AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES KING JOUET France DU 25 JUIN 2013 ET DE SON AVENANT EN DATE DU 7 MARS 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’
UES KING JOUET France (ci-après dénommée l’UES KJ France) composée à date des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
DISTRITOYS HOLDING
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentées par Madame XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Madame XXX , Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale FO, Représentée par M. XXX , Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CFTC, Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CGT, Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
D'autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social au sein de l’UES King Jouet France a été signé le 23 juin 2013, ainsi qu’un avenant en date du 7 mars 2022. Compte tenu de l’évolution de l’effectif de l’UES et de son impact sur la représentation au sein de cette dernière, la Direction a invité les différents délégués syndicaux afin de rouvrir les négociations sur ce sujet. L’accord en vigueur étant devenu obsolète sur certains aspects, la Direction a souhaité échanger sur les évolutions à apporter à l’accord existant, notamment s’agissant des moyens qui leur sont accordés dans l’exercice de leur mandat. L’exercice du droit syndical contribue pleinement, et tout autant que les institutions représentatives du personnel à un dialogue social constructif et de qualité au sein de l’entreprise. Ainsi les parties souhaitent rappeler la nécessité dans l’intérêt collectif du groupe et des instances, l’importance de disposer d’interlocuteurs et d’instances capables d’appréhender l’ensemble des enjeux grandissant au sein de l’UES King Jouet France. Ainsi, ce présent avenant a pour objet de clarifier et de moderniser dans le contexte précédemment rappelé les modalités pratiques d’exercice du mandat syndical en prenant en compte les nécessités de chacun. Le présent avenant concerne l’exercice par les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux de leur mandat.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1. PORTEE DE L’AVENANT DE REVISION
Dans un souci de lisibilité et de simplicité de consultation, le présent avenant se substitue intégralement aux dispositions de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social au sein de l’UES King Jouet France a été signé le 23 juin 2013, ainsi qu’à l’avenant en date du 7 mars 2022.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux de l’UES King Jouet France Celui-ci a pour objet d’encadrer et de promouvoir l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise. À ce titre, il définit ainsi, le rôle, l’organisation et les moyens octroyés à chaque organisation syndicale.
Article 2.1 Périmètre de désignation et nombre de délégués et représentants syndicaux
Contexte et périmètre
Chaque Délégué Syndical et Représentant Syndical en tant que représentant désigné par son organisation syndicale s’attache à remplir son rôle essentiel dans le cadre de la négociation collective. Pour rappel, l’UES King Jouet France constitue un établissement unique en matière de désignation des Délégués Syndicaux et de mise en place du CSE.
Nombre de délégués et de représentants syndicaux
Conformément à l’article Article R2143-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale peut désigner des délégués syndicaux parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions énoncées à l’article L.2143-3 du même code.
Les parties conviennent que ces désignations, mais également celles concernant les représentants syndicaux devront être adressées à le (la) Responsable Juridique Social par le biais d’une lettre remise en main propre contre décharge, ou recommandée avec accusé de réception. Enfin, un envoi par mail est également possible, auquel cas celui-ci doit comporter en copie le (la) Directrice des Ressources Humaines.
La date de réception marquera le début du délai de contestation laissé à l’entreprise concernant la ou les désignations. Il est convenu que le ou la Responsable Juridique Social informera par courriel les autres organisations syndicales, la date de réception de ce dit mail marquera le début du délai de contestation laissé à ces dernières concernant la ou les désignations.
ARTICLE 3 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Article 3.1 : Moyens
Panneaux d’affichage
Conformément à l’article L2142-3 du Code du travail, la Direction, s’engage à respecter son obligation de mise à disposition de panneaux d’affichages réservés aux communications syndicales dans chacun des établissements ou lieux de travail de l’UES KING JOUET France.
La Direction veille à ce qu’un panneau soit attribué par organisation syndicale. Ceux-ci devant également être distincts de ceux affectés au Comité Social et Économique.
Les documents qui pourraient être communiqués, via la Direction par les organisations syndicales seront affichés sans aucune modification dans le respect des dispositions légales.
Il est rappelé que chaque affichage devra faire simultanément l’objet d’une communication à la Direction. Ces affiches seront adressées au (à la) Responsable Juridique Affaires sociales ou du Directeur(rice) des Ressources Humaines au sein du service Ressources Humaines. Ce (cette) dernier(e) se chargera dans un délai d’un jour ouvré (hors week-end et jours fériés) d’afficher ces communications au sein les établissements où les organisations syndicales ne sont pas présentes physiquement. Cela se traduira par un affichage matériel à la Centrale par le service Ressources Humaines, et une communication à l’ensemble du réseau et de la logistique pour qu’il y soit procédé au sein de chaque site à un affichage dans les locaux sociaux.
Communication digitale
Chaque organisation syndicale bénéficie d’un accès à un espace dédié sur l’intranet d’entreprise, à date la Wekco Library, où ces dernières peuvent communiquer librement dans le respect des conditions d’utilisation de l’outil informatique. Chaque organisation syndicale pourra créer un groupe fermé sous WorkPlace et bénéficier de la formation à l’outil en cas de besoin.
De ce fait, les parties s’engagent par cet accord à respecter les dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques leur étant fourni par l’entreprise, et notamment de la charte informatique.
En vertu des principes de confidentialité et de discrétion auxquelles sont soumises de manière inhérente les instances représentatives tant élues que désignées, celles-ci s’abstiennent de toute communication syndicale par n’importe quel biais concernant les informations ou documents entachés d’un caractère confidentiel, conformément à la législation, leur étant remis dans le cadre de leur mandat d’élus, de délégués, ou de représentants syndicaux.
L’usage des pages intranet est strictement réservé aux Délégués Syndicaux qui gèrent seuls les publications. À ce titre, ces derniers sont responsables du contenu de leur communication et des conséquences éventuelles de leur diffusion.
Chaque Délégué Syndical et Représentant Syndical dispose d’une adresse électronique professionnelle, adresse déjà octroyée dans le cadre de son emploi, ou à l’occasion de ses fonctions syndicales. Celle-ci est un outil de travail afin de faciliter leurs échanges internes, de ce fait, elle ne constitue pas un outil de communication à destination d’un ensemble de salarié pour diffuser des informations et tracts syndicaux sur les adresses électroniques professionnelles.
Les parties conviennent afin d’harmoniser l’utilisation de la messagerie électronique que les envois collectifs de message avec ou sans copies cachées, la diffusion de tract, ou information générale sont proscrits. L’envoi collectif est entendu comme toute diffusion d’un même message à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs sites d’affection. Par conséquent, l’usage de la messagerie est donc limité aux communications avec les salariés pris individuellement.
Téléphonie et ordinateur
Chaque Délégué Syndical et Représentant Syndical, en faisant la demande écrite par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines, se verra attribué, par la Société, un téléphone portable, afin de communiquer avec les salariés de l’UES KING JOUET France.
Ce téléphone sera accompagné d’un abonnement pris en charge par l’Entreprise. Le forfait se composera d’appels + SMS illimités en Europe, Suisse et Andorre. Il est également prévu un accès internet :
Dans la limite de la capacité prévue par l’abonnement de l’entreprise (50 giga de data)
Pour l’Internet mobile dans la limite d’un forfait de 30€ par mois ;
Dans le respect de la charte informatique en vigueur ;
Avec obligation de ne pas télécharger des applications payantes ;
Pour accéder aux courriels de la boite « représentants », le cas échéant, ou personnelle dans les mêmes conditions que celles prévues depuis un poste fixe.
Un ordinateur portable pourra être attribué aux délégués syndicaux et Représentants syndicaux à la condition que chacun en fasse une demande écrite par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Une adresse mail nominative et personnelle sera créée pour chaque Délégué syndical et Représentant syndical qui n’en bénéficierait pas dans le cadre de ses fonctions (par exemple : Responsable de magasin).
Le matériel mis à disposition par l’entreprise, appartient à celle-ci. Il devra donc lui être restitué sur demande de celle-ci, et/ou en cas de cessation des fonctions de Délégué syndical ou Représentant syndical.
Seul un usage syndical en lien avec l’UES KING JOUET est autorisé ; il n’est pas permis un usage privé de ces outils issus des nouvelles technologies ; à défaut, cet usage constituerait un avantage en nature soumis à cotisations de sécurité sociale.
Article 3.2 : Crédit d’heures
Conformément à la règlementation, chaque Délégué Syndical et Représentant Syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses fonctions syndicales. Le temps consacré est organisé sous leur seule responsabilité dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire. Conformément à la réglementation, les Délégués syndicaux d’un même syndicat peuvent partager leurs heures. Les parties rappellent que le temps passé aux réunions organisées par la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 3.3 : Déplacements
Chaque Délégué Syndical et Représentant Syndical peut bénéficier d’un montant maximum de 1500 € TTC par année civile pour effectuer des déplacements dans les établissements de l’UES KING JOUET France afin de rencontrer les salariés de cette UES. Si un Délégué Syndical ou Représentant Syndical est remplacé en cours de son mandat, son remplaçant utilisera la même enveloppe allouée ; il n’y aura pas d’attribution supplémentaire.
En cas de cumul de mandat, Délégué Syndical et Représentant Syndical pour une même personne, une seule enveloppe de 1500€ est attribuée.
Les frais de déplacement seront remboursés selon les modalités de remboursement de note de frais applicables à l’ensemble des salariés de l’UES. Une avance de frais pourra éventuellement être accordée sur demande.
Les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux devront renseigner le code correspondant à leur mandat lors de la réalisation de leurs notes de frais afin qu’un suivi de l’enveloppe soit permis à titre individuel de manière trimestriel. Le détail des déplacements ne sera pas demandé. Une procédure pour la saisie des frais sera transmise aux Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux.
Lors de leurs déplacements au sein des établissements de l’UES, le Délégué syndical ou le Représentant syndical s’engage à ne pas entraver l’accomplissement du travail du personnel.
À cet effet, autant que possible, ils éviteront de faire leurs visites dans les établissements de l’UES, les jours où l’activité est la plus importante. Il est précisé pour les établissements de la Société KING JOUET SAS, qu’il s’agit principalement du mercredi et du samedi et lors des périodes de forte affluence. Pour les autres établissements, l’activité étant spécifique à chacun d’entre eux, le bon sens est de rigueur.
Enfin, dans la mesure du possible les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux essayeront le plus possible de prévenir en amont les sites sur lesquels ils envisagent de se rendre. Afin que ces derniers puissent s’organiser, notamment, en termes de collaborateurs disponibles pour garantir le service à la clientèle, et assurer la qualité de la visite des Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux.
Article 3.4 Locaux
La loi prévoit la mise à disposition d’un local propre à chaque section syndicale issue d’un syndicat représentatif et un local commun aux sections syndicales issues de syndicats non représentatifs.
Par dérogation et compte tenu de la configuration actuelle des locaux du siège social basé à Voiron, l’ensemble des parties signataires s’entendent sur la mise à disposition d’un seul local commun avec le CSE accessible à l’ensemble des sections syndicales sur le site de Rives et sur le site de Voiron.
La Direction s’engage à mettre en place lors du déménagement du siège social et la libération des locaux de Rives (côté administratif finance) une salle accessible et réservée à chaque section syndicale, issue d’un syndicat représentatif, constituée dans l’entreprise et un local commun aux sections syndicales issues de syndicats non représentatifs.
La Direction s’assurera que les locaux soient convenablement aménagés et dotés de l’ensemble du matériel nécessaire au fonctionnement des sections syndicales. Les éléments dotant ces locaux seront les suivants : Chaises / Armoire / Bureaux / Connectique.
Les Délégués Syndicaux et /ou Représentants Syndicaux pourront, avec accord de la Direction, réserver des salles de réunions disponibles sur sites de Voiron et Rives pour l’organisation de réunions.
ARTICLE 4 : EGALITE DE TRAITEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS
Les signataires souhaitent rappeler que l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.
Les signataires souhaitent, par des négociations ultérieures, réfléchir à la valorisation des compétences des parcours syndicaux.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
L’accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires conviennent de se réunir sur le 1er trimestre de l’année 2026 pour établir un premier bilan de l’application de cet accord.
ARTICLE 6 : MODALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION
Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois et que la dénonciation soit accompagnée des propositions de modification. Une telle dénonciation devra alors être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, qui ont reçu dépôt de l’accord ainsi dénoncé. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord pendant la durée du préavis, lequel est fixé à 3 mois.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Le texte intégral du présent accord sera disponible dans l’UES et consultable par l'ensemble des collaborateurs.
Fait à Voiron le 14/10/2024,
Signature électronique
L’UES KING JOUET France
Représentée par Madame XXX , Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXX , Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXX , Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame XXX , Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
