Accord d'entreprise DOCAPOSTE DPS (Conditions d'accès et d'utilisation de l'espace d'affichage numérique par les organisations syndicales et les membres de la délégation du personne
Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation de l'espace d'affichage numérique par les organisations syndicales et les membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la société Docaposte DPS
Application de l'accord Début : 10/02/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DE L’ESPACE D’affichage numerique PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES et les membres de la delegation du personnel du CSE AU SEIN DE LA SOCIETE DOCAPOSTE DPS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société DOCAPOSTE DPS, société par actions simplifiée au capital de 12 313 560, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 314 704 057, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94 200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment habilitée aux effets de la présente,
Ci-après désignée « DOCAPOSTE DPS » ou la « Société »,
D’une part,
Et les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, Représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical dans l’entreprise,
L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, Représentée par Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, délégués syndicaux dans l’entreprise,
L’organisation syndicale SUD PTT, représentative dans l’entreprise, Représentée par Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX, délégués syndicaux dans l’entreprise,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2142-6 du Code du travail relatif aux conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
Les parties au présent accord font état des constats suivants :
Premièrement, que les outils numériques sont indispensables dans un contexte croissant de digitalisation,
Deuxièmement, que l’exercice des fonctions en télétravail intervenu dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a rendu indispensable le développement des outils numériques afin de permettre aux organisations syndicales de maintenir le lien avec les salariés et ce dans un souci de fluidité du dialogue social.
Partant de ces constats, et après échanges avec les organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues d’ouvrir un accès numérique aux panneaux d’affichage par le biais du portail intranet de la société aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et de formaliser les modalités d’accès par la conclusion du présent accord.
Il a également été fait le choix en concertation avec les organisations syndicales représentatives de permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE de bénéficier également d’un accès à un panneau d’affichage numérique via le portail intranet de la société, et ce afin de faciliter leur communication auprès des salariés (notamment concernant la communication des procès-verbaux de réunions aux salariés de l’entreprise).
C’est dans ce contexte que la Direction a pris l’initiative de les inviter afin de leur présenter la matérialisation technique du présent accord et recueillir leurs observations et propositions.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un espace d’affichage numérique accessible depuis le portail intranet de la société DOCAPOSTE DPS, « DOCATV », et l’érige comme seul canal de communication numérique des organisations syndicales et du CSE avec les collaborateurs de l’entreprise. Ainsi, est strictement proscrit l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle des collaborateurs de l’entreprise.
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à l’élaboration d’un accord dans les conditions prévues ci-après.
Il est rappelé que les dispositions prévues par le présent accord viennent en complément de celles d’ores et déjà prévues par l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique et au droit syndical au sein de la société DOCAPOSTE DPS conclu le 4 octobre 2019, plus particulièrement celles concernant les modalités d’affichage applicables au CSE (Titre I. article 15) ainsi qu’aux communications syndicales (Titre II. article 6).
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise DOCAPOSTE DPS, qu’elles soient représentatives ou non représentatives, à la condition pour ces dernières d’avoir constitué une section syndicale au sein de l’entreprise.
Les membres de la délégation du Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE) bénéficie également des dispositions du présent accord, dans les conditions évoquées ci-après (Cf. Titre 3).
TITRE 2 – Communication syndicale et outils numeriques
ACCES des organisations syndicales A L’espace d’affichage numerique DE LA SOCIETE docaposte dps
Configuration et utilisation de l’espace d’affichage numérique par les organisations syndicales présentes dans l’entreprise
La Société DOCAPOSTE DPS met à disposition de chaque organisations syndicales présentes dans l’entreprise un espace dédié à la communication syndicale via le portail intranet de la société « DOCATV » .
L’espace d’affichage numérique accessible depuis le portail intranet « DOCA TV » permet l’accès aux panneaux d’affichage numériques dédiés aux organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise se voit attribuer un panneau d’affichage numérique.
L’accès à l’espace d’affichage numérique sera restreint aux seuls salariés de DOCAPOSTE DPS. Pour accéder à cet espace, chaque salarié disposera d’un login correspondant à son bu.dap.lan et d’un mot de passe qu’il devra se créer au moment de la première connexion.
Chaque organisation syndicale choisira deux émetteurs lesquels seront chargés d’administrer le panneau d’affichage numérique leur étant dédié.
Le choix des émetteurs se fera dans les conditions suivantes :
S’agissant des organisations syndicales représentatives : les émetteurs seront désignés en priorité parmi les délégués syndicaux. Ainsi, si l’organisation syndicale dispose de deux délégués syndicaux, ces derniers seront désignés en qualité d’émetteurs. Dans le cas, où l’organisation syndicale ne disposerait que d’un seul délégué syndical, le second émetteur serait désigné parmi les membres élus de la délégation du personnel du CSE.
S’agissant des organisations syndicales non représentatives, le représentant de section syndicale sera désigné en qualité d’émetteur. Le second émetteur sera désigné parmi les membres élus de la délégation du personnel du CSE ou élus mandatés.
Les émetteurs auront la qualité d’administrateur, et ils seront à ce titre habilités à déposer toutes communications sur l’espace d’affichage numérique dédié. Ils feront également l’interface avec la Direction, en cas de nécessité.
L’accès à l’espace d’affichage numérique est ouvert sur demande écrite de l’organisation syndicale auprès de la Direction des Ressources Humaines. A cette occasion, l’organisation syndicale communique les noms des deux émetteurs qu’elle aura choisis.
Contenu du panneau d’affichage numérique dédié aux organisations syndicales
Les panneaux d’affichage numériques n’ont vocation à comporter exclusivement que des tracts syndicaux et publications syndicales à destination des collaborateurs. Par publications syndicales, il convient d’entendre toutes publications ayant trait à la signature d’un accord d’entreprise ou à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions conclues en interne.
Les panneaux d’affichage numériques sont alimentés de manière autonome et responsable par chaque organisation syndicale via l’espace intranet qui leur est mis à disposition. L’employeur ne jouera aucun rôle dans la diffusion des communications syndicales.
Il est rappelé qu’un exemplaire des communications syndicales numériques doit être transmis à l’employeur simultanément à leur affichage.
Dispositions complémentaires relatives à la distribution de tracts sous format papier
Il est rappelé que la diffusion de tracts syndicaux sous format papier par voie de panneaux d’affichage présents sur sites demeurent possible dans les conditions prévues au Titre II. article 6. de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique et au droit syndical au sein de la société DOCAPOSTE DPS conclu le 4 octobre 2019.
Déontologie et responsabilité
2.1.4.1 Déontologie
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque émetteur s’interdit de communiquer de manière diffamatoire ou injurieuse ou de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité des collaborateurs et des dirigeants de la Société.
Les parties signataires s’engagent au respect de la réglementation relative à la presse ainsi qu’à celle concernant la protection de la vie privée.
Les parties conviennent que sont prohibées toutes communications :
allant à l’encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes,
portant sur des sujets présentant un caractère confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément.
Responsabilité
Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s’engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles ainsi qu’à la Charte Utilisateur Informatique.
Manquements aux règles d’utilisation
En cas de non-respect des conditions d’ulisation de l’espace d’affichage numérique par une organisation syndicale, la Société DOCAPOSTE DPS se réserve le droit de lui suspendre l’accès à cet espace pour une durée déterminée ou indéterminée, et ce en fonction de la gravité des faits reprochés. L’organisation syndicale concernée en sera préalablement avertie par courrier recommandé.
L’organisation syndicale concernée conservera en revanche la possibilité de procéder à toutes communications syndicales par la voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, présents sur l’ensemble des sites de la société.
En tout état de cause, en cas de violation des dispositions dudit accord et de la réglementation en vigueur par les organisations syndicales, la société DOCAPOSTE DPS se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
INTERDICTION DE L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE electronique PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS
Il est convenu entre les parties que les organisations syndicales s’interdisent d’utiliser la messagerie électronique professionnelle des collaborateurs à des fins de diffusion de publications syndicales et tracts syndicaux.
Les panneaux d’affichage numériques ainsi que les panneaux d’affichage présents sur les différents sites de DOCAPOSTE DPS, constituent les seuls moyens de communication des organisations syndicales auprès des collaborateurs.
TITRE 3 – ACCES DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU cse A l’ESPACE D’AFFICHAGE NUMERIQUE DOCAPOSTE DPS
CONFIGURATION ET UTILISATION DE L’ESPACE D’AFFICHAGE NUMERIQUE PAR LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
La société DOCAPOSTE DPS met à disposition du CSE un espace d’affichage numérique dédié sur le portail intranet de l’entreprise, distinct de celui dédié aux organisations syndicales.
L’espace d’affichage numérique accessible depuis le portail intranet « DOCA TV » permet l’accès au panneau d’affichage numérique dédié au CSE.
L’accès à l’espace d’affichage numérique sera restreint aux seuls salariés de DOCAPOSTE DPS. Pour accéder à cet espace, chaque salarié disposera d’un login correspondant à son bu.dap.lan et d’un mot de passe qu’il devra se créer au moment de la première connexion.
Il est précisé que les droits d’accès à l’espace d’affichage numérique dédié au CSE sera confié au Secretaire ainsi qu’au Secrétaire adjoint de l’instance.
En tant qu’émetteurs, ils auront la qualité d’administrateur et seront à ce titre habilités à déposer toutes communications sur l’espace d’affichage numérique dédié. Ils feront également l’interface avec la Direction, en cas de nécessité.
3.2 CONTENU DE L’ESPACE D’AFFICHAGE NUMERIQUE DEDIE AU CSE L’espace intranet dédié au CSE a pour objet de permettre aux membres de cette instance exclusivement :
de procéder à la publication des procès-verbaux des réunions du CSE,
de procéder à la publication des procès-verbaux des réunion des CSSCT,
de procéder au dépôt des compte rendu des différentes commissions du CSE,
de communiquer auprès des salariés sur les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à leur connaissance, notamment concernant les oeuvres sociales et culturelles proposées par le CSE.
Les membres de la délégation du personnel du CSE devront prendre leurs dispositions pour communiquer en toute autonomie sur cet espace d’affichage numérique.
L’employeur ne jouera aucun rôle dans la diffusion des communications du CSE.
3.3 L’ESPACE D’AFFICHAGE NUMERIQUE COMME DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE AUX PANNEAUX D’AFFICHAGE PRESENTS SUR SITE
Il est rappelé que la diffusion de toutes communications sous format papier par voie de panneaux d’affichage présents sur sites demeurent possible dans les conditions prévues au Titre I. article 15. de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique et au droit syndical au sein de la société DOCAPOSTE DPS conclu le 4 octobre 2019.
3.4 DEONTOLOGIE ET RESPONSABILITE
3.4.1 Déontologie
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque les membres de la délégation du personnel du CSE s’interdisent de communiquer de manière diffamatoire ou injurieuse ou de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité des collaborateurs et des dirigeants de la Société. Ils s’interdisent également tout propos à caractère polémique ou de nature à troubler l'ordre de l'entreprise.
Les parties signataires s’engagent au respect de la réglementation relative à la presse ainsi qu’à celle concernant la protection de la vie privée.
Les parties conviennent que sont prohibées toutes communications portant sur des sujets présentant un caractère confidentiel lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément.
3.4.2 Responsabilité
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont responsables du contenu de leurs publications et s’engagent à se conformer aux obligations légales et conventionnelles ainsi qu’à la Charte Utilisateur Informatique.
3.5 MANQUEMENTS AUX REGLES D’UTILISATION
En cas de non-respect des conditions d’ulisation de l’espace d’affichage numérique par les membres de la délégation du personnel du CSE, la Société DOCAPOSTE DPS se réserve le droit de leur suspendre l’accès à l’espace d’affichage numérique pour une durée déterminée ou indéterminée, et ce en fonction de la gravité des faits reprochés. Les membres de la délégation du personnel du CSE en seront préalablement avertis par courrier recommandé.
Les membres de la délégation du personnel du CSE conserveront en revanche la possibilité de procéder à toutes communications par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, présents sur l’ensemble des sites de la société.
En tout état de cause, en cas de violation des dispositions dudit accord et de la réglementation en vigueur par les organisations syndicales, la société DOCAPOSTE DPS se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
3.6 INTERDICTION DE L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS
Il est convenu entre les parties que les membres de la délégation du personnel du CSE s’interdisent d’utiliser la messagerie électronique professionnelle des collaborateurs à des fins de communication.
Les panneaux d’affichage numériques ainsi que les panneaux d’affichage présents sur les différents sites de DOCAPOSTE DPS, constituent les seuls moyens de communication du CSE auprès des collaborateurs.
tITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.
4.2 SUIVI
Les mesures définies au présent accord pourront faire l’objet d’un suivi auprès des membres de la délégation du personnel du CSE et des délégués syndicaux d’entreprise.
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord. 4.3 REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
La révision pourraeut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites des points à réviser.
Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la présentation de celle-ci.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions qu’elles modifient.
4.4 DENONCIATION L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DRIEETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu. 4.5 ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil et à la DRIEETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
4.6 PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur chaque site. Ses modalités de consultation sont portées à la connaissance du personnel par voie de panneaux d’affichage. 4.7 FORMALITES DE DEPOT Le présent accord sera déposé par la Société au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En parallèle, il sera également déposé par voie électronique auprès de la DRIEETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 17 décembre 2021, en 7 exemplaires.
Pour DOCAPOSTE DPS
Madame XXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines Adjointe
