AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LES 35 HEURES DU 24 MARS 1999
Société Distribution Services IKEA France SAS
Entre les soussignés: La Société
Distribution Services IKEA France SAS, ci-après dénommée « DSIF », représentée par
D’une part,
Et
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour FO :
Pour l’UNSA :
Pour SUD :
D’autre part,
Préambule
Cet avenant est le résultat des négociations engagées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au titre de l’année fiscale FY23.
Au terme de trois réunions de négociations, en date des 1er juin, 22 - 23 juin et 29 – 30 juin 2022, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise sont ainsi parvenues à un accord selon les dispositions ci-après.
Chapitre 1. Dispositions modificatives
Article 1. Dispositions modificatives relatives au compte épargne temps (CET) Les dispositions de l’article 9 de l’Accord sur les 35 heures relatives au CET, qui remplaçaient elles-mêmes l’article 32.4 de l’accord interne, sont remplacées par les dispositions suivantes : Il s’agit de ramener le CET vers sa vocation première : constitution d’une épargne temps en vue de réaliser un projet personnel.
Tous les collaborateurs bénéficiant d’un an d’ancienneté à la date de la demande d’ouverture du compte ont la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps.
L’alimentation du compte se fait entre le 1er avril et le 31 mai.
Epargne :
Une semaine de congés payés et 5 jours pour les cadres au titre de la récupération
Les jours de congés pour ancienneté dans la limite de 5 jours par an
La moitié du 13e mois converti en jours
Liquidation :
Une absence pour convenance d’une durée minimum de 3 mois (+ les cas légaux)
Liquidation financière uniquement en cas de rupture du contrat
En cas de mutation ou transfert : transfert des droits
Chapitre 2. Dispositions finales
Article 1. Champ d’application Les mesures prévues par le présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société DSIF sous réserve des conditions d’attribution spécifiques à chaque mesure.
Article 2. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2022.
Article 3. Dépôt de l’accord
Le présent avenant fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Pendant la durée du préavis, les parties devront s'être rencontrées afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6. Publicité
Le présent avenant fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
