PROTOCOLE DE NEGOCIATIONRelatif à l’accord UES / MOYENS
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Sous-titre;1" ENTRE LES SOUSSIGNES PAGEREF _Toc527113366 \h 1 ETANT EXPOSE PAGEREF _Toc527113367 \h 3 IL EST CONCLU CE QUI SUIT PAGEREF _Toc527113368 \h 3 ARTICLE 1 -Objet du présent accord PAGEREF _Toc527113369 \h 3 ARTICLE 2 -Modalités de défraiement PAGEREF _Toc527113370 \h 4 ARTICLE 3 -Prise en compte du temps passé PAGEREF _Toc527113371 \h 4 ARTICLE 4 -Calendrier prévisionnel de négociation PAGEREF _Toc527113372 \h 4 ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Employeur, d’une part,
L’ASSOCIATION MOSELANNE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES (AMAPA), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 791 079 858 dont le siège est sis 32, Avenue de la Liberté – 57050 LE BAN SAINT MARTIN, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
ADOMOISE, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 504 828 443, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
ASSOCIATION DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES (ASDAPA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
SSIAD ASDAPA, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 12, rue de la Huitième Division – 60200 COMPIEGNE, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
ASSADO, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 004 966 dont le siège est sis 9, rue du Grand Cerf, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
BOURG SOLIDARITE ACTIONS (BSA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 339 937 823, dont le siège est sis 4, Avenue Jean Moulin – 26500 BOURG LES VALENCE, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH (CEKB), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 342 210 408, dont le siège est sis 3, rue de l’Ecole – 22480 SAINTE TREPHINE, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
DG HELP, Société à responsabilité Limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 798 544 870, dont le siège est sis 105b rue de Tolbiac – 75013 PARIS, représentée aux présentes par son Gérant, Monsieur
COMITE D’ENTRAIDE TI-JIKOUR (TI-JIKOUR), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 313 256 513, dont le siège est sis 5, rue Hent Bechenneg - 22420 LE VIEUX MARCHE, représentée aux présentes par son Président, Monsieur
Les Organisations Syndicales, d’autre part,
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale AMAPA Madame , Déléguée Syndicale ASDAPA SAAD Mesdames , et mandatées par la Fédération CFDT Santé Sociaux par mandat du 11 octobre 2018
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par
Mesdames Déléguées Syndicales AMAPA Madame , représentante fédérale CGT Mesdames et , mandatées par la Fédération CGT organismes sociaux
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), représentée par
Madame , Déléguée Syndicale ASDAPA ETANT EXPOSE Monsieur et son Groupe, DOCTEGESTIO, se sont engagés depuis 2012 dans la construction dans un ensemble cohérent et homogène dans le secteur des services aux séniors et personnes dépendantes, par croissance externe. Dans ce cadre, l’AMAPA, initialement implantée en Moselle, a s’est vue cédée l’activité d’un certain nombre de structures placées en procédure collective et ce sur l’ensemble du territoire français. En parallèle, Monsieur et d’autres membres du Groupe DOCTEGESTIO, ont pris le contrôle des associations signataires, soit par voie de plan de continuation par reprise externe, soit hors le cadre judiciaire Enfin, une politique de mutualisation des moyens supports a été mise en œuvre, de telle sorte que les services administratifs spécialisés (RH, Compta, Facturation, Communication, Développement, QSE) ont été regroupés, au sein de DG HELP, disposant de centre supports comme suit :
MOSELLEBAN SAINT MARTIN
VAL DE MARNEVINCENNES
CORSEBASTIA
SARTHELE MANS
CORREZETULLE
Tenant compte des spécificités d’organisation au sein du périmètre, Monsieur , agissant ès-qualité de représentant des structure signataires, invitait le 2 octobre 2018 les organisations syndicales à négocier sur la création d’une UES, d’une part, et sur la création du CSE et des moyens à lui conférer, d’autre part. A l’issue de la première réunion de négociation, qui se tenait le 12 octobre 2018, les organisations syndicales présentes et l’employeur s’accordaient, sans préjudice de toutes discussions sur le fond, sur le protocole de négociation, objet des présentes.
IL EST CONCLU CE QUI SUIT Objet du présent accord Le présent protocole a pour objet exclusif de régir les conditions matérielles de négociation inter-entreprises tendant :
A la mise en place éventuelle d’une UES
A la mise en place et à la définition des moyens du Comité Social et Economique dans le cadre de cette UES
Sont réputés participants à la négociation, pour l’application du présent accord :
L’ensemble des délégués syndicaux désignés au sein des structures signataires
Les représentants (statutaires ou mandatés) des organisations syndicales fédérales représentatives, dans la limite de 3 par organisation
Un accompagnant par signataire
Modalités de défraiement Les participants à la négociation définis à l’article 1er bénéficieront :
D’une part, d’un remboursement de leurs frais de transport et, le cas échéant, d’hébergement, sur présentation de justificatifs ; en cas de déplacement collectif en véhicule automobile, le remboursement se fera sur la base des indemnités kilométriques fiscales, dans la limite de 8 CV fiscaux
D’autre part, d’un remboursement des frais de restauration, dans la limite de 18.60 € par repas et par personne, sur fournitures de justificatifs
La présente stipulation est rétroactive et s’applique à la réunion du 12 octobre 2018. Prise en compte du temps passé Les participants à la négociation définis à l’article 1er, pour autant qu’ils appartiennent à l’effectif de l’une des structures signataires, bénéficieront de la prise en compte du temps passé, tant en réunion qu’en déplacement, comme temps de travail effectif. Chaque participant bénéficiera, en outre, d’un crédit de 4 heures, considéré comme temps de travail effectif, aux fins de préparation de chacune des réunions de négociation. Les heures ainsi comptabilisées ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. La présente stipulation est rétroactive et s’applique à la réunion du 12 octobre 2018. Calendrier prévisionnel de négociation Les signataires s’accordent sur le calendrier prévisionnel de négociation qui suit :
Première réunion : 29 octobre 2018 à 10h00 – 1, bis Avenue du Château – 94300 VINCENNES
Deuxième réunion : 16 novembre 2018 à 10h00– 1, bis Avenue du Château – 94300 VINCENNES
Troisième réunion : 07 décembre 2018 à 10h00– 1, bis Avenue du Château – 94300 VINCENNES
Les parties conviennent en outre que les réunions suivantes, si elles sont nécessaires, se dérouleront, sauf accord contraire acté en fin de réunion précédente, à VINCENNES.
Les employeurs
Fait à VINCENNES, le 12 octobre 2018 (en huit exemplaires)
