ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ADAPTATION DU DIALOGUE SOCIAL ET DU FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL DE DSIF
Entre les soussignés:
La Société
Distribution Services IKEA France SAS, ci-après dénommée « DSIF », représentée par M, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
Et
Pour la C.F.D.T. :
, délégué syndical central C.F.D.T.
Pour la CFE-C.G.C. :
, délégué syndical central CFE – C.G.C.
Pour la C.G.T. :
, délégué syndical central C.G.T.
Pour SUD :
, délégué syndical central SUD
Pour l’UNSA :
, délégué syndical central UNSA
D’autre part,
Préambule
A la suite de l’ouverture du CDC de Toulouse et du LDC de Thiais, au cours de l’année FY24, une négociation relative au dialogue social et à la représentation des salariés au sein de ces nouvelles unités de l’entreprise DSIF s’est ouverte les 18 et 19 septembre 2024, afin de :
de répondre à l’obligation prévue par l’accord relatif au découpage de l’entreprise en établissements distincts signé le 13 avril 2023 dans lequel les parties ont convenu, en cas de fermeture ou d’ouverture d’unité de travail, de rouvrir les négociations en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts ;
et d’organiser la représentation des salariés au sein des nouvelles unités.
Les Organisations syndicales ont partagé à la Direction leurs revendications respectives et des échanges ont eu lieu au cours de ces deux réunions, qui ont permis d’aboutir aux dispositions précisées dans le présent accord. Considérant que la situation du LDC de Thiais est particulière, les mesures d’adaptation ci-après concernent principalement les moyens alloués aux salariés élus et désignés du DC de Metz, auquel a été rattaché le LDC de Thiais.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1- Modification du nombre de siège du CSE central (Cet article révise l’article 1 de la section 1 du Chapitre 1 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de Distribution Services IKEA France SAS du 9 juillet 2019)
L’article 1 de la section 1 du Chapitre 1 de l’accord précité est modifié comme suit :
Le comité social et économique central est composé : 1° De l'employeur ou de son représentant ; 2° D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants 3° Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise. 4° D’un représentant syndical au CSE central par organisation syndicale. Ce représentant assiste aux séances du CSE central avec voix consultative. Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative. Le CSE central comporte 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants. Conformément à l’article L.2316-8 du code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de majorité applicables au protocole d'accord préélectoral. A la suite des élections professionnelles organisées sur le dépôt de Toulouse sur le T2 FY25, le nombre de sièges titulaires et suppléants au CSE central pourra être révisé pour permettre une représentation du site de Toulouse au sein du CSE central .
Article 2 – Dispositions particulières relatives à la représentation des salariés au sein de l’établissement de Thiais
Réunions du CSE d’établissement de METZ et de THIAIS
Les parties conviennent qu’une réunion ordinaire du CSE d’établissement par année fiscale se déroulera sur le dépôt de Thiais, sans que cela n’ait pour effet d’augmenter le nombre de réunion ordinaire du CSE prévu à l’article 2 C de la section 2 du Chapitre 2 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de Distribution Services IKEA France SAS du 9 juillet 2019. Modalités de valorisation des déplacements Dans ce cadre, les frais de transports, repas et hébergement (1 nuitée la veille) engagés pour se rendre à cette réunion sont pris en charge par l’employeur selon les modalités prévues par la politique « réunions et déplacements professionnels ». Ces modalités de valorisation des déplacements s’appliquent aux membres titulaires du CSE participant à la réunion.
Les modes de déplacements utilisés devront être conformes à la politique « réunions et déplacements professionnels » de l’entreprise en vigueur. Tout voyage devra être réservé sur le site partenaire.
Dans le cas d’un déplacement la veille de la réunion :
Si le salarié n’était pas planifié sur cette journée, le temps de déplacement est valorisé de façon forfaitaire pour une valeur égale à 5 heures assimilées à du temps de travail effectif.
Si le salarié était planifié sur cette journée :
- s’il travaille, il est valorisé à hauteur de son temps de travail effectif + de façon forfaitaire pour une valeur égale à 5 heures assimilées à du temps de travail effectif - S’il ne travaille pas, il est valorisé à hauteur du temps de travail planifié, en respectant un minimum de 5 heures.
En amont de la réunion, le salarié sollicitera son manager pour échanger sur l’adaptation de ses horaires de travail au regard des horaires de transport.
Réunions de la CSSCT
Les parties conviennent qu’une réunion CSSCT par année fiscale se déroulera sur le dépôt de Thiais, sans que cela n’ait pour effet d’augmenter le nombre de réunions de la CSSCT prévu à l’article 1 C de la section 7 du Chapitre 2 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de Distribution Services IKEA France SAS du 9 juillet 2019. Cette réunion de la CSSCT est organisée, en amont, sur la même journée que la réunion ordinaire du CSE prévue à l’article 2 A du présent accord.
Concernant les modalités de valorisation des déplacements des membres de la CSSCT, les dispositions prévues à l’article 2 A du présent accord sont applicables.
Prise en charge par l’employeur des frais de déplacement des membres du CSE de Metz et de Thiais sur le dépôt de Thiais en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE
Afin de leur permettre d’exercer leurs rôles et attributions en lien avec les activités sociales et culturelles à l’égard des collaborateurs de Thiais, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un déplacement par tertial pour se rendre sur le dépôt de Thiais.
Dans ce cadre, les frais de transport, de repas et d’hébergement (1 nuitée) seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités prévues par la politique « réunions et déplacements professionnels » de l’entreprise. La visite est valorisée de façon forfaitaire pour une durée égale à 9h. Le déplacement la veille de la visite est valorisé de façon forfaitaire pour une durée égale à 5h.
Le droit à un déplacement par tertial dont les frais sont pris en charge par l’employeur est individuel et ne peut faire l’objet d’un report d’un tertial à l’autre.
Un membre suppléant qui devient titulaire en raison de l’absence du membre titulaire de l’entreprise pour une durée supérieure à un mois peut bénéficier des présentes dispositions.
Afin de permettre que ces visites se déroulent dans les meilleures conditions, chaque membre du CSE informe, au moins 4 semaines avant, son manager et le manager People & Culture de son établissement. Ce délai peut être réduit en accord avec la Direction du site.
En cas de non-respect de l’une de ces règles, le déplacement ne pourra être pris en charge par l’entreprise.
Prise en charge des frais de déplacement des délégués syndicaux de Metz et de Thiais
Afin de leur permettre d’exercer leur rôle et attributions, chaque DS du site de Metz bénéficie, par année fiscale, de deux déplacements au sein du dépôt de Thiais.
Ces déplacements ne sont pas décomptés du crédit d’heures alloué aux DS.
Dans ce cadre, les frais de transport, de repas et d’hébergement (1 nuitée si le déplacement la veille est nécessaire) seront pris en charge par l’entreprise selon les modalités prévues par la politique « réunions et déplacements professionnels » de l’entreprise.
La visite est valorisée de façon forfaitaire pour une durée égale à 9h. Le déplacement la veille de la visite est valorisé de façon forfaitaire pour une durée égale à 5h.
Afin de permettre que ces visites se déroulent dans les meilleures conditions, chaque DS informe, au moins 7 jours avant, son manager et son manager People & Culture.
En cas de non-respect de l’une de ces règles, le déplacement ne pourra être pris en charge par l’entreprise.
Article 3 - Dispositions modificatives relatives au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
(Cet article révise l’article 2 de la section 1 du Chapitre 2 de l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de Distribution Services IKEA France SAS du 9 juillet 2019)
L’article 2 de la section 1 du Chapitre 2 de l’accord précité est modifié comme suit :
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, chaque CSE d’établissement choisit parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Son rôle est d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les parties conviennent également dans le cadre du présent accord que son rôle est élargi à la lutte contre le harcèlement moral.
La désignation de ce membre fait l’objet d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Le référent est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Si le mandat du Référent devrait échoir de manière anticipée, le Secrétaire du CSE s’engage à porter d’autorité la nomination d’un nouveau Référent à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante de l’Instance, sauf cas d’urgence dont il devra être justifié.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1153-5-1 du Code du travail, un référent harcèlement est désigné par l’entreprise.
Les dispositions légales prévoient que son rôle est d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord que son rôle est élargi à la lutte contre le harcèlement moral.
Les référents harcèlement désignés par les CSE d’établissement bénéficient, si ce n’est pas déjà le cas, d’une formation sur les thèmes du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes .
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et applicable seulement pour la durée des mandats en cours à la date de signature des membres des CSE d’établissement.
Il entrera en vigueur à compte du jour qui suit son dépôt conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 5 - Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions
légalement prévues.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Fait à Plaisir, le 24 octobre 2024
Pour la Société DSIF SAS, Responsable des Relations sociales
