Accord d'entreprise DISTRIPLAST FLANDRE SA

Accord collectif de Négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée et l'égalité entre les hommes et les femmes

Application de l'accord
Début : 01/03/2026
Fin : 01/01/2999

17 accords de la société DISTRIPLAST FLANDRE SA

Le 05/03/2026




ACCORD COLLECTIF DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

La Société XXX représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général

Et la délégation syndicale suivante :

Madame XXX, déléguée syndicale XXX
Monsieur XXX, Délégué syndical XXX
Monsieur XXX, Délégué syndical XXX
Monsieur XXX, Délégué syndical XXX

Monsieur XXX, Délégué syndical XXX


Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales XXX

Une première réunion s’est tenue le 9 février 2026. Au cours de cette réunion, les représentants syndicaux ont présenté une liste des thèmes à discuter durant les NAO. Les réunions suivantes ont eu lieu les 12 février et 2 mars 2026.

A l’issue de la négociation, les représentants syndicaux et la Direction ont marqué leurs accords respectifs sur les points détaillés dans l’article 2 ci-dessous.

Article 1 – Cadre de la négociation

Au cours des réunions, les partenaires sociaux ont décidé de porter la négociation sur les thèmes énumérés ci-dessous :

  • Revalorisation des paniers de postes à 7.50 €
  • Revalorisation des tickets restaurant avec augmentation de la part patronale à 7.32 €
  • Augmentation salariale de 1.3 % avec un talon minimum garanti à 45 € pour les salariés ne travaillant pas en 5*8
  • Revalorisation de la part patronale de mutuelle non cadre de 12 € en mutuelle isolée et de 32 € en mutuelle famille.

Article 2- Accord

Il a été convenu ce qui suit :

  • Revalorisation des paniers de poste à 7,50 €. Application au 1er mars 2026
  • Revalorisation des tickets restaurants à 12.20 € dont 7.32 € de part patronale. Application au 1er mars 2026
  • Augmentation des salaires bruts de base de 1% avec un talon à 30 € pour les salariés ne travaillant pas en 5*8 ( ces derniers bénéficiant de la prime d’équipe mise en place sur 3 ans de 2026 à 2028), à compter du 1er janvier 2027
  • Revalorisation de la part patronale de mutuelle non cadre de 12 €. Celle-ci évolue à 71.76 € à compter du 1er mars 2026.


Article 3 : Entrée en vigueur et formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé-accords ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L 2261-1 et suivants du Code du travail.

Fait à xxx,
Le 05/03/2026

Pour la Société XXXPour la délégation syndicale


XXXXXX,
Directeur généralDélégué Syndical XXX
XXX
Délégué Syndical XXX
XXX
Délégué syndical XXX
XXX
Déléguée syndicale XXXXXX
Délégué syndical XXX

Mise à jour : 2026-09-17

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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