AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES KING JOUET France
(Annule et remplace l’accord signé le 14/10/2024)
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé Rue Louis Néel — 38500 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
DISTRITOYS HOLDING SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale FO
Représentée par M. XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
D’autre part,
TABLES DES MATIERES
PREAMBULE
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
CHAPITRE 2 : DUREE DES MANDATS ET NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
CHAPITRE 3 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 : MISE EN PLACE ET ATTRIBUTIONS DU CSE Article 2 : COMPOSITION DU CSE Article 3 : REUNIONS DU CSE Article 3-1 REUNIONS PREPARATOIRES DU CSE Article 3-2 REUNIONS PLENIERES DU CSE 3-2-1 PERIODICITE DES REUNIONS PLENIERES DU CSE 3-2-2 PARTICIPANTS AUX REUNIONS PLENIERES DU CSE 3-2-3 CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS AFFERENTS A L’INFORMATION ET A LA CONSULTATION 3-2-4 FORME DES REUNIONS PLENIERES DU CSE 3-2-5 PROCES-VERBAL DES REUNIONS PLENIERES DU CSE Article 4 : COMMISSIONS DU CSE Article 4-1 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) Article 4-2 AUTRES COMMISSIONS DU CSE 4-2-1 Commission d’Information et d’Aide au logement 4-2-2 Commission Formation professionnelle et Emploi 4-2-3 Commission de l’Egalité professionnelle 4-2-4 Commission économique 4-2-5 Commission RSE 4-2-6 Commission suivi contrat de frais de santé 4-2-7 Désignation des membres des commissions (hors CSSCT) Article 4-3 REFERENTS HARCELEMENT Article 4-4 REPRESENTANTS DES ELUS AUX CONSEILS D’ADMIISTRATION ET ASSEMBLEES GENERALES Article 5 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE Article 5-1 FRAIS DE DEPLACEMENT Article 5-2 CREDIT D’HEURES Article 5-3 FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Article 5-4 : BUDGETS DU CSE Article 5-5 : LOCAL DU CSE
CHAPITRE 4 : DISCRETION ET CONFIDENTIALITE
CHAPITRE 5 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)
CHAPITRE 6 : SUIVI DE L’AVENANT
CHAPITRE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT AVENANT
CHAPITRE 8 : DENONCIATION DU PRESENT AVENANT
CHAPITRE 9 : REVISION DE L’AVENANT
CHAPITRE 10 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
PREAMBULE
L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social prévoit la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE. Un accord relatif au fonctionnement de comité social et économique au sein de l’UES King Jouet France a été signé le 19 mars 2019, ainsi que deux avenants en date du 7 juillet 2020 et du 6 janvier 2022. La Direction a souhaité échanger sur les évolutions à apporter à l’accord existant, et ainsi assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et de favoriser un dialogue social de qualité. Les échanges ont permis de convenir des modalités de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de l’organisation de l’UES KING JOUET France.
Ces discussions ont abouti au présent avenant par lequel les parties conviennent ce qui suit :
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant redéfinit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des entreprises et des établissements de l’UES KING JOUET France
CHAPITRE 2 : DUREE DES MANDATS ET NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
Les parties conviennent que la durée des mandats des membres du CSE soit fixée à quatre ans. Conformément à la loi, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Les mandats électifs exercés avant la mise en place du premier CSE de l’UES, en 2019, ainsi que les mandats de Délégué Syndical ne sont pas concernés par cette limitation.
CHAPITRE 3 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 1 : RAPPEL DU PERIMETRE DU CSE / MISE EN PLACE ET ATTRIBUTIONS
Les parties rappellent que
L’UES KING JOUET France est composée des sociétés suivantes : DISTRITOYS HOLDING, DISTRITOYS SAS, KING JOUET LOGISTIQUE SAS, JOUET ONLINE SARL, KING JOUET SAS
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique est mis en place (cf accord signé le 7 février 2024).
Lors de sa dernière réunion (fin de mandat), le CSE décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du prochain CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion (début de mandat), le CSE décide, à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues par le CSE précédent soit de décider d’affectations différentes. Le CSE est doté de la personnalité morale. Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail.
Article 2 : COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par le Président de l’UES KING JOUET France ou son représentant, assisté éventuellement, conformément à la loi, par trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le président ou son représentant pourra faire intervenir des collaborateurs de l’entreprise sur des sujets précis afin d’apporter des éclairages métiers sur des points inscrits à l’ordre du jour. Sans pour autant que le nombre de collaborateurs et représentants de la direction soit supérieur au nombre d’élus présents Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à chaque renouvellement de l’instance par le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires son Bureau : un Secrétaire et un Trésorier. Il peut également désigner parmi ses membres, titulaires ou suppléants, un Trésorier-adjoint et/ou un Secrétaire-adjoint. Les rôles respectifs des secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint sont définis dans le règlement intérieur du CSE. Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Lorsqu’un ou des représentants syndicaux au CSE sont désignés, ils sont conviés aux réunions. Il(s) assiste(nt) aux séances avec voix consultative. Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Article 3 : REUNIONS DU CSE
Article 3-1 REUNIONS PREPARATOIRES DU CSE
Les membres titulaires et suppléants (dans les cas où ’ils remplacent les titulaires) du CSE sont libres d’organiser des réunions préparatoires s’ils le jugent utile. Le temps passé aux réunions préparatoires est imputé des heures de délégation.
Article 3-2 REUNIONS PLENIERES DU CSE
3-2-1 PERIODICITE DES REUNIONS PLENIERES DU CSE Le CSE se réunit une fois par mois, sur convocation du Président. L’ordre du jour de quatre de ces réunions porte notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions extraordinaires peuvent, en outre, être organisées à la demande du Président, de la majorité des membres titulaires du CSE (art. L 2315-28 alinéa 3 du code du travail) ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (art. L 2315-27, alinéa 2 du code du travail). 3-2-2 PARTICIPANTS AUX REUNIONS PLENIERES DU CSE La loi prévoit que seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE et que les suppléants n’y assistent qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Les suppléants n’assistent aux réunions plénières ou préparatoires qu’en cas d’absence des titulaires ou avec l’accord de l’employeur. Néanmoins, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour pouvoir organiser au mieux les réunions CSE, les titulaires informent de leur absence à une ou plusieurs réunions CSE, dès qu’ils en ont connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire et le président du CSE. La Direction pourra à la demande des élus mettre un tableau de suivi en partage. Dans le cas où des titulaires absents n’ont pas été remplacés par des suppléants à une réunion CSE, les votes et délibérations réalisés en séance à la majorité ou à l’unanimité des présents seront réputés valides. Les partenaires conviennent que tous les membres titulaires et suppléants pourront participer à la première réunion CSE suivant les élections. Lorsqu’un ou des représentants syndicaux au CSE ont été désignés, ils sont membres de droit du CSE et ont une voix consultative. Les représentants syndicaux ont accès aux mêmes informations que les titulaires CSE. Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie notamment : -L’Inspecteur du travail -Le Médecin du travail -Le Représentant de la CARSAT
Ces invités n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ces invités de droit n’ont qu’une voix consultative. Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent avenant, que les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement. 3-2-3 CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET TRANSMISSION DES DOCUMENTS AFFERENTS A L’INFORMATION ET A LA CONSULTATION La convocation à la réunion peut être adressée indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. Un planning semestriel (date et heures) sera établi entre le Secrétaire du CSE et le Président. Tout changement devra intervenir au minimum 15 jours à l’avance. L’envoi de la convocation et l’ordre du jour se fait par messagerie électronique, mais pourra exceptionnellement être envoyée par courrier. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire, ou le Secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier. Il doit être communiqué aux membres du CSE titulaires et suppléants au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Les questions des élus doivent être transmises au secrétaire au minimum 8 jours ouvrés avant le CSE. La secrétaire les transmettra à la Direction au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire-adjoint. Les documents servant de support aux informations/consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Par dérogation les convocations aux réunions extraordinaires pourront, si l’urgence le justifie, être transmises au moins 3 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour est signé soit manuellement, soit par voie électronique par le Secrétaire et le Président du CSE, ou la personne mandatée à cet effet 3-2-4 FORME DES REUNIONS PLENIERES DU CSE Le principe est la tenue des réunions, ordinaires comme extraordinaires, du CSE et de la CSSCT ainsi que des Commissions, sur site en présentiel au siège social à Voiron ou dans les locaux de Rives, à laquelle s’ajoute la possibilité d’y assister à distance par visioconférence pour les membres du CSE qui le souhaitent ; les élus salariés des magasins se connecteront depuis leur magasin. Afin de limiter les déplacements, il est expressément convenu que 4 réunions par année civile se tiendront exclusivement par visioconférence. Les dates de ces 4 réunions seront convenues entre le Président et le Secrétaire du CSE. Pour chaque réunion, un lien de connexion à un système de visioconférence (à titre informatif, l’outil TEAMS est actuellement utilisé) sera transmis par mail aux membres du CSE. Le système de visioconférence utilisé garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations et des échanges. La caméra devra être ouverte à chaque début de séance au moment de l’appel et pour chaque votation Conformément à l’article D 2315-1 du code du travail, le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Les parties conviennent également que les membres titulaires du CSE, ou les suppléants, le cas échéant qui les remplacent, pourront participer au vote d’une consultation qu’ils soient présents physiquement ou en visioconférence. Pour tous, il sera fait appel de leur nom et prénom afin qu’ils expriment leur vote et que celui-ci soit comptabilisé. Pour les consultations pour lesquelles un vote à bulletin secret est imposé par la loi, il est expressément convenu qu’à défaut d’un outil électronique de vote à bulletin secret mis en place par la direction, seuls les membres titulaires, ou les suppléants qui les remplacent qui sont présents physiquement pourront participer au vote. Il est rappelé que pour les cas de consultation du CSE à la suite de l’inaptitude déclarée d’un salarié, la consultation des membres du CSE pourra se faire à titre exceptionnel par messagerie électronique. 3-2-5 PROCES-VERBAL DES REUNIONS PLENIERES DU CSE Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire adjoint. Les membres du CSE peuvent faire le choix, sur leur budget de fonctionnement, d’un appui extérieur pour la réalisation des procès-verbaux. Dans cette hypothèse, il est accepté que les séances soient enregistrées. Les enregistrements ne devront pas être utilisés à d’autres fins. L’enregistrement des réunions pourra également être réalisé en l’absence de prestataire. Seul le secrétaire ou le secrétaire adjoint aura accès à l’enregistrement de la réunion. Si un élu souhaite disposer de l’enregistrement, il en fera la demande directement au secrétaire du CSE ou secrétaire adjoint, et non au prestataire. Par exception, le procès-verbal est établi dans un délai de 3 jours dans les cas de consultations suivants :
Projet de licenciement collectif pour motif économique
Projet de restructuration et compression des effectifs
Inaptitude d’un collaborateur.
Le procès-verbal est adressé au Président du CSE par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire-adjoint. Il est ensuite soumis aux membres CSE pour approbation lors de la réunion suivante. En accord entre la Direction et les membres du CSE, le procès-verbal pourra être approuvé par messagerie électronique avant la réunion suivante. Dans ce cas, l’approbation dudit procès-verbal est confirmée lors de la réunion suivante. Les modalités d’approbation des procès-verbaux sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE. Seuls les procès-verbaux approuvés sont diffusés pour être portés à la connaissance des salariés et à fins d’affichage dans les établissements. La Direction se charge de la diffusion (intranet inclus) et de l’affichage des PV à la suite de l’envoi par le secrétaire du PV approuvé.
Article 4 : COMMISSIONS DU CSE
Des Commissions du CSE sont mises en place. Chaque Commission a un programme de travail fixé par le CSE et lui rend compte de son activité.
Article 4-1 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Ainsi que prévu par la loi, dans les entreprises de 300 salariés et plus, il est mis en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail. Elle compte légalement au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE. Les parties conviennent que pour l’UES KJ cette commission sera composée de 11 personnes. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants) les représentants à la CSSCT : Par dérogation pour le mandat en cours (élections professionnelles de mai 2024), la CSSCT est composée de 13 représentants :
2 membres du site de Siège social de Voiron dont 1 appartenant au collège Agent Maitrise/Cadre
3 membres appartenant au site de Rives Logistique dont 1 appartenant au collège Agent Maitrise/Cadre
8 membres appartenant aux magasins dont au moins 3 appartenant au collège Agent Maitrise/Cadre
Si cette répartition par collège ne peut s’appliquer par défaut d’élu dans un collège, elle pourra être modifiée tout en respectant la répartition par périmètre de travail (Siège social, logistique et magasins). En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la CSSCT, il est prévu de pourvoir à son remplacement par une nouvelle résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE dans les deux mois suivant la cessation anticipée des fonctions, sauf si le renouvellement des mandats devait intervenir dans un délai inférieur à 6 mois ou que la majorité des membres du CSE ne souhaite pas procéder au remplacement. La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Au cours de la première réunion de la CSSCT un Secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi ses membres. Les partenaires décident d’allouer cinq heures mensuelles aux membres de la CSSCT pour l’exercice de leur mission. Ils conviennent également d’allouer deux heures par trimestre au Secrétaire de la CSSCT en vue de la rédaction du procès-verbal et/ou du rapport de la réunion, étant précisé que ces heures spécifiques allouées au Secrétaire de la CSSCT ne sont pas reportables et transférables uniquement au secrétaire adjoint quand il remplace le Secrétaire. La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président. Afin de limiter les déplacements, il est expressément convenu qu’une réunion par année civile se tiendra exclusivement par visioconférence. La date de cette réunion sera convenue entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT.
Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes :
Réalisation de visites, à intervalles réguliers, sur les sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Réalisation d’enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
Travaux relatifs à des projets d’entreprise concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L’ordre du jour, élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT, est communiqué au moins trois jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les questions des élus doivent être transmises au secrétaire au minimum 8 jours ouvrés avant la CSSCT. La secrétaire les transmettra à la Direction au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion. Cette Commission peut également rendre des rapports pour tout sujet choisi par elle qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE. Les rapports sont transmis en vue de la réunion plénière suivante du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le temps passé par les membres de la CSSCT à l’exercice de ses missions, telles que les visites des locaux de travail à intervalles réguliers par exemple, est imputé du crédit d’heures. Le temps passé aux réunions de la CSSCT et de trajet pour s’y rendre est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas imputé du crédit d'heures. Il est également précisé que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ainsi que le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de situation dangereuse est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé du crédit d’heures.
Article 4-2 AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Conformément à la loi, il est mis en place quatre commissions, en sus de la CSSCT :
La commission Information et Aide au logement
La commission Formation professionnelle et Emploi
La commission Egalité professionnelle
La commission économique
Il est également prévu, en complément des commissions obligatoires, de constituer 2 commissions complémentaires :
La commission RSE
La commission « suivi des contrats frais de santé »
Le temps passé aux réunions (temps de réunions et déplacements) des commissions du CSE, est payé comme du temps de travail effectif. Les frais inhérents à ces déplacements sont à la charge de l’employeur. Il est convenu que les membres des commissions, suppléants CSE ou non élus, disposent de 2h de délégation en vue de la préparation de chaque commission. Ces heures seront rémunérées en temps de travail effectif Il est convenu que l’ensemble de ces commissions seront réalisées en visioconférence.
4-2-1 COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
En outre, la commission logement aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Elle est composée de 3 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des AM/Cadres. Un membre est choisi parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, les deux autres membres sont désignés parmi les salariés de l’UES. La commission se réunit une fois par an. A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.
4-2-2 COMMISSION FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI La commission formation et emploi est chargée :
De préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes liées à la formation professionnelle.
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des AM/Cadres. Trois membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, les 2 autres membres sont désignés parmi les salariés de l’UES. La commission se réunit deux fois par an.
4-2-3 COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Elle est composée de 3 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des AM/Cadres. 2 membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, l’autre membre est désigné parmi les salariés de l’UES. La commission se réunit une fois par an.
4-2-4 COMMISSION ECONOMIQUE Son rôle principal est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE. Elle est composée de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie Cadres. Ils sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. La commission se réunit deux fois par an.
4-2-5 COMMISSION RSE Cette commission facultative aura pour mission principale d’étudier les actions RSE mises en place au sein de l’UES King Jouet. Elle est composée de 3 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des AM/Cadres. 2 membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, et 1 membre est désigné parmi les salariés de l’UES. La commission se réunit une fois par an.
4-2-6 COMMISSION SUIVI CONTRATS FRAIS DE SANTE Cette commission facultative a pour objectif principal de suivre l’équilibre des comptes des contrats frais de santé et donner un avis sur les garanties négociées. Elle est composée de 3 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des AM/Cadres. 2 membres sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, l’autre membre est désigné parmi les salariés de l’UES. La commission se réunit une fois par an.
4-2-7 DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS (HORS CSSCT) Dans le mois qui suit l’élection, un appel à candidature est effectué au sein des élus de l’UES King Jouet par le Secrétaire du CSE. Lors d’une réunion plénière, le CSE désigne les membres élus de ces commissions, parmi les candidats, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre d’une commission, il est prévu de pourvoir à son remplacement pour une nouvelle résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE dans les deux mois suivant la cessation anticipée des fonctions, sauf si le renouvellement des mandats des élus CSE devait intervenir dans un délai inférieur à 6 mois ou que la majorité des membres du CSE ne souhaitent pas procéder au remplacement.
Article 4-3 REFERENTS HARCELEMENT
Le CSE désigne au sein des élus titulaires un référent harcèlement. Un référent employeur est également désigné par la Direction au sein du service juridique et affaires sociales Les référents sont chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes. Ils devront :
Respecter les principes de discrétion, de confidentialité et d’impartialité
Respecter le principe du contradictoire dans le cadre des enquêtes qui pourraient être diligentées suite à une alerte (Article L. 4132-2 du code du travail).
Les heures passées à la réalisation des enquêtes conjointes avec la Direction sont comptabilisées en temps de travail.
Article 4-4 REPRESENTANTS DES ELUS AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION, ASSEMBLEES GENERALES
Conseil d’Administration :
La loi prévoit que 2 membres (titulaires ou suppléants) du CSE participent au Conseil d’Administration A titre dérogatoire pour le mandat du CSE en cours suite aux élections professionnelles 2024, 4 membres du CSE sont désignés pour participer au Conseil d’administration. Pour les prochains mandats, la délégation sera composée de 2 membres titulaires du CSE. Les représentants du CSE au conseil d’administration ont pour mission d’assister à toutes les séances de ce conseil afin de permettre au CSE de disposer d’informations complémentaires qui pourront lui être utiles lorsqu’il sera consulté sur les projets de l’entreprise. Leur voix est simplement consultative (c. trav. art. L. 2312-72). Ils peuvent également soumettre les vœux du CSE au conseil d’administration. Dans ce cas, le conseil doit donner un avis motivé sur ces vœux (c. trav. art. L. 2312-73). La délégation du CSE a droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d’administration à l’occasion de la réunion (c. trav. art. L. 2312-73).
Assemblée Générale :
2 membres (titulaires ou suppléants) du CSE sont désignés, dont un cadre ou agent de maitrise. Les membres du CSE à l’AG ne disposent pas d’un droit de vote à cette assemblée. Leur rôle est donc essentiellement un rôle d’écoute et d’information à destination des autres membres du CSE vis-à-vis desquels ils doivent rendre compte de la teneur des débats et des résolutions adoptées. Les heures passées en réunion sont comptabilisées en temps de travail.
Article 5 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE
A la suite de sa nomination, le CSE définit ses règles de fonctionnement par son règlement intérieur conformément aux dispositions légales.
Article 5-1 FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacements pour se rendre du lieu de travail (ou de domicile s’il est plus proche) au lieu de réunion, sur convocation du Président, sont pris en charge par la Société. L’utilisation des trains et autres transports en commun à faible empreinte carbone, ainsi que le co-voiturage doivent être privilégiés. La prise en charge financière d’un abonnement, type SNCF, par la Direction pourra être étudiée en fonction du nombre et de la fréquence de déplacements d’un élu. Les remboursements se feront sur la base de la note interne « note de frais » applicable au sein de l’UES. Les frais devront être identifiés dans l’outil de note de frais. Il est rappelé que les membres du CSE peuvent demander une avance de frais sur paie en vue de couvrir les périodes d’attente de remboursement de frais.
Article 5-2 CREDIT D’HEURES
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leur mandat dont le volume est fonction de l’effectif de l’UES conformément à l’article R 2314-1 du code du travail. Conformément à la loi, ces heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. A titre exceptionnel pour des déplacements dépassant 6 heures aller-retour, chaque élu pourra faire une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines à raison de 3 demandes maximum dans l’année, afin de convenir d’éventuelles heures de délégation supplémentaires accordées (plafond de 12 heures par année). Afin d’assurer l’équité, la Direction des Ressources Humaines veillera à faire une application similaire de ce texte à l’ensemble des représentants du personnel concernés. Compte tenu du temps nécessaire à l’exercice des missions spécifiques de Trésorier et de Secrétaire, les parties conviennent de l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaire de trois heures mensuelles pour chacun de ses postes, étant précisé que ces heures peuvent, uniquement et respectivement, être transmises au Trésorier suppléant et au Secrétaire suppléant. Les parties précisent que ces heures de délégation ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre. Ces 3 heures sont portées à 5 heures pour le secrétaire ou le secrétaire adjoint, lorsqu’il remplace le secrétaire, si les réunions plénières de CSE ne sont pas assistées par un prestataire pour la rédaction du compte-rendu. Conformément à la loi, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires et suppléants. Le règlement intérieur du CSE pourra venir apporter des précisions sur le mode de répartition des crédits d’heures. La répartition ou le report d’heures de délégation ne peut conduire un membre du CSE à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation, partagées ou reportées, s’effectue dans un délai de 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (art. R2315-5 du Code du travail) Pour le maintien de la bonne organisation de l’activité et une meilleure comptabilisation des heures de délégation et des temps de réunions, les parties conviennent de recourir à une planification prévisionnelle et mensuelle des heures de délégation et de réunions.
Ce planning prévisionnel doit exclusivement permettre au manager d’etre informé le plus en amont afin d’assurer la continuité de l’activité (ex : changement de planning, recrutement d’un cdd de remplacement …).
Ce planning prévisionnel permet egalement au manager de pointer les heures de délégation et heures de réunions sur l’outil de gestion des temps et de comptabiliser les heures de délégation utilisées.
Ce planning ne constitue pas une demande d’autorisation.
Ce planning est remis au N+1, le 1er jour travaillé du mois considéré.
Les éventuels ajustements intervenus en cours de mois devront etre communiqués au N+1 entre le 20 et 23 du mois afin de rectifier les pointages avant la clôture de paie.
Les éventuels changements sur la fin du mois devront etre communiqués le 1er jour travaillé du mois suivant.
Le modèle de planning figure en annexe du présent avenant.
A défaut de transmission de ce tableau prévisionnel, les membres CSE devront communiquer un bon de délégation, dans la mesure du possible, en amont de la prise des heures de délégations.
Les bons de délégation ne doivent pas avoir pour objet de permettre à l’employeur de contrôler l’utilisation faite par les représentants du personnel des heures de délégation.
Ces bons ne doivent pas non plus constituer une autorisation préalable à la prise des heures de délégation.
Le modèle de bons de délégations figure en annexe du présent avenant.
Article 5-3 FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficient en début de mandat de la formation prévue par le Code du travail.
Article 5-4 BUDGET DU CSE
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute définie conformément à la règlementation en vigueur. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,79% de la masse salariale. En cas d’excédent annuel du budget de fonctionnement, les élus du CSE pourront décider par délibération d’en transférer une partie vers le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% du reliquat (limite fixée par décret).
Article 5-5 LOCAL DU CSE
Conformément à la loi, et afin d’assurer le fonctionnement du CSE, la Direction met à la disposition des membres du CSE deux salles aménagées, l’une située au Siège social de l’UES King Jouet et l’autre située sur le site de la logistique à Rives. Matériel mis à disposition : tables / Chaises / ordinateur / imprimante / pieuvre / connectiques Les élus CSE, salariés en magasin, ont l’autorisation d’utiliser le matériel de leur magasin : ordinateur / imprimante / outils pour visioconférence dont caméra. (Pris en charge par la direction) Il est convenu de la possibilité pour les élus d’un accès à l’intranet ou au réseau social de l’UES afin de pouvoir communiquer à l’ensemble des salariés les actions, les œuvres sociales mises en place et les informations relatives au CSE.
Accès WECO : espace dédié
Workplace : 2 groupes ouverts à disposition (« les bons plans du CSE » et « com’ entre nous »)
Possibilité de créer des groupes fermés entre membres du CSE.
Les membres élus du CSE disposent d’une l’adresse électronique professionnelle pour l’exercice de leur mission sur les lieux de travail.
CHAPITRE 4 : DISCRETION ET CONFIDENTIALITE
Certaines informations communiquées aux élus concernant l’UES KING JOUET France, notamment la stratégie ou des situations individuelles ou collectives, peuvent revêtir un caractère confidentiel. Il est donc rappelé que les représentants du personnel doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction (que ce soit des éléments précisés dans la BDES, sur un support transmis par la Direction ou des informations partagées lors des réunions). Ils doivent en faire usage uniquement dans le cadre de l’exercice de leur mandat Dans une telle hypothèse, les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion dans sa version diffusée. Au titre du Règlement Général de Protection des Données personnelles entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, le CSE doit veiller à informer les destinataires de ses communications (œuvres sociales notamment) sur :
L’identité et les coordonnées du Responsable de traitement
Les finalités du traitement envisagé
La base légale du traitement (ex : le consentement ou une obligation prévue par un texte ou un contrat)
Le caractère obligatoire ou facultatif de la donnée (principe de « minimisation » de la donnée collectée)
Les destinataires des données
La durée de conservation des données
Les droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, limitation…)
Les coordonnées du délégué à la protection des données (dpo@king-jouet.fr)
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL).
CHAPITRE 5 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La BDESE est accessible, via une plateforme en ligne dédiée, dont le lien est transmis par le service RH à chaque élu du CSE en début de mandat. Les codes d’accès sont personnels et incessibles. La BDESE est organisée comme suit :
Présentation de l’entreprise
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle
Fonds propres et impôts
Rémunérations
Activités sociales et culturelles
Rémunérations des financeurs
Flux financiers
Climat et Résilience
Analyse géographique
Les informations inscrites dans la BDESE sont déclinées au niveau de chaque entreprise la composant et portent sur l’année en cours et les deux années précédentes et, et un prévisionnel sur les 3 années suivantes. Les utilisateurs de la BDESE sont tenus à la même obligation de discrétion et de confidentialité concernant les documents et informations contenus dans la base que celle inhérente à leur mandat d’élu.
CHAPITRE 6 : SUIVI DE L’AVENANT
Compte tenu des modifications importantes résultant de la mise en place du CSE, il est convenu que la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent avenant se rencontrent sur le sur le 1er trimestre de l’année 2026. Cette rencontre aura pour objectif de faire le bilan et de permettre un échange de points de vue relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et de déterminer si des adaptations au présent avenant sont nécessaires.
CHAPITRE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant annule et remplace l’accord signé le 14 octobre 2024. Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales de l’UES KING JOUET France portant sur le même objet. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Si des décrets pris en application de la loi de ratification de l’Ordonnance n° 2 n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, devaient impacter cet avenant en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, les nouveaux textes se substitueraient automatiquement à celui de l’avenant.
CHAPITRE 8 : DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
CHAPITRE 9 : REVISION DE L’AVENANT
À la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
CHAPITRE 10 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Cet avenant sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’UES KING JOUET France.
Fait à Voiron le 21 novembre 2024,
Signature électronique
L’UES KING JOUET France
Représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
