Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE CGC, CFDT et FO.
Une première réunion s’est tenue le 12 mars 2021. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO. Les réunions suivantes ont eu lieu les 25 mars, 1 et 22 avril 2021. A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.
Article 1 – Cadre de la négociation
Au cours de la deuxième réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :
Augmentation salariale
Mise en place sur 4 ans d’une prime d’été équivalente à 80% d’un mois de salaire brut de base
Revalorisation de la prime d’ancienneté de 2,4% à 3% par trois années d’ancienneté avec un plafond à 15%
Prime de participation identique pour tous
Mise en place d’une prime de 200€/an pour les salariés venant en vélo, trottinette ou autre moyen écologique au moins la moitié des jours travaillés
Article 2- Accord
Il a été convenu ce qui suit :
Une augmentation générale des salaires bruts de base de 0,7% au 01/01/2021 avec un talon minimum de 15€ bruts par mois proratisés selon la durée contractuelle de travail jusqu’au coefficient 930 inclus.
L’octroi d’une prime annuelle de 265 € versée tous les ans au mois de juin. La Direction précise que cette prime ne constitue pas un premier pas vers une prime annuelle de vacances proportionnelle au salaire brut mensuel.
Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.
