A L'ACCORD DU 24 JUILLET 2019 RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE
ENTRE :
La
Société Distribution Casino France, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Distribution Casino France, représentées par :
Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité Délégué Syndical Central ;
Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
D'autre part.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 29 décembre 2020 pour négocier un avenant à l'accord du 24 juillet 2019 relatif à la représentation du personnel de la société Distribution Casino France.
Il a été fait le constat que la société connait des mouvements de parc réguliers, ce qui induit l’intégration de nouveaux établissements, parfois dépourvus d’instance représentative du personnel. La nécessité d’organiser de nouvelles élections se produit donc régulièrement.
Ces élections sont cependant organisées en dehors des périodes habituelles d’élections.
Afin que ces élections s’inscrivent dans le cycle actuel, il a été émis le souhait par la Direction d’aménager la durée des mandats des futurs CSEE des établissements qui intègrent DCF au fur et à mesure, pour les inscrire dans le même cycle que les autres établissements de la société.
Cet avenant fixe donc le cadre nécessaire à la réduction de ces mandats, pour les magasins déjà intégrés en 2020, mais également pour les éventuels futurs magasins qui rejoindraient la société à l’avenir.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1 - LA DUREE DES MANDATS
L’article est nouvellement rédigé comme suivant :
La durée des mandats des membres des CSEE est de 4 ans.
Pour les établissements qui intègrent la société Distribution Casino France en étant dépourvus d’une instance représentative du personnel, et dans le but de mettre en cohérence les dates des élections de ces établissements avec la période habituelle d’élections des autres établissements de la société, le protocole d’accord électoral de ces établissements fixera une durée des mandats comprise entre deux et quatre ans (
Annexe 1).
Cette dérogation pourra s’appliquer :
Une fois pour les établissements dont la première élection après intégration se situera à plus de deux ans de la fin du cycle électoral de DCF ;
Deux fois pour les établissements dont la première élection après intégration se situera deux ans, ou moins, avant la fin du cycle électoral de DCF.
Pour les établissements qui intègrent DCF avec leur propre instance, il est rappelé qu’il est possible de raccourcir ou de rallonger le mandat desdites instances, selon les dispositions prévues par l’article L. 2314-35 du Code du travail.
La modification de la durée devra se faire par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans l’établissement, ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé.
Dans les conditions de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSEE n’est pas limité.
ARTICLE 2 - VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la société par affichage sur les lieux de travail.
Fait à Saint-Etienne, le 29 décembre 2020
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :
Pour la Fédération des Services CFDT Directeur des Ressources Humaines DCF
Pour le Syndicat CFE-CGC
Pour le Syndicat CGT
Pour le SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO
Pour l’UNSA Syndicat Autonome
Annexe 1 : Fixation de la durée des mandats des membres CSEE
pour les établissements intégrant DCF et dépourvus d’IRP
Années du cycle électoral
Mois du 1er tour des élections fixé dans le PAP
Durée du mandat des membres du CSEE (mois)
Année 1
Janvier 46 Février 45 Mars 44 Avril 43 Mai 42 Juin 41 Juillet 40 Août 39 Septembre 38 Octobre 37 Novembre 36 Décembre 35
Année 2
Janvier 34 Février 33 Mars 32 Avril 31 Mai 30 Juin 29 Juillet 28 Août 27 Septembre 26 Octobre 25 Novembre 24 Décembre 24
Année 3
Janvier 24 Février 24 Mars 24 Avril 24 Mai 24 Juin 24 Juillet 27 Août 26 Septembre 25 Octobre 24 Novembre 24 Décembre 25
Année 4
Janvier 48 Février 48 Mars 48 Avril 48 Mai 48 Juin 48 Juillet 47 Août 46 Septembre 45 Octobre 48 Novembre 48 Décembre 47
