ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :
DISTRITOYS HOLDING
Société par actions simplifiées au capital de 1000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 19 201 595,66 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé Rue Louis Néel — 38500 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
Représentées par Madame XXX , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par M. XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale FO
Représentée par M. XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2025.
Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent, en effet, qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de la Direction et de représentants des salariés comprenant une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
La délégation syndicale est composée de la façon suivante :
4 membres maximum par organisation syndicale représentative incluant 2 délégués syndicaux au minimum et au choix :
1 Délégué Syndical supplémentaire
1 à 2 salariés élus au CSE
1 à 2 salariés de l’UES non élus
En cas de défaillance d’un membre de la délégation syndicale, il sera possible de procéder à son remplacement. Cependant, il sera demandé la présence, à chaque réunion, de 2 membres titulaires minimum afin de garantir la continuité des échanges et l’avancée des négociations.
Les membres de la délégation syndicale accompagnant les Délégués Syndicaux devront, dans leur ensemble et dans la mesure du possible, représenter chacun des trois collèges (employé, agent de maitrise et cadre) et également les 3 périmètres magasins, centrale et logistique.
Les noms des salariés composant la délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction au plus tard le 04 avril 2025 au soir pour que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. Il sera egalement transmis le nom du délégué syndical signataire de l’accord.
La représentation de la Direction composée de la façon suivante :
Elle est librement composée par l’employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
ARTICLE 2 - CALENDRIER, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
Jeudi 17 avril 2025 de 10h à 12h
Jeudi 15 mai 2025 de 10h à 12h
Mardi 10 juin 2025 de 10h à 12h
Vendredi 27 juin 2025 de 10h à 12h (teams)
En cas de changement de dates ou d’horaires par la direction, une information sera réalisée par mail en respectant un delai de prévenance de 5 jours calendaires minimum. Ce delai pourra être réduit en cas d’accord unanime de toutes les organisations syndicales signataires de cet accord.
Dans un souci d’efficacité, il est convenu que les échanges seront ciblés sur l’objet de ces réunions et se feront de manière respectueuse à la fois dans les propos et le temps de réunion.
De plus, il est expressément convenu que, pour les reunions en présentiel, seuls 3 représentants maximum de chaque délégation pourront participer en présentiel, les autres seront en visioconférence.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu sera établi par la direction, faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ces comptes-rendus seront transmis à l’ensemble des délégations en charge des NAO.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS A REMETTRE
Le jeudi 10 avril 2025, la Direction remettra à chaque Délégué Syndical les informations écrites nécessaires à l’engagement d’une négociation sur les thème(s) concerné(s).
Les demandes d’informations complémentaires devront être portées par écrit à la connaissance de la Direction en respectant un délai raisonnable.
Par accord entre les parties, des informations complémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
ARTICLE 4 - TEMPS ET MOYENS A LA NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les membres de la délégation syndicale, est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Seuls les membres de la délégation syndicale ne possédant pas d’heures de délégation, pourront bénéficier de deux heures par réunion pour la préparation des réunions, rémunérées comme temps de travail et payées à échéance normale.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Concernant les informations tout au long des négociations, afin de favoriser les communications, les informations pourront être communiquées par les biais ci-dessous :
Panneau d’affichage (magasins/centrale/Rives)
Page pour chaque OS sur la Weko library
La direction s’engage à ce que les communications soient envoyées pour affichage obligatoire.
Pour faciliter la communication, il est également convenu que les adresses génériques « NAOCFTC@king-jouet.fr », « NAOFO@king-jouet.fr », « NAOCGT@king-jouet.fr et « NAOCFDT@king-jouet.fr » soient créées dès transmission des noms des salariés composant la délégation syndicale. Ces adresses mails seront communiquées à l’ensemble des salariés par la Direction dans son information sur le démarrage des NAO.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’issue de la présente négociation et au plus tard le 30 juin 2025 (date pouvant être prolongée après accord des parties).
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en ligne sur le portail dédié.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.
Fait à Voiron le 1er avril 2025 Signature électronique
Pour les sociétés composant l’UES King Jouet France Mme XXX
