accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) Accord conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
Distriplast Flandre SAS représentée par XXX, Directeur général d’une part
et
Monsieur XXX représentant la CFDT Madame XXX représentant la CGT Monsieur XXX représentant la CFE CGC Monsieur XXX représentant la FO
les délégués syndicaux d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu, en 2019, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition à la date de dépôt du présent accord.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 1 000€ pour les salariés visés à l’article 1 dont la fonction est de coefficient inférieur ou égal à 750 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 700€ pour les salariés visés à l’article 1 dont la fonction est de coefficient supérieur à 750 et inférieur ou égal à 810 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 670€ pour les salariés visés à l’article 1 dont la fonction est de coefficient supérieur à 810 et inférieur ou égal à 830 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300€ pour les salariés visés à l’article 1 dont la fonction est de coefficient supérieur à 830
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 25 mai 2020.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 mai 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque situé au 18, quai au bois BP 4225 59378 Dunkerque cedex 1.
Article 9 - Information des représentants du personnel Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement lors de la dernière réunion sur la NAO du 16 avril 2020.
Fait à Dunkerque le 21 avril 2020
Pour la Société DistriplastPour la délégation syndicale
