PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DOCKS DE L’OISE
Entre les soussignés :
D’une part, la Société Docks de l’Oise, société anonyme au capital de 6.176.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne, sous le numéro de SIREN 552 002 917, Dont le Siège Social est situé 150 rue Adrien Lhomme – 60403 NOYON CEDEX
Représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines Général, représentant la Société, mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,
- FO Monsieur – mandaté par son organisation syndicale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit en vue de l’élection des membres du Comité Social Economique, en application des articles L. 2314-2 et suivants du Code du travail.
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités suivantes :
Article 1 – Dates Du scrutin
Les élections des membres du Comité Social et Economique de
POINT P DOCKS DE L’OISE se dérouleront comme suit :
1er tour
Scellement : formation du bureau de vote, scrutin à blanc et scellement des urnes électroniques
Formation bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote 1er tour :
5 novembre 2018, avant l’ouverture du scrutin
Ouverture du scrutin 1er tour :
6 novembre 2018 à 7h00
Fermeture du scrutin 1er tour :
8 novembre 2018 à 15h00
Dépouillement des votes 1er tour et génération des résultats :
8 novembre 2018 à partir de 15h05.
Un 2nd tour de scrutin sera organisé en cas d'absence totale ou partielle de candidature syndicale, dans le cas où les sièges n’auraient pas été intégralement pourvus à l’issue du 1er tour ou enfin, ou si le quorum n'a pas été atteint.
Dans ce cas, la date de scrutin sera la suivante :
2ème Tour :
Formation bureau de vote, scrutin à blanc et scellement de la plate-forme de vote 1er tour :
19 novembre 2018 avant l’ouverture du scrutin
Ouverture du scrutin 2eme tour :
20 novembre 2018 à 7h00
Fermeture du scrutin 2eme tour :
22 novembre 2018 à 15h00
Dépouillement des votes 2eme tour et génération des résultats :
22 novembre 2018 à partir de 15H05
En raison de la dispersion des collaborateurs affectés dans nos différentes agences de la région Nord, les élections se dérouleront par vote électronique. (Signature de l’accord en date du 06/09/2018)
Les modalités pratiques du déroulement des élections feront l’objet d’une information auprès des collaborateurs le
29 octobre 2018 et le 12 novembre 2018 si un deuxième tour s’avère nécessaire. Cette information se fera :
par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet
par diffusion sur l’intranet
par emails à chaque collaborateur.
Il est précisé que le détail des modalités de l’élection demeurera disponible sur l’intranet jusqu’au terme du processus électoral.
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir L’effectif de
POINT P DOCKS DE L’OISE est de 700 salariés à la date du 31 AOUT 2018.
En conséquence, le nombre de membres du Comité Social Economique à élire est de 14 titulaires et
14 suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié suivant cet effectif.
Le personnel est réparti en 3 collèges.
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 375
2nd collège : 218
3ème collège : 107
La répartition des sièges est la suivante :
8 titulaires et 8 suppléants pour le 1er collège (ouvriers et employés)
4 titulaires et 4 suppléants pour le 2nd collège (techniciens et agent de maîtrise)
2 titulaires et 2 suppléants pour le 3ème collège (cadre administratifs, commerciaux ou techniques)
Article 3 - ELECTORAT et eligibilité
Sont électeurs, les collaborateurs qui, à la date du scrutin :
Ont 16 ans accomplis.
Ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise.
Ne sont pas sous le coup d'une condamnation privant du droit de vote.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition au sein des sociétés de POINT P DOCKS DE L’OISE qui y justifient de 12 mois continus de présence, dès lors qu’ils sont intégrés dans le décompte de ses effectifs, et à condition qu’ils choisissent d’y exercer leur droit de vote. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, la date de naissance de chaque électeur ainsi que son collège électoral. Elles seront affichées par collège électoral à compter du
24 octobre 2018. L’adresse personnelle postale ne sera pas stipulée sur ces listes.
La liste électorale est établie pour les deux tours des élections professionnelles. Par conséquent, le rattachement à un collège électoral pour le 1er tour vaut pour le 2nd tour, aucun correctif ne pourra être apporté à la liste électorale postérieurement au 1er tour.
Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans accomplis.
Ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans la société.
Ne sont pas éligibles : conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise.
Les dirigeants et les représentants de l’employeur.
Un salarié d’un collège, ne peut se présenter que dans son collège.
ARTICLE 4 - CANDIDATURES
Les candidatures, au premier et éventuellement au second tour, devront être déposées par email à l’adresse suivante :
Par mail (@saint-gobain.com)
En remise en mains propres au service des ressources humaines
Par courrier en recommandé avec AR à l’adresse suivante :
POINT P DOCKS DE L’OISE Direction des Ressources Humaines 150 rue Adrien Lhomme 60403 NOYON
Les listes de candidats doivent respecter les règles suivantes :
Comporter les nom et prénom des salariés candidats répondant aux conditions d'éligibilité et appartenant au collège électoral concerné ; en cas de candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation qui la présente ;
Être distinctes pour chaque collège électoral concerné ;
À l’intérieur de chaque collège, être séparées pour les titulaires et les suppléants ; il est possible de se porter candidat à la fois sur la liste des candidats titulaires et sur la liste des candidats suppléants, étant rappelé néanmoins qu’un même candidat ne peut cumuler les mandats d’élu « titulaire » et d’élu « suppléant » - en cas d’élection, il sera automatiquement élu « titulaire » ;
Ne pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. En revanche, les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir, voire ne comporter qu'un seul nom de sorte que si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul ;
En cas de liste commune à deux organisations syndicales, la répartition des voix pour chacune des organisations syndicales doit être précisée. À défaut d’indication des organisations syndicales, la répartition des suffrages sera réalisée à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les organisations syndicales s’engagent à établir leurs listes de façon à ce qu’elles soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Sont seuls habilités à présenter des candidats au
1er tour :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
Un 2nd tour sera organisé si au premier tour des élections :
Aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales
Tous les sièges n’ont pas été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire plus de 50% des électeurs n’ont pas voté).
Ces situations sont appréciées séparément collège par collège. En cas de 2nd tour, les candidatures libres sont admises.
Les listes déposées en vue du 1er tour restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications devront être portées à la connaissance de la Direction.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote électronique, les dates limites de dépôt des candidatures et des professions de foi sont fixées :
pour le 1er tour au
24 octobre 2018 à 12h00
pour le 2nd tour au 12 novembre 2018 à 12h00
Les candidatures établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines ou de l’établissement de rattachement, ou envoyées en courrier recommandé à la convenance des candidats.
Elles seront affichées par la Direction des Ressources Humaines, sur ses panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Conformément à l’article L2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Compte tenu des effectifs, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège se définit conformément au tableau suivant :
Collège
Sexe
% effectifs
Candidat /sexe
107
CADRES Hommes 86 % 92
1
Femmes 14 % 15
1
218
AGENT DE MAITRISE Hommes 77 % 167 3
Femmes 23 % 51 1
375
EMPLOYES OUVRIERS Hommes 77 % 290 6
Femmes 23 % 85
2
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
ARTICLE 6 - PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale se fera par tous moyens, légalement autorisés.
A cet égard, il est rappelé que la distribution de tracts se déroule aux heures d’entrée et de sortie du personnel, au sein des locaux de l’entreprise. L’usage de l’intranet et du mail, ou tout autre moyen informatique de l’entreprise, est quant à lui interdit. La distribution de tracts ne pourra avoir lieu le jour de l’élection.
Les professions de foi des candidats pourront figurer sur le site en ligne de vote électronique, selon les contraintes techniques de la solution retenue. Les organisations syndicales devront nous faire parvenir leurs professions de foi avant le
24 octobre 2018 à 12h00 pour le 1er tour et avant le 12 novembre 2018 à 12h00 pour le 2ème tour, sous format PDF avec une taille inférieure à 2 Mo, afin d’éviter un temps de téléchargement trop long sur la plateforme informatique.
A titre exceptionnel, l’Entreprise DOCKS DE L’OISE procèdera par elle-même par le biais de la messagerie de l’entreprise à l’envoi de professions de foi fournies par les Organisations Syndicales. Ces professions de foi limitées à une page seront envoyées simultanément
le 24 Octobre 2018.
Ces professions de foi seront également imprimées et insérées dans le matériel de vote que recevront les électeurs. Elles devront être au format A4, recto/verso maximum. L’impression est prévue en couleur.
Les listes peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit être transmis en même temps que la profession de foi dans un fichier à part.
Cette propagande électorale devra être communiquée à la Direction des Ressources Humaines, en même temps que le dépôt de la candidature, par courrier électronique à l’adresse suivante : @saint-gobain.com.
Les professions de foi transmises sous une autre forme ou hors délai ne seront pas prises en considération.
ARTICLE 7 - DEROULEMENT DU SCRUTIN
En date du 6 Septembre 2018, un accord collectif a été conclu pour autoriser le recours au vote électronique dans le cadre des présentes élections. En annexe vous trouverez l’accord d’entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.
La Direction, par l’entremise de la société PARAGON, se charge de l’envoi des matériels de vote contenant les codes d’accès à la plateforme de vote électronique.
ARTICLE 8 – BUREAU DE VOTE
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Il est constitué un bureau de vote unique composé de deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présent et acceptant. Les 3 collèges seront représentés par ce bureau de vote.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant le scrutin.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.
Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Il contrôlera le procès-verbal des élections selon les formulaires qui lui ont été remis et les signera.
Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, qui assistera aux opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats, dès lors qu’il est électeur dans l’entreprise, pourra également être présent sur les lieux de vote. Le temps passé par les observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Compte tenu de l’accord sur le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote recevront une formation, sur le système de vote électronique, avant l’ouverture du scrutin. Le bureau de vote testera la plate-forme de vote électronique et procèdera à un scrutin à blanc lui permettant de s’assurer du bon fonctionnement de la plate-forme de vote. A l’issue de la validation complète de la plate-forme de vote par le bureau de vote, ce dernier procédera au scellement de la plate-forme de vote afin de garantir que c’est bien cette version logicielle qui sera utilisée durant le scrutin.
Le scellement des urnes électroniques internet a 3 effets : - figer les données de l'élection (fichier électeurs, fichier candidats, professions de foi, paramétrage global de votre élection) - remettre tous les compteurs d'urne à zéro - créer la clé globale de chiffrement de votre élection (pour le chiffrement du bulletin de vote)
Il sera réalisé deux processus de scellement par bureau de vote : 1 scellement des 3 urnes « titulaires » + 1 scellement des 3 urnes « suppléants ».
Le processus de scellement nécessite la saisie de 4 clés numérique à 6 positions par les membres du bureau de vote dans l’interface logicielle de Paragon Transaction. Les 4 clés peuvent être indifféremment réparties suivant la composition du bureau de vote.
ARTICLE 9 - VOTE ELECTRONIQUE
Le recours au vote électronique exclusif est ouvert par décision de l’entreprise précitée du 06 septembre 2018. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans un cahier des charges qui sera annexé au protocole électoral.
En outre, la Direction a mandaté un expert judiciaire indépendant, la société
EXPERTIS LAB, qui procédera à l’expertise du système de vote retenu dès que la solution de vote sera intégralement figée et ne nécessitera plus de modification de paramétrage.
Un rapport d’expertise sera remis à la Direction des ressources humaines dès la finalisation des travaux de l’expert judiciaire.
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
9 -1 Le matériel de vote
Chaque électeur recevra à son domicile avant chaque vote, dans son matériel de vote :
L’accès au site de vote ainsi que ses codes d’accès personnels et confidentiels.
La Procédure de vote par Internet
Les professions de fois
L’envoi des matériels de vote sera fait après le scellement le
31 octobre 2018 pour le 1er tour, et le 15 novembre 2018 pour le second tour en affranchissement PRIORITAIRE
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
9 -2 Les modalités du vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans
l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse du site de vote communiquée, soit https://glh.paragon-election.com.
Le déroulement est le suivant :
Après avoir saisi l’URL dans la barre d’adresse de son navigateur internet, l'électeur devra saisir ses codes d’accès, mot de passe et département de naissance, ainsi qu’un code secret non imprimé sur son courrier.
Ce code secret sera
sa date de naissance JJ/MM/AAAA
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix :
choisir une liste complète
raturer des candidats,
voter blanc
Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier. A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
L’électeur pourra au choix contacter la hotline du prestataire ou se déclarer directement en ligne.
Nom, son prénom, son code postal de résidence, son département de et son matricule. En cas de perte, l'électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant :
ses Nom et Prénom
son département de naissance
sa date de naissance
son SGID
Le prestataire lui adressera ses codes, soit à son adresse mail professionnelle, soit à une adresse mail personnelle, qui sera communiquée par l'électeur
9 - 3 Le scellement
Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
Figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection)
Remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
Chaque bureau de vote procédera en premier lieu au scellement des 3 urne des « titulaires » de son collège puis dans un second temps au scellement des 3 urnes des « suppléants » de son collège.
9 - 4 L’assistance aux utilisateurs
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.
Durant la période d’ouverture du scrutin telle que définie à l’article 1 du présent protocole d’accord, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs à l’adresse Email : supportelection@paragon-europe.com ou par téléphone (numéro communiqué lors de l’envoi des codes d’accès).
Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser aux ressources humaines.
A la clôture du scrutin l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annoncera la clôture du scrutin. Le site de vote électronique ne sera plus accessible aux électeurs.
Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, de l'employeur ou son représentant.
Le processus de dépouillement est le suivant :
-clôture du site internet de vote, -déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote : descellement, - dépouillement dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants, -calcul automatique des résultats et attribution des sièges, -téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité, -Impression et signature des procès-verbaux pré-remplis, -Proclamation des résultats.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote qui ont réalisé les opérations de scellements des urnes électroniques procèdent au descellement en saisissant leurs clés définies au scellement pour desceller l'élection.
Le processus de descellement déchiffre le contenu des urnes électroniques pour accéder aux résultats et aux listes d’émargement. Ils contrôlent et signent les PV de résultats. Les résultats sont proclamés par le président oralement.
Les résultats seront affichés par la Direction des ressources humaines, le lendemain de chaque tour, sur les panneaux réservés aux communications.
Les résultats de chaque scrutin seront consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires :
un exemplaire pour la Direction ;
un exemplaire pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats à l’adresse de leur fédération ;
un exemplaire pour chaque organisation syndicale signataires du protocole d’accord préélectoral (à l’issus de la proclamation des résultats ou dans les 3 jours suivants par mail en version électronique) ;
un exemplaire destiné à l’affichage ;
deux exemplaires qui seront communiqués à l’Inspection du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections ;
un exemplaire à l’opérateur désigné par le Ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) : CTEP- TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9.
ARTICLE 11 – Rappel du calendrier des operations electorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : (voir calendrier en pièce jointe) Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : (voir calendrier en pièce jointe)
ARTICLE 12 - Durée et validite du présent protocole
Le présent protocole n'est conclu que pour les élections des membres du comité social et économique de la Société POINT P NORD DOCKS de L’OISE dont le premier tour est fixé au le
8 novembre 2018 et le second tour éventuel au 22 novembre 2018.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à NOYON, le 5 octobre 2018
Liste des Organisations syndicales (Elections CSE\CSE Etablissement) :
- FO Pour la Société : POINT P DOCKS DE L’OISEM. ”Annexe 1 ”Directeur des Ressources Humaines”
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU CSE
(COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Entre les soussignés,
DOCKS de L’Oise, Société Anonyme, au capital de 6.176.000 €, (code NAF 4673A) dont le siège est situé à NOYON 60403 Cedex – 150 rue Adrien Lhomme, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, pour la CFDT
, pour la CGT ;
, pour la CGT ;
, pour la CFTC ;
, pour la CFTC ;
D’autre part.
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société POINT P DOCKS DE L’OISE (Ci-après également appelée « l’entreprise »). La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi. Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société les 15 juin 2018, 5 juillet 2018, 18 juillet 2018 et 30 juillet 2018 afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés. Après la tenue de 4 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE. Article 1 : Objet et durée de l’accord Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les modalités de son fonctionnement et de ses commissions
Les instances représentatives facultatives (Représentants de proximité, Conseil d’entreprise)
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée déterminée de 4 ans.
Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 9 du présent accord
Article 2 : Missions du CSE Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Article 3 : Mise en place du CSE L’entreprise met en place un CSE unique Article 3.1 : Périmètre de mise en place Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société POINT P DOCKS DE L’OISE dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés conformément aux dispositions légales. Article 3.2 : Composition du comité social et économique (CSE) Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants :
L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2314-1
Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail (soit 14 Titulaires et 14 suppléants pour un effectif de 720 collaborateurs)
Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP). Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. Conformément aux dispositions légales il est rappelé que les membres du CSE ne peuvent pas occuper plus de 3 mandats successifs à compter du 1er mandat CSE. Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique Article 3.3.1 : Budgets du CSE Article 3.3.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures Les parties conviennent que le patrimoine du comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes. Article 3.3.1.2 : Budget de fonctionnement Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société POINT P DOCKS DE L’OISE égal à : 0,20 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.
Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Article 3.3.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles La contribution de la société POINT P DOCKS DE L’OISE versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à : 0,70 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute. En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10% du reliquat. Article 3.3.2 : Crédit d’heures Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail soit 24 Heures mensuelles. Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures. Article 3.3.3 : Formation des membres du CSE Il est convenu entre les parties que les membres élus Titulaires et Suppléants au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité et conditions de travail
Formation économique
Article 3.3.4 : Réunions Le CSE se réunit au moins 10 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant (une copie sera envoyée également à titre d’information aux membres du CSE Suppléants). Les parties conviennent que le CSE ne se réunit pas au mois d’août. Une réunion pourra être tenue au mois de décembre en cas de nécessité. Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité social et économique ne peut être inférieur à six par année civile.
Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour.
Une convocation sera donc envoyée 5 jours avant la réunion à l’ensemble des Titulaires avec en copie les suppléants. Les titulaires devront prévenir la Direction de leur absence à cette même réunion. Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSE Le règlement intérieur du Comité social et économique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. L’existence des instances facultatives et des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord. Article 3.3.6 : Déplacement
Seules les réunions avec convocation de la Direction feront l’objet d’un remboursement de frais. Une note de frais sera établie et signée par les membres du CSE (titulaires et Suppléants) et pour envoi et validation au siège. Ils seront remboursés sur justificatifs par le siège après accord et selon les règles applicables dans l’entreprise (Voir procédure Note de Frais).
Article 4 : Commissions Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT Mise en place d’une seule CSSCT Le comité social et économique de la société POINT P DOCKS DE L’OISE comporte en interne une commission santé, sécurité et conditions de travail. Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)
Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte. Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise comme le prévoit la procédure de remboursement note de frais (Art.L4612-5 du CT). Le temps consacré aux enquêtes ci-dessus est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de Délégation mensuelles. Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. La décision de l’enquête se fait conjointement avec les membres de la CSSCT et du bureau du CSE (Secrétaires et Trésoriers). La décision sera prise à la majorité de ces membres En revanche, elle ne se substitue pas au Comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise. Les représentants de proximité pourront se voir confier une partie des prérogatives de la CSSCT (cf. article 5 sur les représentants de proximité) Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT La CSSCT est composée de 4 membres du CSE, désignés uniquement parmi les titulaires dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Peuvent également siéger le Responsable EHS de l’Entreprise, le Médecin du travail et l’Inspection du travail.
Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Article 4.1.4.1 : Réunions La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur invitation
de l’employeur.
La réunion est présidée par l’employeur et son représentant. L’invitation de l’employeur comporte les points qui seront abordés en réunion. Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points CSSCT débattus en commission. Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE. Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCT Article 4.1.5.1 : Formation En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire de 5 jours relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail Article 4.1.5.2 : Moyens matériels Les membres utiliseront les matériels mis à disposition de l’employeur dans le cadre du CSE à savoir : ordinateur, imprimante, accès intranet, à titre individuel un forfait téléphonique de 20€ sera remboursé par le biais de la note de frais.
Article 5 : Autres commissions au sein du CSE Il est convenu de l’existence des commissions suivantes au sein du CSE
Commission Logement
Commission Egalité H & F
Commission Activités Sociales et Culturelles (voyage, sortie de fin d’année, etc…)
Il est convenu que la commission formation ne sera pas mise en place au sein du CSE. Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront détaillées dans le Règlement intérieur du CSE Article 6 : Représentants de proximité Compte tenu de l’effectif et du périmètre CSE, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du code du travail. Article 6.1 : Implantation et nombre de représentants de proximité Le présent accord institue des représentants de proximité. Le périmètre retenu est le site, selon la répartition suivante :
2 représentants pour le site Flandre Artois
2 représentants pour le site Oise (dont le Siège)
2 représentants pour le site Somme Aisne
2 représentants pour le site Nord
2 représentants pour le site Champagne Ardennes
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Leur mandat prend fin avec celui qu’ils détiennent au CSE.
Le membre de la délégation du personnel au CSE peut candidater dans le secteur où il est implanté géographiquement. Il est désigné sur le périmètre pour lequel il candidate ou à défaut dans le site voisin où il y aurait une carence de candidature.
En cas de pluralité de candidatures sur un même poste, un vote (par bulletin secret) à la majorité des membres présents) a lieu au sein du CSE en vue de procéder à la désignation. Article 6.2 : Attributions des représentants de proximité Les représentants de proximité :
Présentent au chef du site les réclamations individuelles ou collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise.
Contribuent à promouvoir dans le site l’hygiène, la santé et la sécurité au travail. A ce titre, les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une délégation de pouvoir du CSE ou de la CSSCT pour procéder aux inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les agences (les inspections sont réalisées par les représentants de proximité du périmètre concerné par l’inspection. Cf. compétence territoriale article 5.1).
Sont informés par le chef de site de tout projet impactant de manière significative l’organisation du travail, la cadence de travail ou encore les conditions de sécurité des salariés du site.
L’exercice des attributions susmentionnées est effectué par délégation du Comité social et économique. A ce titre, les parties conviennent que les sujets ayant trait auxdites prérogatives sont débattus et traités au niveau du périmètre des RP Article 6.3 : Moyens des représentants de proximité Le représentant de proximité dispose des moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de son mandat CSE. 4 heures supplémentaires de délégation sont accordées à ce titre. En conséquence, le représentant de proximité membre titulaire du CSE utilisera le crédit d’heures qu’il détient au titre de son mandat CSE (24 heures) auquel s’ajouteront 4 heures de délégation soit un total de 28h CSE + RP Il est rappelé que l’article L2315-9 du Code du travail prévoit que les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, le représentant de proximité doit en informer l’employeur au moins 2 jours avant la date prévue. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation, l’employeur n’ayant pas de droit de regard sur l’exercice de leurs prérogatives par les représentants de proximité. Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité ont un droit de circulation au sein du site qu’ils représentent, dans la limite toutefois des contraintes liées aux nécessités de production et aux horaires d’ouverture du site. Article 6.4 : Fonctionnement des représentants de proximité Article 6.4.1 : Exercice de la mission Une réunion avec l’employeur ou son représentant (Chef de Site et RRH) est organisée au minimum 4 fois par an avec les représentants de proximité. Les dates de réunion sont communiquées par voie électronique. Lors de chaque inspection réalisée par délégation du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, un compte rendu de visite est réalisé par les RP et transmis à la CSSCT et à l’employeur (Chef de Site et RRH). Article 6.4.2 : Modalités de déplacement Les représentants de proximité n’ont vocation à se déplacer que sur les sites sur lesquels ils sont désignés. A ce titre, les déplacements effectués sont pris en charge de la manière suivante : Pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE (conditions à définir dans le règlement intérieur) Le temps d’absence de l’agence sera pris en compte en temps de Délégation.
Article 7 : Dialogue social dans l’Entreprise. A l’issue du 2ème tour des élections et dans un délai de 15 jours la direction de l’entreprise DOCKS de L’OISE s’engage à ouvrir une négociation relative au dialogue social dans l’entreprise.
Article 8 : Vote électronique
Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé audit accord, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord. Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système Article 9 : Révision de l’accord Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord ou qui y ont adhéré (une ou plusieurs d'entre elles) sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été a été conclu, à engager la procédure de révision. La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les trois mois au plus tard suivant la demande. Article 10 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet trois mois après réception de cette lettre. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’Article D.2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire. Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L.2261-10 et L2261-11 du Code du travail. Article 11 : Notification et dépôt de l’accord Le présent accord est établi dans le cadre de la mise en place du CSE. Cet accord est établi pour une durée déterminée de 4 ans. Il est établi autant d’exemplaires originaux que nécessaire à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Compiègne et à la DIRECCTE de Beauvais. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Article 12 : Publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Noyon, le 6 Septembre 2018
Pour la société Docks de l’Oise
, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
, délégué syndical CFDT
, déléguée syndicale CFTC
, délégué syndical CFTC
, déléguée syndicale CGT
, délégué syndical CGT
Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u Article 1 : Objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc523745380 \h 2 Article 2 : Missions du CSE PAGEREF _Toc523745381 \h 2 Article 3 : Mise en place du CSE PAGEREF _Toc523745382 \h 3 Article 3.1 : Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc523745383 \h 3 Article 3.2 : Composition du comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc523745384 \h 3 Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique PAGEREF _Toc523745385 \h 3 Article 3.3.1 : Budgets du CSE PAGEREF _Toc523745386 \h 3 Article 3.3.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures PAGEREF _Toc523745387 \h 3 Article 3.3.1.2 : Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc523745388 \h 3 Article 3.3.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc523745389 \h 4 Article 3.3.2 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc523745390 \h 4 Article 3.3.3 : Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc523745391 \h 4 Article 3.3.4 : Réunions PAGEREF _Toc523745392 \h 4 Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc523745393 \h 5 Article 3.3.6 : Déplacement PAGEREF _Toc523745394 \h 5 Article 4 : Commissions PAGEREF _Toc523745396 \h 5 Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc523745397 \h 5 Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc523745398 \h 5 Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT PAGEREF _Toc523745399 \h 5 Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc523745400 \h 6 Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT……………………………………………………………6 Article 4.1.4.1 : Réunions PAGEREF _Toc523745401 \h 6 Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc523745402 \h 6 Article 4.1.5 : Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc523745403 \h 6 Article 4.1.5.1 : Formation PAGEREF _Toc523745404 \h 6 Article 4.1.5.2 : Moyens matériels PAGEREF _Toc523745405 \h 7 Article 5 : Autres commissions au sein du CSE PAGEREF _Toc523745406 \h 7 Article 6 : Représentants de proximité PAGEREF _Toc523745407 \h 7 Article 6.1 : Implantation et nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc523745408 \h 7 Article 6.2 : Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc523745409 \h 7 Article 6.3 : Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc523745410 \h 8 Article 6.4 : Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc523745411 \h 8 Article 6.4.1 : Exercice de la mission PAGEREF _Toc523745412 \h 8 Article 6.4.2 : Modalités de déplacement PAGEREF _Toc523745413 \h 9 Article 7 : Dialogue social dans l’Entreprise. PAGEREF _Toc523745414 \h 9 Article 8 : Vote électronique……………………………………………………………………………………………………………… 9 Article 9 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc523745415 \h 9 Article 10 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc523745416 \h 9 Article 11 : Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc523745417 \h 10 Article 12 : Publicité de l’accord PAGEREF _Toc523745418 \h 10
