Entre les soussignés L’Entreprise DISTILLERIE DE LA TOUR SAS D' une part et, Les représentants du personnel, membres du Comité d’Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal du 24 Novembre 2017 D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE:
Un accord pour l’établissement d’un compte épargne temps est entré en vigueur le 21 Mai 2014 Cet accord a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos ou de l’argent, en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde ou de compléter leur rémunération, et de racheter des trimestres d’assurance vieillesse ou d’alimenter leur PEE. Par avenant n°1, le 31 Juillet 2014 une correction de formule concernant la valorisation des éléments versés sur le CET a été validée. En 2017, un accord pour l’ouverture d’un PERCO ayant été validé et le décompte des congés payés étant passé de jours ouvrables en jours ouvrés, il a été proposé de modifier l’accord de CET pour intégrer ces évolutions. Le présent avenant a pour objet :
de permettre aux salariés qui le souhaitent d’affecter les sommes correspondants aux droits acquis dans le CET au PERCO .
de modifier les articles de l’Accord CET et l’avenant n°1 affectés par la conversion de décompte des Congés Payés de jours ouvrables en jours ouvrés.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 – Alimentation individuelle du compte
(annule et remplace l’article 4 de l’accord initial) Sous réserve, en ce qui concerne les temps de repos, d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre, chaque salarié peut affecter à son compte les éléments ci-après. La totalité des jours de congés et de repos affectés à son compte épargne temps par un salarié ne peut excéder 15 jours ouvrés par exercice civil.
Congés payés annuels.
Les jours de congés payés annuels pouvant être affectés au compte sont ceux excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire ceux dépassant 20 jours ouvrés. Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté et ceux attribués au personnel d’encadrement peuvent également être affectés.
Article 2 - Valorisation des éléments versés dans le compte épargne temps
(annule et remplace l’article 4 de l’accord initial et l’article 1 de l’avenant n°1) Les temps affectés dans le compte sont dès leur transfert, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié.
Conversion de jours de repos en valeur monétaire :
Salaire mensuel de base x nombre de jours à convertir 21,67
Conversion d’éléments de salaire en jours:
Montant des éléments de salaire épargnés x 21,67 Salaire mensuel de base
Article 3- Versement à un plan d’épargne salariale
(annule et remplace l’article 7.5 de l’accord initial) Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne temps pour alimenter son plan d’épargne entreprise (PEE) ou son plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
Article 4 – Dispositions diverses
L'ensemble des autres clauses de l’accord initial, non annulées et remplacées par le présent avenant perdurera dans les relations entre les parties. Fait à Pons, le
