Monsieur X agissant en sa qualité de Président de DISTRIDOUBS
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique de DISTRIDOUBS représenté parMesdames et Messieurs Y, agissant en qualité de membres titulaires ou suppléants élus.
D’autre part.
Préambule :
La réforme du droit du travail, engagée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la loin°2018-217 du 29 mars 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel en créant notamment, une instance unique dont les missions sont élargies : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette réforme doit également permettre de favoriser, par la voie du dialogue social, la recherche d'un mode de fonctionnement adapté aux réalités de DISTRIDOUBS.
C’est dans cet esprit que les parties ont décidé d’engager et de conclure un accord portant sur le fonctionnement de l’Instance Représentative du Personnel.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à DISTRIDOUBS.
Article 2 – Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le mandat des élus,soit au maximum 4 ans.
Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 3 – Conditions de suivi
Le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique.
Article 4 – Dénonciation et révision
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixéci-dessus.
Il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire,le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 5 – Règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Besançon.
Article 6 – Composition du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est composé :
De l’employeur ou son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de collaborateurs dans la limite de 3,
D’une délégation du personnel élue pour 4 ans.
Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du Comité Social et Economique est déterminé conformément aux dispositions du Code du Travail.
Article 7 – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Les parties rappellent que le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique intègre les dispositions légales concernant :
La composition du bureau,
Le fonctionnement du Comité Social et Economique,
Les budgets du Comité Social et Economique.
Article 8 – Fonctionnement du Comité Social et Economique
Périodicité des réunions :
Les parties conviennent que le nombre de réunions plénières ordinaires du Comité Social et Economique ne puisse être inférieur à 6 réunions ordinaires par an.
Par ailleurs, les parties rappellent que 4 de ces réunions ordinaires porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions plénières ordinaires est défini, en fin d’année,par le Président du Comité Social et Economique et soumis à l’avis du Comité Social et Economique.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions plénières du Comité Social et Economique.
Convocation et ordre du jour :
Les parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour seront remis aux membres du Comité, y compris aux membres suppléants, au moins 3 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour est rédigé de façon claire et précise.
Il est établi conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du Comité.
Les parties précisent que les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront mentionnées dans une partie distincte de l’ordre du jour.
Les membres du Comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le Secrétaire au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Le Secrétaire ou le Président du Comité peuvent refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas des compétences du Comité.
Les parties rappellent que lorsque les réunions du Comité Social et Economique portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le Médecin du Travail, l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail, l'Agent des Services de Prévention de l'organisme de Sécurité Sociale et, le cas échéant, le représentant du service QSE peuvent participer aux réunions et doivent donc être dûment convoquées.
Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.
Absence d’un titulaire :
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président et son suppléant de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Délibérations :
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres duComité Social et Economique disposant d’une voix délibérative.
A ce titre, seuls le Président (pour les consultations prévues par la Loi) et les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des invités/personnes extérieures au Comité.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Par conséquent, elles ne sont adoptées que si au moins la moitié + 1 des présents ayant voix délibérative votent « pour » la délibération.
Par exception, les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées dans les cas prévus par le Code du Travail ou lorsqu’il est procédé à une élection, à une désignation ou à l'approbation des comptes du Comité.
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués.
Ainsi, les parties conviennent que le vote à main levée est possible sauf dans les cas où la législation en vigueur impose un vote à bulletin secret.
Délais de consultation :
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.
Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis (favorable/défavorable) à l’issue d’un délai de 7 jours.
Ce délai n’exclut pas que le Comité Social et Economique, après débats sur le projet, objet de la consultation, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du Comité Social et Economique sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du Comité Social et Economique.
Au cours de cette seconde réunion, le Comité Social et Economique émet son avis à l‘issue d’1 mois.
A défaut d’avis émis, conformément aux dispositions de l’article L.2323-3 du code du travail, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il s’agit d’un délai calendaire, il se calcule de date à date hormis s’il expire un samedi,un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé ; dans ce cas, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En tout état de cause, les parties rappellent que ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.
Procès-verbal :
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.
Il est établi par le Secrétaire du Comité Social et Economique dans un délai de 8 jours après la tenue de chacune des réunions à laquelle il se rapporte et est transmis au Président, de sorte qu’il puisse procéder à toute demande de modification, puis est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Le procès-verbal doit retracer les échanges tenus en réunion.
A l’issue de ce délai, il est communiqué en même temps que l’envoi de la convocation et l’ordre du jour aux membres du Comité Social et Economique. Ceux-ci disposeront de 3 jours ouvrables pour faire parvenir leurs remarques éventuelles.
Lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ce dernier est approuvé en début de séance et signé par le Secrétaire et par le Président.
Le temps passé par le Secrétaire à la rédaction des procès-verbaux s’impute sur son crédit d'heures.
Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, le Comité Social et Economique pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser les convocations des membres et la rédaction des projets de procès-verbaux des réunions du Comité.
Ce salarié pourra assister aux réunions du Comité sans être considéré comme membre d'une délégation.
Crédit d’heures :
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé conformément aux dispositions légales, en fonction de l’effectif de DISTRIDOUBS.
Le temps passé en réunion plénière du Comité par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Les membres du Comité utilisant leur crédit d’heures devront en informer la Direction, dans la mesure du possible au moins 72 heures à l'avance, en remettant un bon de délégation dûment complété.
Ce délai d’information est porté à 8 jours calendaires en cas d’utilisation d’heures de délégation issues d’une annualisation ou d’une mutualisation.
Annualisation du crédit d’heures :
Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de 12 mois calendaires.
Cette période de 12 mois court à compter du 1er jour du mois suivant les élections.
Ce cumul permet au représentant d’utiliser le crédit d'heures qui n'a pas été utilisé au cours du mois précédent sur le(s) mois suivant(s).
Cependant, ce cumul ne peut pas conduire un représentant à utiliser au cours d'un même mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Mutualisation des crédits d’heures :
Conformément à la législation en vigueur, les membres élus du Comité Social et Economique peuvent se partager entre eux le crédit d'heures dont ils disposent, y compris avec les suppléants.
Cependant, un élu ne peut disposer, au cours d’un même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Article 9 – Budgets du Comité Social et Economique
Budget de fonctionnement :
Les parties conviennent de fixer le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique conformément aux dispositions en vigueur, soit actuellement à 0,20 % de la masse salariale brute de DISTRIDOUBS.
Les parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La subvention de fonctionnement est versée par acompte mensuel au moyen d’un virement sur le compte bancaire du Comité Social et Economique, le solde étant versé en janvier de l’année suivante sur la base des rémunérations de l’année précédente.
Le calcul définitif et le versement du solde seront opérés en janvier de l'année suivante.
Budget des Activités Sociales et Culturelles :
Le Comité Social et Economique bénéficie d'une subvention pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) représentant 0,32% de la masse salariale de DISTRIDOUBS.
Les parties précisent que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
La subvention de fonctionnement est versée par acompte mensuel au moyen d’un virement sur le compte bancaire du Comité Social et Economique, le solde étant versé en janvier de l’année suivante sur la base des rémunérations de l’année précédente.
Le calcul définitif et le versement du solde éventuel seront opérés en janvier de l'année suivante.
Transfert des excédents budgétaires :
Le Comité Social et Economique pourra décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre budget dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Attributions et consultation du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique exerce les attributions qui concernent la marche générale de DISTRIDOUBS.
Consultations récurrentes et périodicité :
Les parties rappellent que les consultations récurrentes reposent sur les éléments mis à la disposition des membres du Comité via la BDES.
Consultation sur les orientations stratégiques :
Le Comité Social et Economique sera consulté tous les 2 ans sur les orientations stratégiques sur les thèmes suivants :
L’évolution des métiers et des compétences,
Le recours à l’intérim, à des contrats temporaires ou à des stages,
Les orientations de la formation professionnelle.
Consultation sur la situation économique et financière :
Le Comité Social et Economique sera consulté, chaque année, sur la situation économique et financière de la Société sur les thèmes suivants :
L’activité, situation financière et les résultats économiques de DISTRIDOUBS,
L’investissement matériel,
Les fonds propres, l’endettement et impôts,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Le Comité Social et Economique sera consulté, chaque année, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur les thèmes suivants :
L’investissement social,
L’évolution des rémunérations salariales,
L’activité sociale et culturelle.
Consultations spécifiques :
Les parties conviennent que conformément à la législation en vigueur, le Comité Social et Economique est consulté dans tous les cas suivants voire d’autres cas :
Projet d’introduction de nouvelles technologies,
Projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail.
Les parties précisent que les consultations mentionnées ci-dessus seront précédées d’une information de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour les domaines relevant de la compétence de cette commission.
Article 11 – Mise à disposition des documents accompagnant l’ordre du jour
Pour toutes les consultations, l’employeur remettra à tous les membres du Comité Social et Economique toutes les informations nécessaires à la compréhension des sujets abordés à l’ordre du jour.
Ces informations seront mises à disposition au sein d’un dossier « papier » accessible uniquement par les membres du Comité Social et Economique, 3 jours avant la réunion.
Article 12 – Base de Données Economiques et Sociales
Conformément au dispositif légal, une BDES est mise en place au sein de DISTRIDOUBS.
L’accès à la BDES est réservé aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail en application de la charte d’accès à la BDES en place.
La BDES intègre les thèmes suivants :
L’investissement social et l’investissement matériel et immatériel,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les fonds propres et l’endettement,
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
Les activités sociales et culturelles,
La rémunération des financeurs,
Les flux financiers à destination de l’entreprise.
Ces données font référence à l’année N-2, N-1, l’année N et l’année N+1.
Ces données sont actualisées au fur et à mesure de leur mise à l’ordre du jour.
Article 13 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique et cessera de plein droit à la fin de mandat des membres du Comité Social et Economique.
Article 14 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de DISTRIDOUBS par voie d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel,tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Fait à Doubs, En 10 exemplaires originaux Le 23 janvier 2019
