UES KING JOUET France (ci-après dénommée l’UES KJ France) composée à date des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
DISTRITOYS HOLDING
Société par actions simplifiée au capital de 41 878 707 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale FO, Représentée par XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CFTC, Représentée par XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CGT, Représentée par XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
D'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Tables des matières
Préambule
Chapitre 1 : Les dispositions
Chapitre 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Chapitre 3 : Dépôt des publicités
PREAMBULE :
La Direction et les Délégations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des NAO 2025 selon le calendrier suivant :
17/04/2025
15/05/2025
10/06/2025
19/06/2025
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il est convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.
Il est noté qu’un accord à durée déterminée est également signé lors de ces NAO.
Il est précisé que cet accord se cumule avec l’accord NAO à durée déterminée 2025 et l’accord à durée indéterminée 2024.
CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS
Il est décidé les mesures suivantes.
A cet effet, l’accord à durée indéterminée 2024, issu de la NAO 2024, est complété comme suit :
ARTICLE 1.10 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Rappel : au 1er mars 2025, la grille de la Convention collective 1517 a été revalorisée.
Les parties conviennent au 1er juillet 2025, d'une enveloppe d’augmentations individuelles, pour l’année 2025, définie ci-dessous.
De façon sélective, afin de valoriser l'implication et les progrès individuels de salariés dans la tenue de leur poste, il est décidé une enveloppe d'augmentations individuelles égale à 295 000 € brut charges sociales comprises.
La population concernée :
Centrale (y compris l’encadrement réseau)
Logistique
Reseau (1er vendeur/adjoint/Responsable de magasin/Directeur de magasin)
Sont exclus, les salariés ayant bénéficié :
D’augmentations liées à la grille CCN du 1er mars 2025
De la revalorisation des salaires liées à la nouvelle grille de rémunération des postes employés polyvalent logistique 2025
De la revalorisation des salaires liés à la nouvelle grille de rémunération des postes d’adjoints/directeur de magasin/responsable de magasin 2025
D’augmentation individuelle (que ce soit dans le cadre d’un changement de poste ou pour tout autre motif) du salaire de base mensuel brut sur 2024 et 2025 (soit entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025).
Ces mesures s’appliqueront, pour l’année 2025, aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
En CDI et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er juillet 2025
Être présent dans les effectifs au 1er septembre 2025
Modalités :
Une enveloppe sera attribuée par pôle pour la centrale et la logistique et par région sur le réseau
Chaque membre CODIR, pour les pôles, et chaque Animateur Régional en lien avec les Directeurs de Zone, pour les magasins, aura la responsabilité de la répartition de cette enveloppe dans les services ou les magasins.
Les règles suivantes devront être respectées :
Toucher en moyenne une personne sur 4 de la population éligible
Le montant de l’augmentation individuelle devra etre supérieure à 50 euros bruts/mois pour ne pas réaliser de saupoudrage
Les propositions d’augmentations seront transmises pour un contrôle de cohérence par le service Ressources Humaines
Ces augmentations sont applicables en paie à compter du bulletin de paie de septembre 2025 avec rétroactivité au 1er juillet 2025.
ARTICLE 1.11 CLAUSE DE REVOYURE
Les augmentations de salaires définie ci-dessus pour l’année 2025 a été déterminée en fonction des seuls éléments dont les parties ont connaissance au jour de la signature du présent accord.
Aussi, si les résultats de l’UES le permettent, afin de garantir aux salariés, une augmentation de leur pouvoir d’achat en corrélation avec l’inflation, hors tabac, réelle de l’année 2025, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir au cours du mois de février 2026. La date de cette réunion sera communiquée par la Direction aux Délégations syndicales au plus tard le 15 janvier 2026.
Pour l’année 2025, cette clause de revoyure ne prendra effet qu’aux conditions cumulatives suivantes :
Si l’évolution de l’Indice moyen des prix à la consommation Ensemble des ménages - France métropolitaine - Ensemble hors tabac, est strictement supérieure à 1,4%.
Sous condition d’atteinte du double objectif suivant :
Si l’EBITDA 2025 (périmètre consolidé Groupe KING JOUET, intégrant toutes les sociétés détenues à 100% par DISTRITOYS HOLDING) est strictement supérieur à 23 350K€ et que l’EBITDA 2025 (même périmètre) représente au moins 5.3% du CA.
Pour information, l’objectif d’Ebitda au forecast 3+9 2025 est fixé à 23 350 K€.
Il est expressément convenu que le montant d’EBITDA retenu pour évaluer l’atteinte de l’objectif en valeur, inclura les montants suivants : les primes soumises à conditions d’EBITDA (PIO et prime de productivité), l’intéressement et la réserve spéciale de participation.
Si les conditions cumulatives ci-dessus sont remplies, il sera donc alloué une nouvelle enveloppe égale à la différence entre l’évolution de l’Indice moyen des prix à la consommation Ensemble des ménages - France métropolitaine - Ensemble hors tabac, et 1,3% (taux qui correspond à l’enveloppe globale décidée lors des NAO 2025), étant précisé que le montant de cette enveloppe ne pourra être supérieure au montant du dépassement de l’objectif d’EBITDA tel que défini au forecast 3+9 (qui est fixé 23 350 K€). A titre d’exemple, si l’inflation 2025 est égale à 1.5%, alors une nouvelle enveloppe de 0,2% sera allouée (1.5% - 1.3%). Les modalités de répartition de cette éventuelle nouvelle enveloppe seront discutées entre les parties signataires et pourront être affectées à des mesures collectives et/ou individuelles. Si l’évolution de l’Indice moyen des prix à la consommation Ensemble des ménages - France métropolitaine - Ensemble hors tabac, est inférieure ou égale à 1.4% ou que les objectifs d’EBITDA ne sont pas atteints, il ne saurait y avoir de nouvelle enveloppe au titre des NAO 2025.
ARTICLE 1.12 NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION POUR LES POSTES D’ADJOINTS ET RESPONSABLES DE MAGASINS/DIRECTEUR DE MAGASINS
Les mesures sont applicables en paie à compter du bulletin de paie de septembre 2025 avec rétroactivité au 1er juillet 2025.
ARTICLE 1.13 « REMPLACEMENT CP » POUR LES MAGASINS AVEC ETP 3.7
A compter du 1er juillet 2025, les magasins en ETP 3.7 pourront bénéficier de 170h (par année civile complète) pour remplacer des salariés en congés.
Modalités :
10 h par semaine de Congés Payés par personne, ce qui permettra d’avoir 3 ETP pendant la période de prise de congés, soit 17 semaines.
Un budget de 170 h pour l'année complète (il reviendra au DM de gérer son budget selon ses besoins, dès lors qu’il est bien utilisé sur la période du 01/01 au 31/10)
Un suivi par lien hub sera effectué afin que le service RH puisse valider les contrats et suivre les frais de personnels (idem budget fin d’année)
Il n’y aura pas de remplacement de congés payés des personnes à temps partiel
Précision pour l’année 2025 (l’année étant commencée) :
Le budget est donc au prorata des semaines prises de CP
Les remplacements seront accordés uniquement sur la prise de congés payés sur la période 01/07/2025 au 31/10/2025
ARTICLE 1.14 : PRIME D’IMPLANTATION /REMODEING/FERMETURE
(KING JOUET SAS)
La prime d’implantation/remodeling/fermeture s’applique aux cas suivants :
Les ouvertures de magasin (également appelée « implantation »)
Les remodeling (c’est-à-dire les mouvements majeurs d’implantations des rayons concernant plus de 75% des lieux d’implantation des produits, mouvement de mobilier. Ne sont donc pas concernés les remises à niveau merchandising qui correspondent à la réfection du merchandising des rayons sans mouvement de ceux-ci ou mineur).
Les fermetures définitives de magasin.
Cette prime est attribuée à chaque salarié affecté à un magasin concerné par une ouverture, un remodeling ou une fermeture et ce, afin de récompenser les efforts et l’investissement réalisé.
Les montants de cette prime, versée à mois échu, sont les suivants :
Pour les salariés du magasin concerné par l’une des 3 situations précitées, la prime est de 20 € bruts par jour de présence effective durant la période concernée.
Pour les salariés amenés à se déplacer pour participer l’une des 3 situations précitées d’un magasin qui n’est pas leur magasin au sein duquel ils sont employés, la prime est de 40 € bruts par jour de présence effective durant la période concernée.
Pour le responsable d’implantation Reseau, la prime est de 77.40 € bruts par jour de présence effective durant la période concernée.
ARTICLE 1.15 : PRIMES DE REMPLACEMENT DES ANIMATEURS DE REGION
En cas de remplacement d’un Animateur de région par un autre Animateur de région, il est prévu le maintien du versement de la prime dite de « remplacement ».
Celle-ci sera versée dès lors que l’absence du titulaire du poste est supérieure ou égale à 6 jours de travail effectif en continu. Le montant de cette prime est fixé à 75 € bruts par semaine entière.
ARTICLE 1.16 : DEFINITION DU MINIMUM DU SALAIRE DE BASE POUR LES POSTES EMPLOYES POLYVALENTS LOGISTIQUE (SALARIES KING JOUET LOGISTIQUE RIVES)
Le Salaire d’embauche pour les postes en CDI sont alignés au niveau 2 de la Convention collective des magasins, soit à la date de signature de l’accord :
1809€ bruts à date au lieu de 1801€
1830€ bruts (+29€) au bout de 1 an d’ancienneté
1870€ bruts (+20€) au bout de 3 ans d’ancienneté
Les mesures sont applicables en paie à compter du bulletin de paie de septembre 2025 avec rétroactivité au 1er juillet 2025.
ARTICLE 1.17 : PRIMES FACTIONS LOGISTIQUES
Critères d’attribution et montant de la prime :
Pour les salariés en CDI et CDI Intérimaires concernés par la mise en place de faction de façon récurrente dans l’ensemble des services logistiques, ainsi que pour le service administratif lorsqu’il travaille en horaires décalés pendant les factions.
Primes de 120€ bruts par semestre pour salariés présents sur 6 mois de la période et si le nombre de semaines en faction est supérieur à 14 sur le semestre.
Prime proratisée au temps de présence (hors congés).
Prime versée le mois suivant chaque semestre civil, à savoir juillet et janvier.
ARTICLE 1.18 PRIME SECURITE (LOGISTIQUE)
La prime de sécurité concerne l’ensemble des salariés de la logistique du site de Rives, à l’exception des salariés ayant le statut cadre, présent au 30 juin de l’année. Elle est proratisée au temps de travail. Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfants malades et jours pour évènements familiaux.
L’objectif à atteindre est un nombre de jours calendaires sans accident de travail avec arrêt de travail (au moins 1 jour d’arrêt de travail) pour l’ensemble du personnel affecté au site de Rives (CDI, CDD et Intérimaires) sur la période du 1er juillet N au 30 juin N+1. Sont donc exclus, pour le calcul de cette prime, les accidents de trajets et les accidents du travail n’ayant pas donné lieu à arrêt de travail.
Le montant de la prime sera calculé comme suit :
Montant brut de la
prime
Nombre de jours sans accident (entre le 01/07/N au 30/06/N+1)
60 € Entre 45 et 90 jours sans accident 80 € Entre 91 et 110 jours sans accident 100 € Au-delà de 110 jours sans accident
La période la plus longue sans accident de travail avec arrêt de travail sera comptabilisée pour le calcul de la prime. Elle sera versée avec la paie du mois de juillet N+1.
ARTICLE 1.19 PRIME DE CARISTE (LOGISTIQUE)
Tous les salariés de l’entrepôt logistique de Rives en possession du CACES 5 en cours de validité et dont les fonctions impliquent la conduite d’un chariot élévateur à mâts rétractables perçoivent une prime mensuelle de 65 € bruts.
Les absences suivantes, énumérées de façon limitative, ne priveront pas les salariés du bénéfice de la prime : congés payés, arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, maternité, paternité, repos compensateurs, jours CET, activité partielle, autorisation d’absences pour enfant malades et jours pour évènements familiaux.
ARTICLE 1.20 AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
Les parties conviennent de poursuivre les négociations sur les thèmes cités ci-dessous.
Accord QVCT : accord en cours de négociation pendant laquelle pourra être revu l’accord télétravail et l’accord temps de travail.
Accord sur l’astreinte : accord en cours de négociation
Réflexion sur la semaine de 4 jours à la logistique hors factions pour 2026
Réflexion sur la faisabilité du paiement des paies à chaque fin de mois pour début 2026
Réflexion sur les modalités de versement des primes magasins
CHAPITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires ou adhérentes, dans le respect d'un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandées avec avis de réception par son auteur aux autres signataires et déposée selon les dispositions légales en vigueur.
CHAPITRE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France. La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Le texte intégral du présent accord sera disponible dans les établissements, consultable par l'ensemble des collaborateurs.
A Voiron, le 8 juillet 2025
L’UES KING JOUET France
Représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par XXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
