Avenant numéro 2 à l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps du 25 février 2011
Entre les soussignés :
DNV France SARL, dont le siège social est 28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS, 75013 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 309 610 061 représentée par XXX en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives : - CGT XXX - Printemps Écologique – Médias, Information et Télécommunications XXX - CFE-CGC représentée par XXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Cet avenant s’inscrit dans la volonté des parties d’améliorer l’utilisation du dispositif existant en proposant deux campagnes par an au lieu d’une avec une périodicité plus adaptée aux échéances des RTT et des congés payés.
Les articles 3, 5.2, 7, 9 de l’avenant du 30 septembre 2013 sont modifiés et remplacés par les dispositions ci-après. Les autres articles existants sont inchangés. Les articles 10 et suivants sont ajoutés à l’avenant du 30 septembre 2013.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte, son alimentation et la sortie en temps ou en argent relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés par l’alimentation en feront la demande écrite via MY GSS ou le formulaire dédié entre le 1er et le 30 avril et entre le 1er et le 30 novembre de chaque année. Les demandes seront traitées en paie de mai pour les demandes d’avril et de décembre pour les demandes de novembre. Concernant la sortie en temps et en argent, l’article L3151-3 prévoit que « Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. » Les salariés intéressés par la sortie en argent ou en temps pourront donc en faire la demande à tout moment.
5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET
Le délai maximum pour débloquer le CET est de 45 jours calendaires avant le début du congé pris et après approbation du line manager. La demande doit être faite via Partner. En cas de demande de congé qui perturberait le fonctionnement de service, l'entreprise pourrait demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 6 mois, sauf cas exceptionnel de force majeur et non prévus.
Article 7 - Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de compte épargne-temps (pour les comptes exprimés en jours de repos) tous les mois via sa fiche de paie.
Article 9 – Liquidation des droits en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis sur le CET seront versés sous forme d’indemnité dans le cadre du solde de tout compte.
Article 10 - Durée de l’accord Le présent avenant est négocié pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er octobre 2025. Il pourra être dénoncé en toute ou partie par l’une ou l’autre des parties signataire en respectant le préavis légal (3 mois à la date de signature de l’accord). Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Article 11 - Publicité
Le présent avenant est notifié par la Direction de la société DNV France SARL à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS : - un exemplaire complet sur support électronique sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; - un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Article 12 – Suivi de l’accord
Un suivi annuel de l’accord sera réalisé avec les organisations syndicales signataires. Les indicateurs suivis seront le nombre de personnes ayant un compte CET et le nombre de personnes ayant atteint le plafond en jours sur leur compte CET.
