Accord d'entreprise DOM PLUS

UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Application de l'accord
Début : 02/07/2018
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société DOM PLUS

Le 02/07/2018






NAO 2018Embedded Image

NAO 2018









Finalisation au 27 juin 2018




Les négociations annuelles se sont déroulées au cours de sept séances de travail du 29 mars au 27 juin 2018.

Les deux premières séances ont été consacrées à la présentation et échanges sur les données d’entreprise (documents et chiffres arrêtés au 31/12/2017) afin d’appréhender l’ensemble des éléments permettant une bonne compréhension des thèmes traités lors des NAO.
Thèmes obligatoires : la rémunération, l’égalité professionnelle, la QVT
Thème non obligatoires : la pyramide des âges et des anciennetés, le recrutement, la durée du travail, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, la prévoyance collective, l’absentéisme, le repos supplémentaire, les heures supplémentaires, les primes, les accords d’entreprise.


Présentation des éléments finalisés :


  • Evolution salariale au 01/07/ 2018 : 1.5% de la masse salariale


Les représentants NAO, ont fait le choix de répartir l’évolution salariale sur une base mixte (part fixe et variable) ; au regard du résultat du sondage lancé début juin à l’ensemble des collaborateurs.

Au 1er juillet 2018, répartition de l’évolution selon les critères suivants :

Part fixe de 0,40 % de la masse salariale (concerne tous les salariés présents dans l’effectif au 01/07/2018)

et

Part variable de 0,60% de la masse salariale (concerne les salariés ayant 1 an d’ancienneté et n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaires dans les 3 derniers mois).


Part Fixe

Mensuelle

Annuelle

0,40% Masse salariale
1 759.96 €
21 119.55 €
Effectif moyen (ETP)
97.23
97.23
Moyenne par salarié (ETP)
18.10 €
217.20 €

Part Variable

Mensuelle

Annuelle

0.60% Masse salariale
2 639.94 €
31 679.33 €
Effectif moyen (ETP)
64.73
67.73
Moyenne par salarié (ETP)
40.78 €
489.36 €

Comme chaque année, la part variable sera affectée selon quatre groupes, les entretiens de rémunération se tiendront jusqu’au mois de septembre et les évolutions de salaire seront mis en place sur la paie de septembre à effet rétroactif du 1er juillet 2018.


  • Evolution de la politique salariale

Actuellement

Salaire minimum d’entrée : 1 825.00€


Nouvelles modalités


Salaire minimum d’entrée revu à 1 900.00€

Reprise des salaires pour les collaborateurs embauchés au salaire minimum d’entrée depuis la dernière politique salariale à +75.00€ mensuel brut au 01/09/2018, soit 43 salariés embauchés depuis 2010.

  • Dispositif conventionnel : modalité de prise des jours pour « enfant malade »


Actuellement

7 jours de congés pour enfant malade et par année civile sont accordés à tous parents, sur présentation d’un justificatif médical.
Le paiement intervenant à compter du 4ème jour d’absence (sauf en cas d’hospitalisation de l’enfant)

Nouvelles modalités


7 jours sont accordés par alternance : non rémunéré, rémunéré, non rémunéré, rémunéré…
Dispositif en test à compter du 01/01/2019. Si le nombre de jours utilisés en proportion n’a pas augmenté lors du bilan NAO 2019, nous nous engageons à revoir le dispositif dans l’alternance des jours au 01/01/2020.



  • Ouverture du capital aux salariés


La demande a été prise en considération et fera l’objet d’un échange dans une politique globale Groupe à 3 ans, qui débutera en 2019.

  • Autres sujets non finalisé cette année

  • 13ème mois / prime annuelle récurrente : mise en place progressive
  • Prise en compte du coût de la vie possiblement différente selon le site
  • Repos compensateur : augmenter la compensation
  • Epargne salariale : révision des modalités
  • Prime de vacances : demande d’une majoration de 25%

Signataires du protocole d’accord NAO 2018 :



assisté de
Délégué syndical CGT,




assistée de

Déléguée syndicale CFDT,




Directeur Général,Responsable Ressources Humaines,

Mise à jour : 2018-12-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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