Avenant à l’Accord d’entreprise en date du 08 octobre 2019
Compteurs congés payés transitoires
ENTRE :
La société Divalto
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 341 725 786, dont le siège social se situe 11 rue Icare 67960 Entzheim (incluant les 3 établissements ayant comme Siret 341 725 786 00147, 341 725 786 00113, 341 725 786 00121) Représentée par Monsieur T., agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative UNSA
Représentée par Monsieur F., désigné comme délégué syndical le 09 janvier 2018
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC
Représentée par Monsieur S., désigné comme délégué syndical le 29 janvier 2020
D’AUTRE PART,
Ci-après, pris ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le présent Avenant à l’accord collectif sur le temps de travail du 08 octobre 2019, ci-après « l’Avenant », répond aux attentes de la Direction et celles exprimées avec les délégués syndicaux de mettre en place l’ensemble des mesures possibles afin de préserver la santé de l’entreprise et de s’adapter à la baisse d’activité constatée depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Pour rappel, les deux parties ont signé le 30 avril 2020 un Avenant à l’accord du 08 octobre 2019 concernant la clause 2.7 « Période de référence pour les congés payés » afin de :
Modifier la période des congés payés été Divalto,
Modifier les modalités concernant le rachat de congés payés transitoires : la date de paiement et le nombre de jours rachetés.
A la date du 30 juin 2020, Divalto ne bénéficiera plus de l’aide de l’Etat au travers du dispositif d’activité partielle. Or, si aujourd’hui on constate une légère reprise, le niveau d’activité n’est pas revenu à 100% et nous n’anticipons pas une reprise à un niveau normal dans les mois qui viennent compte tenu notamment de la période d’été qui arrive. Ainsi, afin de pérenniser un maximum la Société et faciliter son rebond, il apparait important que les compteurs de congés payés transitoires qui doivent être apurés avant le 31 mars 2021, soient prioritairement pris à un moment opportun tel que l’été.
Divalto souhaite donc à travers cet Avenant, mettre en place une autre mesure dans cette situation exceptionnelle afin de réduire le solde de congés payés transitoires (solde des congés payés N-2 et congés payés N-1) dans une période de faible activité non indemnisée, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif.
Les Parties réaffirment leur volonté de préserver la Société conviennent que cet Avenant concilie l’intérêt des salariés tout en prenant en compte les contraintes liées à l’activité de la Société.
Cet Avenant a été discuté et négocié lors de la réunion suivante :
Réunion de négociation le 15 juin 2020 à 09h00 avec les délégués syndicaux.
Le présent Avenant a été présenté avant signature au CSE lors de la réunion du 18 juin 2020 à 09h00.
Le CSE a rendu un avis « favorable » le 18 juin 2020.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent Avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la Société, relevant de la convention collective nationale du Syntec.
Article 2.7 : Période de référence pour les congés payés
L’Article 2.7 tel que rédigé dans l’avenant signé en date du 30 avril 2020 est complété de la façon suivante :
Pour l’ensemble des salariés de Divalto, le solde de congés payés transitoires (solde des congés payés N-2 et congés payés N-1) doit être au maximum à 15 jours au 30 septembre 2020, les jours en excédents seront perdus.
Ce solde de 15 jours devra être apuré avant le 31 mars 2021 conformément aux stipulations de l’article 2.7.
Ce solde de 15 jours s’entend du solde net après rachat éventuel des 5 jours proposés à certains salariés.
Information des salariés Le présent Avenant fera l’objet d’une communication de la direction auprès des salariés par voie e-mail dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès sa signature.
Dépôt et publicité
Le présent Avenant sera déposé en deux exemplaires par la Direction de la société auprès de la Direccte du Bas-Rhin, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent Avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Chacun des exemplaires, déposés auprès du ministère du Travail et remis au conseil de prud'hommes de Strasbourg sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties
Fait à Strasbourg le 24/06/2020.
Pour l’organisation syndicale UNSA Monsieur F. Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur S. Délégué syndical
