La loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme sur les retraites a généralisé l’obligation de prévention de la pénibilité en complétant les principes généraux de prévention définis dans l’article L 4121-1 du code du travail. L’article du code du travail (L 4121-3-1) définit la pénibilité. Celle-ci se caractérise par deux conditions cumulatives :
Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé,
Ces facteurs, prévus à l’article L4161-1 du code du travail, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.
1 – Application de l’article L4162-1 du code du travail
Les entreprises de plus de 50 salariés et dont :
soit plus de 25 % de ces salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risque professionnels,
soit leur indice de sinistralité est supérieur à 0.25
doivent négocier un accord ou établir un plan d’actions de prévention de la pénibilité.
Salariés : Effectif total au 31/12/2018 : 63 Effectif concerné par l'un des facteurs de pénibilité : 36 Soit 57% de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Indice de sinistralité Nombre d’accidents 2015 / 2016 / 2017 : 9 Effectif total au 31/12/2017 : 58 Indice de sinistralité : 9 / 57 = 0.16 < 0.25
En conséquence, nous avons l’obligation de mettre en place un plan d’actions ou un accord.
L’accord ou le plan d’action doit traiter au-moins deux des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D 4121-5 du code du Travail,
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionné à l’article D 4161-1 du code du travail.
En outre, d’au moins deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Le développement des compétences et des qualifications,
L’aménagement des fins de carrière,
Le maintien en activités des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D 4161 du Code du Travail.
Pour les titulaires d’un compte professionnel de prévention souhaitant utiliser leurs points qui y sont inscrit, ils doivent se rapprocher du service Ressources Humaines.
Ces thèmes doivent être assortis d’indicateurs et d’objectifs chiffrés. Ceux-ci feront l’objet d’une information au CHSCT au-moins annuellement.
2 – Evaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risque professionnels
2-1 au titre des contraintes physiques marquées :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ELEMENTS DE PREVENTION SECTEUR CONCERNE
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l’article R. 4541-2 25 kg et 7.5t 8 heures * Formation PRAP * Utilisation palan/chèvre pour la manutention de pièces lourdes Aucun b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Exercice d'une fonction en posture pénible > 20h/semaine * Formation travail sur écran/ergonomie * Changement de posture régulière Aucun c) Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 Exposition à des vibrations transmises aux mains et aux bras > 5m/s2, ou à des vibrations transmises à l'ensemble du corps > 1,15 m/s2 au mini 7h/jour * Mise à disposition de matériel approprié * Vérification périodique du matériel* Remplacement des pneumatiques Aucun
2-2 au titre de l’environnement physique agressif :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ELEMENTS DE PREVENTION SECTEUR CONCERNE
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées Valeurs limites d'exposition * Evaluation et prévention des risques chimiques * Affichage pictogramme produits dangereux * Stockage et récipients adaptés * Mise à disposition EPI * Fiche simplifiée utilisation produits chimiques * Recherche de solution de captation ozone +fumée Extrusion b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Aucun c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an * Mise à disposition de vêtements appropriés Aucun d) Bruit mentionné à l’article R. 4431-1 Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) 600 heures par an * Cartographie du bruit* Port de protections auditives obligatoires* Affichage préventif Aucun
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Aucun
2-3 au titre de certains rythmes de travail :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL ELEMENTS DE PREVENTION SECTEUR CONCERNE
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an * Information sur le travail en horaires décalés Aucun b) Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an * Information sur le travail en horaires décalés. Extrusion Régénération c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an * Variation des tâches* Recours à des modes d'organisation telles que la polyvalence. Aucun
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Les actions de prévention associées à ces différents facteurs de risques seront intégrées dans le programme annuel de prévention présenté dans le bilan annuel du CHSCT.
3 – Bilan du plan d’actions de l’accord précédent
3 – 1) Adaptation et aménagement du poste de travail
Action Objectif chiffré Résultat atteint Coût Mise en place d’un broyeur sur OM1 en forte épaisseur réduire de 75t la manutention des chutes de laize en forte épaisseur Suppression des manutentions des chutes de laize en forte épaisseur 21 k€ Mise en place d’une captation de l’ozone en sortie OM1 ne pas dépasser la VLE VLE non dépassée sur OM1 76 k€ Mise en place d’une captation des fumées d’extrusion réduire de 50% les émanations de fumées Réduction de 90% des émanations de fumées 59 k€
3 – 2) Développement des compétences et des qualifications
Action Objectif chiffré Résultat atteint Coût suivi du plan de formation comprenant les formations liées à la sécurité et celles liées au développement des connaissances techniques 100 % du personnel exposé à un ou plusieurs critères de pénibilité et pour lequel il était prévu une (ou des) formation(s) au plan de formation de l’année écoulée 85% en 2018 / 31% en 2017 / 60% en 2016 / 86% en 2015 / 40% en 2014 / 88% en 2013 -
3 – 3) Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Action Objectif chiffré Résultat atteint Coût organisation du remplacement du personnel en cas de congé 5 personnes par équipe pour 3 lignes en fonctionnement continu 0 congé non remplacé en 2018 / 2017 / 2016 / 2015 / 2014 / 2013
-
4 – Bilan des actions en faveur de la réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels hors de l’accord précédent
Action Thème Résultat atteint Coût Remplacement broyeur + Erema par déchiqueteur + Pureloop Adaptation des postes de travail Suppression :
de la zone ATEX
des manutentions manuelles
du niveau sonore >85dB(A)
477 k€ Investissement tunnel emballage automatique des palettes Adaptation des postes de travail Suppression pour 80% des palettes des opérations manuelles pour la :
pose des coins d’emballage
pose des cornières de protection
pose des cerclages
377 k€ Investissement ligne de découpe automatique BOBST avec dépalétisation et palétisation des plaques automatique Adaptation des postes de travail Suppression des manutentions manuelles de chaque plaque pour la découpe des plaques 1 040 k€ Remplacement éclairage entrepôt lampe au mercure par éclairage LED avec détection de présence Amélioration conditions de travail Passage d’un niveau d’éclairement de 50 Lux à 100 Lux 58 k€ Remplacement éclairage atelier découpe par éclairage LED Amélioration conditions de travail Meilleurs éclairement de la zone de travail 8 k€ Peinture poteaux et plafond de l’entrepôt de production en couleur gris clair Amélioration conditions de travail Amélioration de la diffusion de la lumière dans le bâtiment 40 k€ Remplacement des translucides en toiture de l’entrepôt de production Amélioration conditions de travail Amélioration de la diffusion de la lumière dans le bâtiment 63 k€ Mise en peinture sol atelier découpe Amélioration conditions de travail Amélioration visibilité dans l’atelier découpe 25 k€ Réorganisation du stockage des produits finis, des expéditions, du fonctionnement de la logistique (nouveau modulaire, bâtiment dédié au stockage, création de passage coupe feu 2h entre le bâtiment de production et l’entrepôt de stockage, création de 2 quais de chargement dans l’entrepôt de stockage) Amélioration conditions de travail Séparation des bâtiments de production et stockage 213 k€
5 –Plan d’actions de l’accord
5 – 1) Adaptation et aménagement du poste de travail
Action Indicateur Objectif chiffré Evaluation de la solution de la fin de ligne OM5 permettant de travailler de plein pied Suivi de l'avancement et réalisation 100% réalisé, plus enseignement pour les autres lignes Mise en place sur l'ensemble des lignes d'une hotte d'aspiration de l'Ozone et fumées d'extrusion OM5 et OM3 : 2019 OM2 : d’ici 2021 Suivi de l'avancement et réalisation 100% des lignes équipées en 2021
5 – 2) Adaptation et aménagement du poste de travail
Action Objectif chiffré Résultat atteint Poursuivre l'aménagement de l'entrepot de sotckage par une captation des fumées de camions et la réfection des domes de lumière Suivi de l'avancement et réalisation 100% réalisé en 2021 Installation de tables élévatrices sur ligne de préparation matières OM5 : 2019 Autres lignes : d’ici 2021 Suivi de l'avancement et réalisation Les 5 lignes équipées en 2021
5 – 3) Développement des compétences et des qualifications
Action Objectif chiffré Résultat atteint Suivi du plan de formation comprenant les formations liées à la sécurité Nombre de personnes exposées ayant suivi une formation 100%
5 – 4) Aménagement des fins de carrière
Action Objectif chiffré Résultat atteint Assister les salariés dans la définition de leur projets de formation (20 1er points du compte pénibilité) Nombre de dossier assisté 100% d'assistance
6 – Modalités de suivi de l’accord
L’accord de prévention de la pénibilité sera présenté pour avis au CE et au CHSCT. Il fera l’objet d’un suivi au minimum annuel lors du bilan CHSCT.
7 – Durée de l’accord
Ce présent accord est mis en place pour 3 ans à compter de la date de signature.
8 - Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie électronique et postale.
