Accord collectif de négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travil, la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Application de l'accord Début : 01/03/2022 Fin : 01/01/2999
Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE CGC, CFDT et FO.
Une première réunion s’est tenue le 3 février 2022. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO. Les réunions suivantes ont eu lieu les 15 et 21 février 2022. A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.
Article 1 – Cadre de la négociation
Au cours de la première réunion, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :
Revalorisation des paniers de postes à 6,80 €
Revalorisation des tickets restaurant à 9,48 € dont 5,69 € de part patronale
Augmentation salariale selon l’indice INSEE hors tabac (2,8%)
Revalorisation des primes vacances et de fin d’année selon l’indice INSEE
Prime de pouvoir d’achat de 1.000 € sans différence de coefficient
Mise en place d’une prime de poste de 1.000 €/an pour le personnel concerné
Article 2- Accord
Il a été convenu ce qui suit :
Revalorisation des paniers de poste à 6,80 €. Application au 1er mars 2022
Revalorisation des tickets restaurants à 9,48 € dont 5,69 € de part patronale. Application au 1er mars 2022
Une augmentation générale des salaires bruts de base de 3,2% au 01/01/2023
Octroi d’une prime vacance exceptionnelle de 100 € versée uniquement en 2022 en-sus de la prime vacance annuelle de 265 €.
Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sous support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Dunkerque, Le 17/03/2022
Pour la Société DistriplastPour la délégation syndicale
