L’UES KING JOUET France (ci-après dénommée l’UES KJ France) composée à date des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
DISTRITOYS HOLDING
Société par actions simplifiée au capital de de 41 878 707 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentées par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale FO, Représentée par XXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CFTC, Représentée par XXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CGT, Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
D'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de compensation des astreintes au sein de l’UES King Jouet. Il vise à assurer la continuité de service dans les secteurs logistique, informatique, travaux et digital, en dehors des horaires habituels de travail sur la
période de fin d’année et la semaine anniversaire.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord établit les modalités d'organisation des astreintes au sein de
King Jouet, applicables à des salariés des services logistique, informatique, travaux et digital à compter du 16 octobre 2025.
Article 2 : Définition des astreintes
Conformément à l'article L.3121-9 du Code du travail, une astreinte est une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces interventions peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon les besoins du service et les contraintes rencontrées.
Article 3 : Champ d'application
3.1 Astreintes de La Direction des Système d’Information (DSI)
Les interventions seront principalement à distance (support technique, maintenance des systèmes informatiques, gestion des incidents) mais peuvent nécessiter une présence sur site en cas de panne majeure
La logistique
Flux JOL
L'astreinte est déclenchée par la logistique si les commandes ne sont pas visibles dans le cockpit ou si leur transfert vers le système
REFLEX échoue.
Postes concernés : Équipe amélioration Run IT / Equipe évolution
Périodes concernées : en semaine de 5h à 8h et le samedi de 6h à 12h
Flux Supply Chain KJ : descente des commandes des succursales et affiliés.
L'astreinte est déclenchée si les commandes des succursales et affiliés ne sont pas visibles dans le cockpit ou si leur transfert dans
REFLEX échoue.
Postes concernés : Équipe amélioration Run IT / Equipe Evolution
Périodes concernées : Semaine : 5h à 8h et samedi : 6h à 12h
3.1.2 Reporting
Reporting CA & Marge : envoi automatique des rapports de CA et Marge de 12h, 16H, 19H et 8H
L'astreinte est déclenchée si les rapports Power BI ne sont pas mis à jour ou incomplets
Postes concernés : Équipe amélioration Run IT / Equipe Evolution
Horaires : Samedi de 12h à 18h à partir du samedi 30 novembre
3.1.3 Support technique
Panne infrastructure et réseau
L'astreinte est déclenchée par la logistique si une défaillance réseau est détectée par le support technique REFLEX (Hardis) ou le guichet unique (SO’One).
Postes concernés : Équipe Infrastructure
Horaires : Samedi de 12h à 18h
3.2 Astreintes à la logistique
Les astreintes concernent
la période de travail de nuit (conformément à l’accord sur le travail de nuit du 03/09/2021).
Des appels d’astreinte peuvent être déclenchés notamment en cas de blocage informatique, accident du travail majeur, intrusion, problématiques RH (type altercation) et sécurité incendie.
Postes concernés : Directeur exploitation et Responsable Projets
Horaires : semaine du lundi au vendredi de 20h à 4h
Le salarié devra pouvoir se rendre physiquement sur site pour des interventions critiques ou intervenir à distance pour des problématiques mineures
3.3 Astreintes service travaux
Les personnes d’astreinte pourront être sollicitées pour tout
point urgent de blocage ne pouvant pas attendre le lundi empêchant l’ouverture, l’encaissement, la mise en sécurité des personnes et des biens :
Effraction ou dégradations majeures durant la nuit nécessitant l’intervention des travaux pour mettre en sécurité le bâtiment
Inondations ou fuites d’eau importante
Fuite de gaz
Gros problème de chauffage rendant le travail ou l’accueil des clients impossibles
Plus d’électricité
Panne de rideau électrique d’entrée des clients et ou du personnel
Panne de rideau électrique empêchant la mise en sécurité complète du site
Problème avec majeur avec l’alarme intrusion / sécurité incendie
Tout problème technique entrainant un risque pour les équipes ou la clientèle
Postes concernés : Responsable service travaux et Coordinateur Maintenance Travaux
Horaires : de 8H00 à 20H00 les samedis et dimanches
3.3 Astreintes service digital
3.3.1 Digital Build
Les astreintes sont gérées à un premier niveau par le prestataire So One. So one pourra contacter la personne d’astreinte du service digital Build pour déclencher des interventions de deuxième niveau.
Postes concernés : Postes équipe Build Digital
Horaires : de 9H00 à 20H00 les samedis et dimanches
3.3.2 Digital Run
Des appels d’astreinte peuvent être déclenchés en cas d’incidents critiques ayant un impact direct sur le bon fonctionnement du site e-commerce et sur le chiffre d’affaires. Ces incidents incluent notamment :
Un blocage informatique empêchant la navigation ou les achats ;
Une mauvaise application des promotions (ex. : une opération « 2e à -50% dès 50€ d’achat » s’appliquant à tort sur des paniers inférieurs à 50€) ;
Des problèmes d’affichage sur le site (images cassées, header manquant, éléments non visibles ou mal positionnés) ;
Des erreurs de remontée de stock (produits affichés comme disponibles alors qu’ils ne le sont pas, ou inversement) et de prix.
Postes concernés : Postes équipe E-Commerce
Horaires : de 9H00 à 20H00 les samedis et dimanches
Article 4 : Organisation des astreintes - Information des salariés
Un calendrier d’astreinte sera établi pour chaque période de fin d’année en concertation avec les services concernés. Il pourra être différent en fonction des services. Il sera communiqué au plus tard le 15 octobre de chaque année.
L’astreinte sera organisée prioritairement sur la base du volontariat. Toutefois, en l’absence de volontaires, les managers des services concernés pourront être amenés à désigner des collaborateurs occupant les postes mentionnés ci-dessus, afin de garantir la continuité de service.
La programmation individuelle est communiquée à chaque salarié concerné par tout moyen conférant date certaine, dans le respect du délai de prévenance prévu par l’article R.3121-3 du Code du travail, soit au moins 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles ou de travaux urgents (remplacement pour cause de maladie, événements familiaux, urgence imprévisible, etc.), ce délai peut être réduit, sous réserve que le salarié soit informé au moins un jour franc à l’avance.
En cas d'empêchement d’un salarié pour assurer une astreinte, il devra prévenir son supérieur hiérarchique le plus rapidement possible. Le remplacement pourra être effectué par un autre salarié, sous réserve de l’accord de la hiérarchie. Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte durant ses périodes de formation, de congés payés ou de récupération. Un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de 6 jours consécutifs.
Article 5 : Compensations et repos
5.1 Repos compensateur
En cas d’intervention durant l’astreinte, le salarié bénéficiera d’un repos compensateur, pris à la fin de l’intervention si la période minimale de repos quotidien ou hebdomadaire n’a pas été respectée.
5.2 Articulation des astreintes avec les repos quotidiens et hebdomadaires
Exception faite des temps d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire. En cas d'intervention pendant l'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire est donné intégralement à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue (11 heures pour le repos quotidien, 35 heures pour le repos hebdomadaire).
5.3. Modalités de contrôle des temps
La mise en place du régime d’astreinte s’accompagne d’un contrôle des temps d’intervention. Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique, soit à la fin de l’intervention technique. Les salariés concernés n’étant pas présents au sein de la Société, il appartiendra à ces derniers de tenir un relevé individuel auto-déclaratif récapitulant par astreinte :
La période d’astreinte : jour, heure de début, heure de fi
Le motif de l’intervention
Les horaires de début et de fin de chaque période d’intervention
La durée de travail ainsi générée pour chaque intervention
Le temps global réalisé sera soumis à approbation par le manager chaque fin de mois pour prise en compte le mois suivant en paye. Il est remis en fin de mois au salarié un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la compensation correspondante (ce document est tenu à la disposition de l'inspection du travail pendant un an).
5.4. Compensation financière
Le temps d’astreinte
ne constitue pas du temps de travail effectif. En effet, durant cette période le salarié n’exerce aucune activité pour l’employeur et est libre de vaquer à ses occupations personnelles. L’astreinte, n'étant pas un temps de travail effectif, est décomptée et indemnisée indépendamment de celui-ci
Lors des périodes d’astreinte, le salarié perçoit une indemnité d’astreinte. Cette indemnisation est distincte de celles des heures de travail effectif et vient donc s’ajouter au salaire du salarié.
Indemnisation du temps d’astreinte
Le temps d’astreinte sera indemnisé selon les modalités suivantes :
L’astreinte en semaine de 5h à 8h sera indemnisée à 30€ bruts / matin
L’astreinte en semaine sera indemnisée à 50€ bruts / nuit
L’astreinte le samedi sera indemnisée à 80€ bruts par jour
L’astreinte le week-end sera indemnisée à 160€ pour les 2 jours
Une feuille de temps effectif de travail sera mise en place s’il n’était pas possible d’utiliser Octime pour déclarer ses temps et les faire valider par son manager.
Rémunération du temps d’intervention des salariés
Le temps d’intervention étant considéré comme temps de travail effectif il sera rémunéré selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Ce temps pourra, conformément à la règlementation, donner lieu à une rémunération majorée (majoration pour heures supplémentaires, etc.).
Travail du dimanche, d’un jour férié ou travail de nuit
Le temps d’intervention tombant un dimanche, un jour férié ou durant la nuit sera rémunéré/récupéré conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Suivi et contrôle des astreintes
Les salariés concernés doivent tenir un relevé individuel des interventions effectuées, mentionnant l’heure de début et de fin de chaque période d’intervention. Ce relevé sera soumis à validation par le manager à la fin de chaque mois pour prise en compte dans la paie.
Article 7 : Moyens mis à disposition du salarié d’astreinte
Les salariés concernés disposent des outils nécessaires pour être contacté et effectuer des interventions à distance (téléphone portable et ordinateur).
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 16/10/2025.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires ou adhérentes, dans le respect d'un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandées avec avis de réception par son auteur aux autres signataires et déposée selon les dispositions légales en vigueur.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France. La Direction de l’UES KING JOUET FRANCE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Le texte intégral du présent accord sera disponible dans les établissements, consultable par l'ensemble des collaborateurs.
A Voiron, le 15 octobre 2025
L’UES KING JOUET France Représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CFDT Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CFTC Représentée par XXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CGT Représentée par XXXX, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale FO Représentée par XXXX, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
