La Société XXXX, SAS au capital de 160 000 €, dont le siège social est sis XXXX,
Représentée par
XXXX, Directeur des Ressources Humaines Adjoint, disposant des pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART
ET :
le syndicat CFTC représenté par son Délégué Syndical, XXXX,
assisté par Christelle PERCHET et Christophe RENARD D’AUTRE PART
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-8, diverses réunions se sont tenues les 12 décembre 2017, puis le 4 janvier, le 12 janvier et 26 janvier 2018 .
La négociation s’est engagée par une convocation du délégué syndical XXXX avec pour ordre du jour les thèmes prévus aux articles L2242-8 à L 2242-14 abordés lors de la première réunion.
Par ailleurs, début décembre 2017, il a été remis un document d’information aux membres de la délégation syndicale contenant, outre les indicateurs sociaux économiques, une évolution comparée des rémunérations ETP par catégorie professionnelle, complétée par des tableaux comparatifs de rémunération Homme/Femme par qualification.
Au cours de ces réunions, des propositions furent faites par chacune des parties, délégation syndicale et Direction.
CONTEXTE : XXXX est contraint par un cadrage budgétaire défini au niveau du Groupe XXXX, fixé à 1%, soit une enveloppe de 7.900 €. Dans le cadre de l’enveloppe budgétaire, il a été annoncé qu’un arbitrage pouvait être opéré sur la répartition de l’enveloppe budgétaire.
Les négociations entre la Direction et la Délégation Syndicale ont abouti au présent procès-verbal d’accord .
ARTICLE 1- Propositions initiales respectives des parties
La délégation syndicale
Elle demande une
répartition de l’augmentation sur 40% des collaborateurs, à la discrétion du chef d’Etablissement ; puis selon une deuxième proposition, 90 % pour les personnes qui perçoivent un salaire de moins de 2.500 €, et 10 % pour les personnes qui perçoivent un salaire de plus de 2.500 €.
L’objectif poursuivi par la délégation syndicale est de favoriser les salaires inférieurs au seuil de 2.500 €.
La Direction
La Direction rappelle que la répartition du budget doit être faite selon des critères objectifs, afin que les mesures ne soient pas discriminantes à l’égard d’une catégorie de population . Elle propose la répartition suivante : 55% pour les salaires inférieurs à 2.500 €, soit une augmentation générale de 40 € 45% pour les salaires supérieurs à 2.500 €, avec une sélectivité sur 70%, soit une augmentation individuelle de 44 € .
ARTICLE 2 — Accord
Après discussions, propositions et contre-propositions, il est convenu, en dernier lieu, de la répartition suivante du budget d’augmentation :
70 % pour les personnes ayant un salaire inférieur à 2.500 €, soit 50 € d’augmentation générale
30 % pour les personnes ayant un salaire supérieur à 2.500 €, avec une sélectivité à 70 % (soit 9 personnes), soit 30 € d’augmentation individuelle.
La direction précise que cette répartition est en décalage avec la politique salariale du groupe qui s’appuie sur des mesures égalitaires, même assortie d’une opportunité de favoriser une catégorie de population constatée en écart.
Cependant, la Direction de XXXX accepte de façon exceptionnelle ce compromis, dans la perspective du projet de fusion XXXX par XXXX (Transmission Universelle de Patrimoine), afin de compenser les effets d’une opération de fusion sur les salaires inférieurs au seuil fixé.
ARTICLE 3 – Mise en oeuvre
Les augmentations sont d’application au 1er avril 2017, versées sur la paie du mois de Février 2018. La rétroactivité des mesures d’augmentation générale s’applique, pour les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2017, à compter de la date d’anniversaire de leur embauche dans l’entreprise.
ARTICLE 4 — Publicités
Le présent protocole d’accord sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE du lieu du siège social de l’Entreprise conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
A Charenton le pont, le 9 février 2018 En 4 exemplaires
