Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Docapost DPS en vue de la mise en place du Comité Social et Economique
Entre les soussignés,
DOCAPOST DPS, société anonyme, dont le siège social est situé 45 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 314 704 057, représenté par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe,
Ci-après désigné « DOCAPOST DPS » ou la « Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central :
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, Représentée par Monsieur , délégué syndical central dans l’entreprise,
L’organisation syndicale CFTC, représentative dans l’entreprise, Représentée par Monsieur , délégué syndical central dans l’entreprise,
L’organisation syndicale FO COM, représentative dans l’entreprise, Représentée par Monsieur , délégué syndical central dans l’entreprise,
L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise, Représentée par Monsieur , délégué syndical central dans l’entreprise,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise (y compris Comité central d’entreprise et comités d’établissement le cas échéant) et du CHSCT au sein d’une instance unique, le comité social et économique. La Société et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions dans le but de parvenir à un accord déterminant le cadre et les conditions de mise en place de la nouvelle instance. Afin de conduire leur future négociation dans de bonnes conditions, les Parties ont d’ores et déjà convenu d’adapter le calendrier de mise en place du comité social et économique. Pour ce faire, le présent accord a pour objet de proroger le terme des mandats des instances actuelles au plus tard jusqu’au 21 novembre 2019, date éventuelle du second tour de l’élection du comité social et économique. Les Parties rappellent que jusqu’à cette date, les différentes instances exerceront chacune l’ensemble des attributions qui leur sont reconnues par la loi.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances de représentation du personnel
Les mandats des délégués du personnel, les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise, les mandats des membres des Comités d’Etablissement et les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés au plus tard jusqu’au 21 novembre 2019.
Article 2 : Durée
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est applicable jusqu’au 21 novembre 2019, date au-delà de laquelle il cessera de produire effet.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par la Société au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En parallèle, la Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des salariés sur chaque site. Les modalités de consultation de l’accord sont portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Enfin, conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le texte du présent avenant sera transmis à l’observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l'adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 08 avril 2019,
En 7 exemplaires originaux
Pour DOCAPOST DPS
Madame Directrice des Ressources Humaines Adjointe
