ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION AU SEIN DE L’UES KING JOUET FRANCE
POUR LES ANCIENS SALARIES DE RECREACLUB
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé Rue Louis Néel — 38500 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
DISTRITOYS HOLDING SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est sis ZI des Blanchisseries 38500 VOIRON Immatriculée sous le numéro 982 169 203 RCS Grenoble
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale FO
Représentée par, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par, Délégué Syndical au sein de l’UES KING JOUET France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par, Déléguée Syndicale au sein de l’UES KING JOUET France
D’autre part
PRÉAMBULE
La société Récréaclub a cédé trois fonds de commerce connu sous l’enseigne La Grande Récré, à la société KING JOUET SAS, par opération successive en date du 9, du 16 et du 23 septembre 2025. Ces fonds situés dans les communes d’Aubenas, de Saint Gaudens et d’Aubagne ont donc intégré à la date de cession l’UES KING JOUET France.
En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail, au sein de RECREACLUB, ont été transférés et maintenus au sein de KING JOUET SAS.
Par ailleurs et en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, le statut collectif de RECREACLUB a été mis en cause, aux dates de cessions successives du fait de l’opération juridique en cause.
Ce même statut collectif a vocation à cesser de s’appliquer au plus tard à l’issue du délai de survie soit le 9, le 16 et le 23 décembre 2026 en fonction du site concerné.
Dans un objectif d’harmonisation des statuts collectifs, une négociation s’est ouverte conformément aux dispositions légales afin de convenir d’un accord de substitution.
Les réunions à cet effet se sont tenues aux dates ci-après :
9 octobre 2025
30 octobre 2025
Article 1 – Objet de l’accord de substitution
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de la société RECREACLUB, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords d’entreprise RECREACLUB ; il s’agit notamment des accords suivants :
Accord travail de nuit
Accord temps de travail
Accord travail du dimanche
Plus généralement, le présent accord se substitue à tout autre accord collectif en vigueur au sein de RECREACLUB, à la date du 1er novembre 2025.
Il remplace et met fin à l’ensemble des accords atypiques existants préalablement au sein RECREACLUB, ayant le même objet, auxquels il se substitue, dans les conditions définies ci-après.
Tous les autres avantages ou dispositions provenant du statut collectif propre à RECREACLUB (provenant notamment d’accord d’entreprise) non visés par le présent accord sont supprimés dès sa date de signature. Ils seront remplacés par les avantages et dispositions en vigueur au sein de l’UES KING JOUET France.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de RECREACLUB dont le contrat de travail a été transféré à l’occasion de la cession des trois fonds de commerce à la société KING JOUET SAS par effet de la loi.
Article 3 – Dispositions convenus à titre de substitution
3.1 L’ensemble des accords collectifs conclus au sein de l’UES KING JOUET France se substituent, au 1er novembre 2025, aux dispositions visées à l’article 1 du présent accord.
Les accords collectifs de l’UES KING JOUET France sont les suivants :
Accord Mutuelle obligatoire et son avenant
Avenant Prévoyance obligatoire et son avenant
Accord Mise en place CSE et ses avenants
Accord de participation et son avenant
Accord d’intéressement et ses avenants
Accord ordre de licenciement pour motif économique
Accord PEG et ses avenants
Accord droit syndical
Accord élargissement UES
Accord de reconnaissance de l’UES KJ
Accord vote électronique
Accord temps de travail
Accord NAO
Accord travail de nuit KJ Logistique
Accord télétravail
Accord droit à la déconnexion
Accord intégration Holding dans UES
Article 4 – Usages
Les avantages issus d’usage actuellement en vigueur au sein de la société RECREACLUB, sont les suivants :
Tickets restaurant
Le montant des tickets restaurants était de neuf euros (9 €) par jour travaillé dont 60% pris en charge par l’employeur.En remplacement, le montant des tickets restaurants sera celui en vigueur au sein de l’UES KING JOUET FRANCE, soit un montant de six euros (6€) par jour travaillé avec une prise en charge de 60% par l’employeur correspondant à trois euros soixante centimes (3,60€).
Modalités Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté instauré au sein des établissements La Grande Récré était calculé sur le salaire de base du collaborateur bénéficiaire et était attribuée à partir de 3 ans d’ancienneté à hauteur de 3% avant d’augmenter d’1% par an dans la limite de 15%. 3 ans : 3% 4 ans : 4% 5 ans : 5% 6 ans : 6% … 15 ans et + : 15% En remplacement, les salariés bénéficieront de la prime d’ancienneté applicable aux salariés de la société King Jouet SAS auquel ils sont intégrés. Cette prime est issue de la convention collective IDCC 1517 et des accords NAO 2024 à durée indéterminée.
La Direction intègre au salaire brut des salariés concernés, le montant différentiel entre la prime d’ancienneté attribué selon le mode de calcul La Grande Récré et celle en vigueur au sein de la société King Jouet SAS.
Ces usages font l’objet d’une dénonciation. Le CSE a été informé le 18 septembre 2025 concernant les primes d’ancienneté et le 28 octobre 2025 concernant les tickets restaurants.
La dénonciation de ces usages prend effet, à l’issue de l’information individuelle des salariés et d’un délai de prévenance à compter de l’envoi des courriers susmentionnés.
Article 5 – Durée, révision et dépôt
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Fait à Voiron, le 1er novembre 2025
L’UES KING JOUET France
représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale FO
Représentée par , Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CFTC
Représentée par, Délégué Syndical au sein de l’UES King Jouet France
L’organisation syndicale CGT
Représentée par, Déléguée Syndicale au sein de l’UES King Jouet France
