSE C et commissions SST (avis sur la restructuration)
1er août 2024
Saisine DDETS homologation/ validation du PSE (délai de 8 jours)
1er août 2024
Envoi des propositions de reclassement (délai de réflexion de 5 jours)
8 août 2024
Décision d’homologation ou de validation du PSE par la DREETS
9 août 2024
Sollicitation par les Administrateurs judiciaires du Juge-commissaire par voie de requête sur le fondement de L 631-17 du code de commerce afin d’autoriser les licenciements économiques découlant de la restructuration.
19 août 2024
Ordonnance du Juge-commissaire autorisant les licenciements économiques des salariés dont les postes sont supprimés.
20 août 2024
Premières notifications des licenciements avec proposition du CSP
23 août 2024
Point de départ du délai de réflexion de 21 jours
Point de départ du préavis (si refus CSP)
Août/sept
Réunions d’information sur le dispositif CSP
Collecte des réponses et dossiers CSP
23 août 2024
Engagement de la procédure spéciale visant les
salariés protégés
Convocations pour entretien préalable et auditions en CSE
Septembre 2024
Entretiens préalables des salariés protégés et proposition des CSP
Réunion des auditions des salariés protégés dont le licenciement est envisagé en CSE
Septembre 2024
Demandes d’autorisations de licenciements à l’inspection du travail compétente.
12 septembre 2024
Fin du délai de réflexion sur le CSP pour les salariés licenciés (hors salariés protégés)
Fin septembre 2024
Première réunion de la commission de suivi du PSE
Septembre/ octobre 2024
Enquêtes/ décisions administratives relatives aux salariés protégés dont le licenciement économique a été sollicité.
Afin de permettre à une partie des salariés protégés de continuer à participer à la procédure en cours et de suivre l’ensemble du process (plan de continuation ou plan de cession), il est convenu que les notifications de licenciement de certains salariés protégés ne seront pas envoyées avant la fin de la période d’observation. Ces notifications ne pourront donc être envoyées, sauf hypothèse du terme anticipé de la période d’observation, avant le 4 janvier 2025. Ce décalage de notification concerne :
Pour la CGT : Monsieur XXXX ;
Pour la CFE-CGC : Monsieur XXXX et Monsieur XXXX ;
Pour SUD SOLIDAIRE : Monsieur XXXX ;
Pour la CFDT : Monsieur XXXX ;
Il est par ailleurs précisé que les membres cités ci-dessus pourront être remplacés en cas d’absence par leur suppléant :
Pour la CGT : Madame XXXX ;
Pour SUD SOLIDAIRE : Madame XXXX ;
Pour la CFDT : Madame XXXX ;
Néanmoins, ces suppléants ne bénéficient pas du décalage de notification convenu. Les parties se sont arrêtées sur le principe que les réunions, tant au titre de l’information/consultation du CSE qu’au titre de la négociation, vont s’intercaler et progresser de manière concomitante.
Les parties précisent que :
Le calendrier prévisionnel qui précède a été élaboré en tenant compte de la nécessité de respecter le droit d’information-consultation du CSE. Il tient également compte de la nécessité pour l’entreprise, compte tenu du contexte précaire du redressement judiciaire, de mener une restructuration « urgent, inévitable et indispensable » garante de la pérennité de son activité et des emplois (art L 631-17 du Code de commerce).
Il présente un nombre de réunions, ainsi que leurs dates prévisionnelles, sur lesquelles les parties se sont accordées, lors de la conclusion du présent accord.
Les parties conviennent cependant que, selon leurs échanges, tant du point de vue de l’information/consultation, que du point de vue de la négociation, des réunions supplémentaires pourront être organisées.
De même, l’objet / ordre du jour, figurant dans le tableau qui suit, vise à planifier l’avancée des phases d’information/consultation et de négociation. Toutefois, les sujets qui seront mis à l’ordre du jour des réunions pourront être modifiés, sans qu’il soit besoin d’avenant au présent accord, pour tenir compte de l’avancée des échanges entre les parties. Les dates visées ci-dessus pourront donc être modifiées.
Dans le même esprit de souplesse, des réunions additionnelles y incluant un léger décalage du calendrier, avant une réunion ultime de remise de ses avis par le CSE, pourront être ajoutées au calendrier, sans nécessité d’un avenant
Enfin, la thématique de l’hygiène et de la sécurité, notamment s’agissant de la prévention des Risques Psycho-Sociaux (RPS), nécessite la mise en place d’actions de prévention et de gestion, dès l’annonce du projet par la Direction. Certaines d’entre elles requièrent un avis du CSE. Dès lors, il est entendu qu’en complément de l’avis global qui sera remis par le CSE sur cette thématique en fin de procédure d’information / consultation, des avis intermédiaires pourront être sollicités / remis par l’instance.
Cette démarche a pour but d’assurer l’efficacité et l’adaptabilité de la démarche de gestion et de prévention en matière d’hygiène et de sécurité.
En tout état de cause et en l’absence d’avis exprimé par le CSE, à l’issue de la dernière réunion prévue au calendrier, ce dernier sera réputé avoir émis un avis défavorable sur les différents points objets des consultations, figurants à l’ordre du jour de la dernière réunion.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION
La direction et la délégation salariale pourront déterminer ensemble à l'issue de chaque réunion quelles informations peuvent être d’ores et déjà communiquées aux salariés.
La délégation salariale pourra organiser des assemblées générales aux fins d'informer le personnel.
La durée de chaque réunion sera limitée à deux heures. Le temps passé par les salariés à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme de la présente procédure collective. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin à l'issue du processus.
La partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception (cette demande pouvant intervenir à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du présent accord) et une réunion devra se tenir dans un délai de 2 semaines à compter de la date de réception de cette demande.
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Lille, en version électronique (adresse électronique : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Un exemplaire sera également transmis à la DREETS via le Portail RUPCO.
Le texte du présent accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.
Fait à Hem, le 26 juillet 2024
Pour la direction Assistée des administrateurs judiciaires
Pour l’organisation syndicale SUD
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
