Accord collectif de négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 04/05/2020 Fin : 01/01/2999
Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE CGC, CFDT et FO.
Une première réunion s’est tenue le 5 mars 2020. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO ainsi qu’une liste des informations à recevoir de la Direction.
Les réunions suivantes ont eu lieu les 9 et 16 avril 2020. A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.
Article 1 – Cadre de la négociation
Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :
Prime de paniers et titres restaurant
Evolution du calcul de la prime d’ancienneté de 1% du salaire de base par année plutôt que 2.4% tous les 3 ans.
Récupération des jours fériés qui tombent le week-end
Augmentation du coût de la vie
Revalorisation du temps de relève des équipes
Article 2- Accord
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentation des paniers de poste de 6.60 € par jour et par salarié concerné, à 6,70 € par jour et par salarié concerné. Application au 1er avril 2020
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 9.20 € par titre à 9.25 € par titre pour les salariés concernés (part patronale de 5.55 €/titre). Application au 1er avril 2020
Une augmentation générale des salaires de 1% au 01/01/2021
Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Dunkerque, Le 21/04/2020
Pour la Société DistriplastPour la délégation syndicale
