AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU DECOUPAGE DE L’ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU 13 AVRIL 2023
Entre les soussignés:
La Société
Distribution Services IKEA France SAS, ci-après dénommée « DSIF », représentée par Madame, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
Et
Pour la C.F.D.T. :
, délégué syndical central C.F.D.T.
Pour la CFE-C.G.C. :
, délégué syndical central CFE – C.G.C.
Pour la C.G.T. :
, délégué syndical central C.G.T.
Pour SUD :
, délégué syndical central SUD
Pour l’UNSA :
, délégué syndical central UNSA
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Dans le cadre de l’accord relatif au découpage de l’entreprise en établissements distincts signé le 13 avril 2023, il a été identifié 4 établissements distincts comme suit :
Dépôt Saint Quentin Fallavier ;
Dépôt Metz ;
Dépôts Châtres ;
Dépôt Fos sur Mer.
Un Comité Social et Economique a été mis en place dans chacun de ces établissements distincts à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues sur le T1 FY24.
Aux termes de cet accord, les parties ont convenu, en cas de fermeture ou d’ouverture d’unité de travail, de rouvrir les négociations en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts, comme définis dans ledit accord. Dès lors, pour faire suite à l’ouverture du Dépôt de Toulouse et à l’ouverture du dépôt de Thiais, intervenues au cours de l’année FY24, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 18 et 19 septembre 2024 afin de redéfinir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société DSIF et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement. Il a ainsi été convenu ce qui suit : Article 1- Périmètre des établissements distincts
Les établissements distincts au sein de Distribution Services IKEA France sont définis au jour de la signature du présent avenant comme suit :
Dépôt Saint Quentin Fallavier ;
Dépôt Metz ;
Dépôts Châtres ;
Dépôt Fos sur Mer :
Dépôt Toulouse.
Un Comité Social et Economique sera mis en place dans l’établissement de Toulouse. Le 1er tour des élections professionnelles est envisagé sur le T2 FY25, sous réserve des termes prévus dans le protocole d’accord préélectoral à venir. Le Dépôt Thiais ne répondant pas aux conditions requises pour être considéré comme un établissement distinct de l’entreprise est rattaché au Dépôt Metz de sorte que la représentation du personnel des salariés de Thiais est assurée par les instances déjà existantes au sein du dépôt de Metz.
Article 2 - Dispositions finales
Article 2.1- Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et applicable seulement pour la durée des mandats des membres des CSE d’établissement dans les conditions définies à l’accord initial du 13 avril 2023.
Il entrera en vigueur à compte du jour qui suit son dépôt conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 2.2 - Notification
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Article 2.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2.4 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Fait à Plaisir, le 24 octobre 2024
Pour la Société DSIF SAS, , Responsable des Relations sociales
