AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’UNITE
ECONOMIQUE ET SOCIALE KING JOUET FRANCE
ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L’UNITE
ECONOMIQUE ET SOCIALE KING JOUET FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES : L’
UES KING JOUET France composée à date des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
NEW MTF
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 888 360 419 RCS Grenoble
DISTRITOYS HOLDING
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentées par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXXX Délégué Syndicale Centrale au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale FO
Représentée par XXXX, Délégué Syndical Central au sein de l’UES KING JOUET France
En présence de
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale au sein de NEW MTF
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale au sein de NEW MTF
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit. Préambule Il est rappelé que par accord en date du 07 février 2024, le périmètre de l’UES KING JOUET France a été élargi pour intégrer les sociétés NEW MTF et DISTRITOYS HOLDING, à effet au 1er avril 2024.
Dans ce contexte, des élections professionnelles se tiendront au cours des prochaines semaines afin d’élire les nouveaux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (« CSE ») dans le cadre de l’UES élargie, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.
ARTICLE 1. Définition du périmètre du CSE de l’UES KING JOUET France
Les parties confirment, comme indiqué dans l’accord du 07 février 2024, que l’UES KING JOUET France comprend un seul établissement au sens de la représentation du Comité Social et Economique, compte tenu de l’absence d’autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service au niveau des différentes sociétés composant l’UES KING JOUET France, dans son périmètre actuel ainsi que son périmètre élargi à compter du 1er avril 2024.
En conséquence, les prochaines élections seront organisées en vue de la mise en place d’un CSE commun unique.
ARTICLE 2Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est applicable pour le renouvellement de la délégation du personnel au CSE de l’UES KING JOUET France organisées en 2024.
Il entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée liée à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets, sans aucune formalité.
La révision du présent accord pourra intervenir dans les conditions fixées par le Code du travail.
ARTICLE 3Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent de GRENOBLE et auprès de la DREETS compétente via la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr/, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés des sociétés de l’UES KING JOUET France par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction ainsi que sur l’intranet.
Fait à VOIRON, le 03 avril 2024,
Pour les sociétés composant l’UES KING JOUET
France
Signé éle XXXXX17:06:19 Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives au
sein de l’UES KING JOUET France
ctroniquement par XXXX le 12/04/2024
En présence de
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXX
ctroniquement par XXXX le 04/04/2024Signé 15:25:
Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXX
électroniquement par XXX le 11/04/2024 40
Pour l’organisation syndicale FO
XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXXX
Pour les sociétés composant l’UES KING JOUET
France
Signé éle XXXXX17:06:19 Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives au
sein de l’UES KING JOUET France
ctroniquement par XXXX le 12/04/2024
En présence de
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXX
ctroniquement par XXXX le 04/04/2024Signé 15:25:
Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXX
électroniquement par XXX le 11/04/2024 40
Pour l’organisation syndicale FO
XXXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXXX Signé éle 14:57:19
Signé électroniquement par XXXX le 11/04/2024 15:23:20 Signé électroniquement par XXXX le 12/04/2024 17:03:55
