accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)
Entre
DISTRIPLAST FLANDRE représentée par Monsieur xxx, Directeur Général d’une part,
et
Monsieur xxx représentant la CFDT Madame xxx représentant la CGT Monsieur xxx représentant la CFE-CGC Monsieur xxx représentant la FO
Les délégués syndicaux d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et intérimaires. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit le 31 mars 2022.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulée en fonction de la durée de présence du 1er mars 2021 au 28 février 2022. Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents sur l’intégralité de l’année de référence sus-mentionnée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 2000 €, sachant que toutes les absences (peu importe leur nature) sont considérées comme du temps de travail effectif au titre du présent accord. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents sur l’intégralité de la période de référence sus-mentionnée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours cette période sachant que toutes les absences (peu importe leur nature) sont considérées comme du temps de travail effectif au titre du présent accord.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2022. Article 5 – Régime social et fiscal Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque situé au 18, quai au bois BP 4225 59378 Dunkerque Cedex 1
Fait à Dunkerque, le 18/03/2022
Pour la société DistriplastPour la délégation syndicale xxx,xxx,
