L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé Rue Louis Néel — 38500 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
DISTRITOYS HOLDING SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentée par Madame XXX , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXX , Déléguée Syndicale de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale FO
Représentée par M. XXX , Délégué Syndical de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXX , Délégué Syndical de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale de l’UES KING JOUET France
D’autre part,
Préambule :
Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable aux sociétés relevant du périmètre de l’UES King Jouet France.
Objet de l’accord
Les actions proposées dans le présent accord visent à garantir des conditions et un environnement de travail propices à l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle, en particulier en respectant les durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles. Le droit à la déconnexion permet de contribuer à préserver la santé au travail des salariés de lUES par une bonne utilisation des outils numériques.
ARTICLE 1 : PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion est le droit des salariés d’une entreprise à ne pas être sollicités, par le biais d’outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.
Il y a lieu d’entendre par outils numériques professionnels : les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, réseaux sociaux d’entreprise etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Enfin, il est défini par temps de travail, les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures contractuelles de travail et les heures supplémentaires. Sont exclus du temps de travail, les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours fériés et les jours de repos. Le « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés de l’UES King Jouet France qu’ils travaillent en présentiel ou à distance (télétravail).
Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l’entreprise, de veiller au respect strict du repos quotidien et contribue à préserver la santé par un bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
ARTICLE 2 : MODALITE D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Au titre de ce droit et en dehors des cas exceptionnels, il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication entre 20h et 8h et pendant l’ensemble des périodes de repos définies à l’article1, afin de garantir le respect de celles-ci. Par cas exceptionnels, il faut entendre toute situation d’urgence ou évènement inhabituel et imprévisible.
Il est de la responsabilité de l’employeur et des managers de s’assurer de la bonne communication ce droit à la déconnexion. Les managers doivent être à l’écoute de leurs collaborateurs et des signes pouvant laisser supposer une connexion aux outils numériques en dehors du temps de travail. Il leur appartiendra, en cas de situation anormale détectée, d’en faire état au(x) salarié(s) concerné(s) et proposer, si nécessaire, des solutions alternatives.
Pour qu’il soit respecté et efficace, ce droit à la déconnexion nécessite :
L’engagement de l’entreprise
L’implication de chacun
L’exemplarité des dirigeants et des managers de l’entreprise
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel, ou d’y répondre, en dehors de leur temps de travail.
Il est également précisé que les salariés sollicitant un salarié de l’entreprise en dehors de son temps de travail sont invités à ne pas demander de réponse immédiate et sont également invités à utiliser la fonction d’envois différés pour un courriel ou une communication sur le réseau social d’entreprise.
L’usage de la messagerie électronique, du réseau social d’entreprise ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par des circonstances exceptionnelles (situation d’urgence ou évènement inhabituel et imprévisible).
Droit à la déconnexion et période de congés
Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes pendant lesquelles les salariés sont en congés, et ce, quelle que soit la nature des congés. Ainsi, un salarié en congés ne pourra être tenu de répondre à ses courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période.
Droit à la déconnexion et arrêts de travail
Le droit à la déconnexion s’applique durant les périodes d’arrêt de travail. Ainsi, un salarié en arrêt de travail ne pourra être tenu de répondre à ses courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant toute la période couverte par ledit arrêt maladie. Toutefois, le salarié ne peut pas refuser de répondre à une demande de son employeur nécessaire à la continuité de l’activité du service ou du magasin (situation bloquante et exceptionnelle) dans lequel le salarié exerce ses fonctions.
Afin d’assurer le droit à la déconnexion de tout salarié absent pour les 3 motifs précisés ci-dessus, aucune sanction ne pourra lui être appliquée en raison d’une l’absence de réponse aux courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel durant la période de déconnexion.
ARTICLE 3 : MODALITES PRATIQUES DE L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Au quotidien, le droit à la déconnexion est favorisé par l’application des bonnes pratiques suivantes :
Utilisation des courriels, messages et appels téléphonique
Les courriels, messages et appels téléphoniques doivent être utilisés durant les horaires de travail en respectant la plage de 20h à 8h sans envoi.
En cas d'envoi de courriel pendant les plages de déconnexion suivantes : 20h00 – 8h00, une fenêtre d'alerte s'affiche automatiquement sur l'écran de l'expéditeur pour l'inciter à respecter ces horaires et lui proposer de différer l'envoi du courriel.
Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
La Direction invitera les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique suivantes :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone
Privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;
Indiquer dans l'objet du message le sujet, et préciser si urgence
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire
S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels
Pour les absences de plus de 3 jours : paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les personnes à contacter en cas d'urgence.
Utilisation du réseau social d’entreprise (actuellement Workplace)
L’utilisation, la consultation et la publication d’éléments sur le réseau social d’entreprise devra se faire sur le temps de travail. La direction s’engage à sensibiliser les salariés à ne pas consulter ou poster des éléments sur le réseau social d’entreprise en dehors de leur temps de travail et plus globalement il est demandé de ne pas se connecter à Workplace entre 20h00 et 08h00.
Lors d’une période de congés, les salariés devront mettre à jour leur statut en activant le mode « en vacances ». Les salariés contactant un salarié étant sous le statut « en vacances » sont invités à ne pas solliciter de réponse immédiate.
Plages horaires consacrées à l’organisation de réunion
L’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à éviter d’organiser des réunions avant 08h00, après 18h00 et entre 12h00 et 14h00. Une réunion planifiée sur ces créneaux horaires doit être exceptionnelle et programmée avec un délai de prévenance d’au moins 3 jours.
Ces modalités s’appliquent à l’identique pour tous les salariés, même si le temps de travail (journées et horaires) peut être différent. En effet, les magasins sont ouverts le samedi, voire le dimanche pour certains et la logistique peut sur certaines périodes travailler en plusieurs factions.
Une note de service sera rédigée dans ce sens.
ARTICLE 4 : ACTIONS DE SENSIBILISATION
Dans ce contexte, des actions de sensibilisation seront mises en place :
Une première sensibilisation sera faite à l’ensemble du personnel à l’entrée en vigueur de cet accord.
Un module E-Learning sur les risques d’une utilisation déviante des Technologie de l’information et de la communication (TIC) sera mis à disposition des salariés.
Des « modes d’emploi » succincts des outils numériques et des logiciels, notamment pour la mise en œuvre de la déconnexion (ex. : message d’absence messagerie électronique, statut « vacances » Workplace …) seront accessibles sur la bibliothèque de connaissances.
ARTICLE 5 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT, SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET
REFERENT
Référent « droit à la déconnexion »
Un référent « droit à la déconnexion » est désigné dans le pôle Juridique Social du service Ressources Humaines, Une adresse mail dédié est mise à disposition des salariés. Tout salarié considérant son droit à la déconnexion non respecté, et qui après avoir échangé avec son manager, n’aura pas considéré être entendu, pourra se rapprocher de cette Personne.
Échanges sur l’évaluation du droit à la déconnexion
Chaque salarié peut, à tout instant, alerter son manager s’il est confronté à une sur sollicitation par le biais des outils numériques en dehors de son temps de travail.
Chaque année dans le cadre de l’entretien annuel une question sur le droit à la déconnexion est posée. Les salariés et notamment les cadres au forfait jours, sont invités à échanger sur l’utilisation des outils numériques. Afin de favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, l’évaluation et le suivi de la charge de travail sont particulièrement pris en compte.
Suivi de l’utilisation du réseau social entreprise
Des statistiques pour suivre les connexions entre 20h et 8h seront demandées régulièrement (deux fois par an ou la demande du « référent »), ceci afin d’assurer un suivi et appliquer des correctifs si nécessaire.
Suivi de l’accord
L’entreprise s’engage dans les 6 mois suivant la date de mise en application du présent accord, à planifier une nouvelle réunion avec les signataires de l’accord afin de dresser un bilan et d’adapter les mesures si nécessaire.
Chaque année, un bilan sera présenté en CSSCT. Le bilan contiendra les éléments suivants :
Bilan de la rubrique « droit à la déconnexion » des entretiens annuels
Nombre de sollicitations auprès du référent « droit à la déconnexion » et nature des demandes
Bilan des connexions Workplace
ARTICLE 6 : DUREE, REVISION ET DEPOT
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Fait à Voiron, le 17 septembre 2024
L’UES KING JOUET France
Représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale FO
Représentée par M. XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
