AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES ET OPERATIONS PLANIFIEES AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE CSP
Entre les soussignées :
DOCAPOSTE CSP, Société par actions simplifiée à actionnaire unique au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 45/47 Boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 511 096 679 00051 – APE : 8299Z), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Adjoint, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et les organisations syndicales suivantes, représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, Représentée par XXX, délégué syndical dans l’entreprise,
L’organisation syndicale CFTC, représentative dans l’entreprise, Représentée par XXX, délégué syndical dans l’entreprise,
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentative dans l’entreprise, Représentée par XXX, délégué syndical dans l’entreprise,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de respecter nos engagements de service vis-à-vis de nos clients, tant internes qu’externes, en particulier de la DSI (Direction des Systèmes d’Information), la société a l’obligation de tenir en état d’opérabilité 24h/24 l’ensemble des équipes soumises au régime d’astreinte.
L’objet de cet avenant à l’accord d’astreintes en date du 29 juin 2021 est de répondre en outre à des obligations contractuelles qui doivent être assorties d’une prestation de support technique ou de maintenance 24h/24 et sept jours sur sept. Le régime d’astreintes et d’opérations planifiées permet de répondre à des contraintes en cas d’incidents, pannes, urgences ou demandes d’un projet ponctuel en procédant à une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet. Le présent avenant précise et modifie les conditions dans lesquelles les astreintes et opérations planifiées sont organisées au sein de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) ainsi que la compensation auxquelles elles donnent lieu. Les dispositions prévues à l’accord initial demeurent inchangées pour l’ensemble des autres directions de DOCAPOSTE CSP.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) relevant de la Direction des Systèmes d’Information (DSI) de la Société DOCAPOSTE CSP.
ARTICLE 2 – APPLICABILITE DIRECTE DE L’AVENANT
La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte par voie d’accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ainsi, elle s’impose aux salariés. La voie du volontariat sera privilégiée par l’entreprise. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, les besoins du service, les compétences professionnelles, la situation personnelle et familiale des collaborateurs et la recherche d’équité au sein d’une équipe seront les critères pris en compte pour désigner les collaborateurs qui assureront l’astreinte ou l’opération planifiée. Un salarié ne pourra valablement refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreintes uniquement s’il se trouve dans l’un des cas suivants :
Il est en congés, JRTT, journée de récupération ou toute autre absence autorisée ;
Il justifie de raisons impérieuses ;
Ou si le délai de prévenance n’a pas été respecté.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ASTREINTES, ASTREINTES EXCEPTIONNELLES ET OPERATIONS PLANIFIEES
3.1 Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n’est donc pas rémunérée comme tel et n’est pas décomptée de la durée du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Elle donne lieu à compensation, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. L’intervention effective pendant la période d’astreinte est assimilée à du temps de travail effectif, y compris le temps de trajet domicile / lieu d’intervention, et est rémunérée comme tel.
3.2 – Types d’astreintes
Afin de répondre aux impératifs opérationnels, et au regard de la technicité des opérations à réaliser au sein de la Direction des Systèmes d’Information, deux types d’astreintes sont à distinguer :
L’astreinte primaire : ce type d’astreinte est composée d’un salarié, qui est sollicité lorsqu’un incident est constaté.
L’astreinte secondaire : ce type d’astreinte est composée d’un salarié, qui doit pouvoir suppléer, le cas échéant, au salarié mobilisé en astreinte primaire.
3.3 – Définition de l’opération planifiée
L’Opération Planifiée (ou Mise En Production, MEP) s’entend comme une période pendant laquelle le salarié effectue des actions notamment sur le Système d’Information qui doivent être planifiées à l’avance et exécutées en dehors du temps de travail habituel. La durée de l’opération planifiée est considérée comme du temps de travail effectif. Selon les besoins du service ou des clients, l’opération planifiée (MEP) pourra intervenir durant la période d’astreinte primaire ou secondaire. En tout état de cause, l’opération planifiée sera prévue prioritairement sur le collaborateur prévu à l’astreinte primaire. En cas de concomitance d’une astreinte et d’une opération planifiée (MEP), le collaborateur mobilisé devra systématiquement privilégier la gestion de l’incident sur lequel il est appelé pendant l’astreinte. L’opération planifiée reprendra une fois l’incident résolu.
L’opération peut être planifiée :
Sur l’astreinte primaire si l’opération a une durée prévisionnelle maximum d’une heure ;
Sur l’astreinte primaire sans limitation de durée si une astreinte secondaire est planifiée ;
En dernier recours, sur l’astreinte secondaire ;
En dehors des astreintes.
L’opération planifiée sur une astreinte primaire n’est pas indemnisée selon le forfait MEP, car déjà inclus dans le forfait d’astreinte primaire. Seules les heures d’interventions réalisées dans le cadre de la MEP seront indemnisées selon les majorations en vigueur. Si les besoins du service nécessitent que le collaborateur prévu à l’astreinte secondaire réalise une MEP, alors cette dernière elle lui sera rémunérée sur un forfait de 30€ bruts ainsi que les heures d’intervention avec les majorations en vigueur.
3.4 - Définition de l’astreinte exceptionnelle
En cas de sollicitation par son manager ou de toute autre personne qui pourrait s'y substituer, et sans délai de prévenance, un salarié non prévu à l’astreinte (journalière ou hebdomadaire) ni en opération planifiée, peut se voir proposer une intervention en astreinte exceptionnelle.
Les astreintes exceptionnelles nécessitent que les salariés mobilisés se rendent disponibles pour répondre à un besoin majeur exceptionnel et ponctuel. Certains salariés se verront proposer par leur responsable hiérarchique ce type d’astreinte sur une journée, une nuit, un week-end ou un jour férié.
3.5 – Programmation de l’astreinte et de l’opération planifiée
1. Les astreintes s’organisent annuellement, trimestriellement ou mensuellement.
Le planning sera transmis aux équipes en principe un (1) mois à l’avance. Le salarié sera en tout état de cause prévenu au plus tard quinze (15) jours avant l’astreinte. Le salarié ne pourra être d’astreinte primaire ou secondaire :
Pendant ses périodes de formation, de congés payés, de repos/RTT ou de récupération ;
Plus de 24 semaines par an. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié ;
Plus de deux (2) semaines consécutives par période de quatre (4) semaines. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié.
2. S’agissant des opérations planifiées, dans la mesure du possible, leurs programmations individuelles sont portées à la connaissance de chaque salarié sept (7) jours à l’avance.
Le salarié sera en tout état de cause prévenu au plus tard un (1) jour franc avant l’évènement, sauf en cas de force majeure, avec l’accord écrit du salarié concerné.
Cependant, le salarié ne pourra intervenir sur une opération planifiée :
Pendant ses périodes de formation, de congés payés, de repos/RTT ou de récupération ;
En cas de difficulté liée à l’organisation des astreintes, astreintes exceptionnelles ou opérations planifiées, le salarié peut solliciter un entretien avec son manager ou sa Responsable Ressources Humaines.
En tout état de cause, en cas d’absence imprévue du personnel (maladie, évènements familiaux, …), le salarié empêché devra en avertir sans délai sa hiérarchie. Les astreintes, astreintes exceptionnelles et opérations planifiées seront alors affectées au salarié qui se sera porté volontaire pour remplacer le salarié empêché.
Lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, les astreintes, astreintes exceptionnelles et opérations planifiées seront affectées au salarié désigné par le responsable hiérarchique en tenant compte des situations individuelles.
3.6 – Périodes d’astreinte et d’opération planifiée
Salariés au forfait jours :
Les périodes d’astreinte et d’opérations planifiées sont définies ainsi :
En semaine : de 20h00 au lendemain 7h00 inclus ;
En week-end : à partir du samedi matin 7h00 jusqu’au lundi matin 7h00 ;
Le collaborateur sera indemnisé forfaitairement pour ces périodes. Pour une seule et même MEP, le forfait ne sera versé qu’une seule fois au collaborateur, et ce, quelle que soit sa durée.
Exemple pour une MEP qui commence le vendredi soir 20h pour se terminer le dimanche à 17h = 60€ de forfait MEP.
Salariés à l’horaire :
Les périodes d’astreinte et d’opérations planifiées sont définies ainsi :
En semaine : de 18h00 au lendemain 9h00 inclus ;
En week-end : à partir du samedi matin 9h00 jusqu’au lundi matin 9h00 ;
Le collaborateur sera indemnisé forfaitairement pour ces périodes.
Pour une seule et même MEP, le forfait ne sera versé qu’une seule fois au collaborateur, et ce, quelle que soit sa durée.
3.7 – Périodes d’intervention
L’intervention peut se faire à distance, sur le site d’exploitation, les datacenters ou sur les sites DOCAPOSTE. L’intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent.
La durée de l’intervention et les temps de trajet éventuels liés à cette intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Les durées d’intervention sont rémunérées en plus de l’indemnité forfaitaire d’astreinte.
Pour les interventions sur site, le temps d’intervention débute à la réception de la demande d’intervention et prend fin au retour à son domicile du collaborateur.
Le temps d’intervention est comptabilisé sur la base réelle du temps effectué.
Exemple : 12 minutes d’intervention = 12 minutes indemnisées
Les règles légales relatives au temps de repos restent applicables, à savoir :
La limite maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif ;
La limite maximale hebdomadaire : 48 heures de travail effectif ;
La durée de repos entre deux semaines de travail : 35 heures consécutives ;
La durée du repos entre deux vacations : 11 heures consécutives.
Cela signifie que si le salarié est interrompu avant la fin des 11h00 consécutives de repos, le repos repartira à la fin de l’intervention. Le salarié qui reprendra son travail après le repos de 11h en décalé sera dans la mesure du possible placé en télétravail.
Exemple : départ le jeudi à 19h00 (repos de 11h = 6h00 du matin). Si l’intervention a lieu de 4h00 du matin à 4h30 (30 minutes), le repos repart pour 11h00. Il pourra reprendre son travail à partir de 15h30, s’il s’agit bien d’un jour ouvré.
Le salarié privé de son repos dominical récupérera prioritairement cette journée sur le mardi suivant l’évènement, au plus tard dans la semaine suivant l’évènement, aussi bien pour les salariés au forfait jours que pour les salariés cadres à l’horaire.
ARTICLE 4 – INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTES, DES OPERATIONS PLANIFIEES et de l’ASTREINTE EXCEPTIONNELLE
4.1 – Indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de la Direction des Systèmes d’Information n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Toutefois, le salarié bénéficie d’une contrepartie financière en compensation de cette obligation de disponibilité :
Astreinte primaire :
Pour les salariés au forfait jours :
La contrepartie forfaitaire d’astreinte est de soixante euros bruts (60€) pour :
Une nuit d’astreinte en semaine (du lundi au samedi) : de 20h00 à 7h00 ;
Pour les week-ends et jours fériés : à partir du samedi 7h00 jusqu’au lundi matin 7h00 inclus, l’astreinte s’entendant par plage de 24h (une journée d’astreinte les week-ends et les jours fériés : de 7h à 7h le lendemain matin).
Exemple : du samedi 7h au dimanche 7h : 60€ bruts ; Idem du dimanche 7h au lundi matin 7h : 60€ bruts.
Ainsi, pour une période d’astreinte de sept (7) jours consécutifs, le salarié sera indemnisé à hauteur de quatre cent vingt euros bruts (420€). En cas d’une planification de l’astreinte inférieure à 7 jours, la compensation financière sera donc déterminée au prorata temporis.
A noter : aucune astreinte, ni MEP, ni intervention ne peuvent être réalisées et donc rémunérées sur les
24h des jours d’absence (RTT, CP, absence autorisée, maladie, etc.)
Pour les salariés à l’horaire :
La contrepartie forfaitaire d’astreinte est de soixante euros bruts (60€) pour :
Une nuit d’astreinte en semaine (du lundi au samedi) : de 18h00 à 9h00 ;
Pour les week-ends et jours fériés : à partir du samedi 9h00 jusqu’au lundi matin 9h00 inclus, l’astreinte s’entendant par plage de 24h (une journée d’astreinte les week-ends et les jours fériés : de 9h à 9h le lendemain matin).
Exemple : du samedi 9h au dimanche 9h : 60€ bruts Idem du dimanche 9h au lundi matin 9h : 60€ bruts
Ainsi, pour une période d’astreinte de sept (7) jours consécutifs, le salarié sera indemnisé à hauteur de quatre cent vingt euros bruts (420€). En cas d’une planification de l’astreinte inférieure à 7 jours, la compensation financière sera donc déterminée au prorata temporis.
A noter : aucune astreinte, ni MEP, ni intervention ne peuvent être réalisées et donc rémunérées sur les
24h des jours d’absence (RTT, CP, absence autorisée, maladie, etc.).
Astreinte secondaire :
2.1 Pour les salariés au forfait jours
La contrepartie forfaitaire d’astreinte est de trente euros bruts (30€) pour :
Une nuit d’astreinte en semaine : de 20h00 à 7h00 les jours ouvrés ;
Pour les week-ends et jours fériés : à partir du samedi 7h00 jusqu’au lundi matin 7h00 inclus, l’astreinte s’entendant par plage de 24h (une journée d’astreinte les week-ends et les jours fériés : de 7h à 7h le lendemain matin).
Exemple : du samedi 7h au dimanche 7h : 30€ bruts ; Idem du dimanche 7h au lundi matin 7h : 30€ bruts.
Ainsi, pour une période d’astreinte de sept (7) jours consécutifs, le salarié sera indemnisé à hauteur de deux cent dix euros bruts (210€). En cas de planification de l’astreinte inférieure à 7 jours, la compensation financière sera donc déterminée au prorata temporis.
A noter : aucune astreinte, ni MEP, ni intervention ne peuvent être réalisées et donc rémunérées sur les
24h des jours d’absence (RTT, CP, absence autorisée, maladie, etc.).
2.2 pour les salariés à l’horaire
La contrepartie forfaitaire d’astreinte est de trente euros bruts (30€) pour :
Une nuit d’astreinte en semaine : de 18h00 à 9h00 les jours ouvrés ;
Pour les week-ends et jours fériés : à partir du samedi 9h00 jusqu’au lundi matin 9h00 inclus, l’astreinte s’entendant par plage de 24h (une journée d’astreinte les week-ends et les jours fériés : de 9h à 9h le lendemain matin).
Exemple : du samedi 9h au dimanche 9h : 30€ bruts Idem du dimanche 9h au lundi matin 9h : 30€ bruts
Ainsi, pour une période d’astreinte de sept (7) jours consécutifs, le salarié sera indemnisé à hauteur de deux cent dix euros bruts (210€). En cas de planification de l’astreinte inférieure à 7 jours, la compensation financière sera donc déterminée au prorata temporis.
A noter : aucune astreinte, ni MEP, ni intervention ne peuvent être réalisées et donc rémunérées sur les
24h des jours d’absence (RTT, CP, absence autorisée, maladie, etc.).
Le paiement de ces primes d’astreintes est effectué mensuellement, sur présentation du planning des astreintes réalisées et validées par le manager au cours du mois considéré. Son versement intervient sur la paie du mois qui suit le mois du dernier jour de leur réalisation. A noter que le forfait d’une journée ou d’une semaine d’astreinte placée entre deux mois sera payée sur le mois suivant.
Exemple : la semaine d’astreinte réalisée du lundi 26 février au lundi 4 mars 2024 sera payée sur la paie du mois d’avril 2024.
Une fois validés, le responsable hiérarchique du salarié ayant réalisé des forfaits d’astreintes doit les transmettre
au plus tard le 5 du mois au service référent.
Passé ce délai, le versement des forfaits d’astreintes et des majorations pourra intervenir sur la paie du mois suivant.
4.2 – Indemnisation de l’opération planifiée
Le recours aux opérations planifiées donne lieu au paiement d’indemnités forfaitaires de soixante euros bruts (60€) hors astreintes primaires et secondaires, et ce, quelle que soit la durée de la MEP ;
Dans le cas où le collaborateur est prévu d’astreinte secondaire, le recours aux opérations planifiées donne lieu au paiement d’indemnités forfaitaires de trente euros bruts (30€) par opération planifiée, et ce, quelle que soit la durée de la MEP ;
Dans le cas où le collaborateur est prévu d’astreinte primaire (journalière ou hebdomadaire), le recours aux opérations planifiées intervenant sur cette même période ne donne lieu à aucun forfait d’opération planifiée supplémentaire.
Seul le temps d’intervention sera rémunéré comme temps de travail effectif durant la réalisation de l’opération planifiée.
Le paiement de ces forfaits d’opérations planifiées est réalisé mensuellement. Leur versement intervient sur la paie du mois qui suit le mois de leur réalisation.
4.3 – Enregistrement des temps d’intervention
Le salarié doit établir pour chaque intervention, en période d’astreinte ou opération planifiée, un rapport d’intervention et saisir mensuellement ses temps d’intervention.
Les temps d’intervention en période d’astreintes ou d’opérations planifiées sont validés par le supérieur hiérarchique et transmis au service référent
au plus tard le 5 du mois suivant.
4.4 – Rémunération ou récupération de la période d’intervention pendant les periodes d’astreintes et d’operations planifiees
Lorsqu’elles correspondent à du temps de travail supplémentaire, les interventions pendant les périodes d’astreintes ou opérations planifiées, sont rémunérées ou récupérées avec les coefficients de majoration suivants :
25% en semaine avant 21 heures et à partir de 6 heures ;
75% en semaine de 21 heures à 6 heures ;
75% le samedi de 6 heures à 21 heures ;
100% la nuit du samedi de 21 heures au lundi 6 heures, ainsi que les jours fériés.
Seul le temps d’intervention effectif sera pris en compte durant la réalisation de l’opération planifiée.
Le temps d’intervention est comptabilisé sur la base réelle du temps d’intervention (exemple : 12 minutes d’intervention : 12 minutes indemnisées).
Au moment de la déclaration de ses heures d’intervention, le collaborateur a le choix entre :
La rémunération de l’intervention et sa majoration ;
La récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration.
La rémunération sera privilégiée à défaut d’option par le salarié.
Rémunération de l’intervention et sa majoration
Le paiement des heures d’interventions est réalisé le mois qui suit l’intervention sur présentation d’une demande de paiement des heures d’intervention dans le cadre d’astreintes validées par le manager.
Récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration
Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord entre le salarié et son manager, étant précisé que si le cumul de ces dernières correspond à une journée de 7h pleines, celles-ci devront être prises dans le mois suivant leur réalisation.
4.5 – REMUNERATION OU RECUPeRATION de l’astreinte exceptionnelle
Lorsqu’elles correspondent à du temps de travail supplémentaire, les interventions pendant les périodes d’astreintes exceptionnelles sont rémunérées ou récupérées avec le coefficient unique de majoration suivant :
200% quel que soit le moment de l’intervention
Pour les salariés au forfait jours :
Une nuit en semaine (du lundi au samedi) : de 20h00 à 7h00 ;
Pour les week-ends et jours fériés : à partir du samedi 7h00 jusqu’au lundi matin 7h00 inclus.
Pour les salariés à l’horaire :
Une nuit en semaine (du lundi au samedi) : de 18h00 à 9h00 ;
Pour les week-ends et jours fériés : à partir du samedi 9h00 jusqu’au lundi matin 9h00 inclus.
Le temps d’intervention est comptabilisé sur la base réelle du temps d’intervention (exemple : 12 minutes d’intervention : 12 minutes indemnisées).
Au moment de la déclaration de ses heures d’intervention, le collaborateur a le choix entre :
La rémunération de l’intervention et sa majoration ;
La récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration.
La rémunération sera privilégiée à défaut d’option par le salarié.
Rémunération de l’intervention et sa majoration
Le paiement des heures d’interventions est réalisé le mois qui suit l’intervention sur présentation d’une demande de paiement des heures d’intervention dans le cadre d’astreintes exceptionnelles validées par le manager.
Récupération du temps d’intervention majoré du coefficient de majoration
Les modalités selon lesquelles la récupération est prise, sont définies en accord entre le salarié et son manager, étant précisé que si le cumul de ces dernières correspond à une journée de travail, soit 7h pleines, celles-ci devront être prises dans le mois suivant leur réalisation.
ARTICLE 5 – CAS PARTICULIER DES COLLABORATEURS EN FORFAIT JOURS
Les collaborateurs en forfait jours, peuvent, au même titre que les autres collaborateurs, être amenés à réaliser des périodes d’astreintes, d’astreintes exceptionnelles ou opérations planifiées.
En conséquence et par exception à leur régime, leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient donc des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération de l’intervention aux articles 4.1 (paragraphes 1.1 et 2.1), 4.2, 4.4 et 4.5 du présent avenant.
ARTICLE 6 – MOYENS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DES ASTREINTES
Pour la réalisation de ces astreintes, le salarié dispose des moyens matériels mis habituellement à sa disposition par l’entreprise pour la réalisation de sa mission. S’il s’avère que ce matériel est inadapté, le salarié bénéficiera d’un matériel de prêt adapté et configuré pour la parfaite réalisation des tâches qui pourraient lui être dévolues dans le cadre de l’astreinte. Par exception, si le salarié vient à utiliser son propre matériel, l’entreprise s’engage à le dédommager selon la politique de remboursement en vigueur dans l’entreprise.
Le déplacement et le repas du salarié seront pris en charge selon la politique de voyage en vigueur dans l’entreprise.
Dans l’éventualité où le salarié ne bénéficierait pas d’une aide financière similaire mise en place par l’entreprise dans le cadre du télétravail, le salarié en astreinte pourra annuellement demander une prise en charge de ses frais annexes (internet, électricité, etc.) à hauteur de 20 euros bruts par mois.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS
Pendant les périodes d'astreintes, les salariés concernés devront :
S’assurer de pouvoir être joints à tout moment ;
Accuser réception de la demande d’astreinte et notifier sa prise en charge dans un délai de quinze (15) minutes ;
Se rendre disponible et opérationnel avec une bonne connexion Internet sous trente (30) minutes pour intervenir à distance ou pour se rendre sur le site d’intervention ;
Établir un compte rendu à la fin de la période d'astreinte (horaires et temps d’intervention, contenu de l’intervention, problématique rencontrée, modes de résolution…) selon les modes de communication définis par le responsable.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir il devra prévenir immédiatement son responsable. En cas de manquement du salarié relatif à ces obligations, l’astreinte ne sera pas payée sur la période non exécutée. En cas de récidive, ce manquement pourra constituer une faute passible de sanction. En cas d’intervention sur site, le salarié en astreinte alerte toute personne présente sur site. S’il est isolé, il se verra doté d’un équipement spécifique.
ARTICLE 8 – SUIVI DES ASTREINTES
Un document de suivi des astreintes sera établi par le collaborateur en période d’astreinte et validé par son supérieur hiérarchique. Ce document comportera :
Le planning d’astreinte du collaborateur du mois écoulé (astreinte primaire, secondaire, astreinte exceptionnelle ou opération planifiée) ;
Le nombre d’heures d’interventions effectuées par le collaborateur au cours du mois écoulé ;
Le choix entre récupération et indemnisation des interventions effectuées au cours du mois écoulé.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
9.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant à l’accord RELATIF AUX ASTREINTES ET OPERATIONS PLANIFIEES AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE CSP est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Il sera applicable aux astreintes et opérations planifiées réalisées durant le mois de son dépôt, pour paiement ou récupération selon les dispositions en vigueur présentes à cet avenant.
9.2 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
9.3 – denonciatioN
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
9.4 Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Son existence ainsi que ses modalités de consultation seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Ivry sur Seine, le 13 novembre 2023, en 8 exemplaires.
Pour DOCAPOSTE CSP
XXX Directeur des Ressources Humaines Adjoint DOCAPOSTE CSP
