NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2018 ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAS Dominique PRUDENT dont le siège social est 201 Rue des Lauriers - le Bois de Chize - 71500 BRANGES, représentée par Monsieur XXX
D’UNE PART
ET
Monsieur XXX, représentant l’organisation syndicale U.N.S.A En concertation avec le représentant syndical CE CGT, Monsieur XXX et le représentant de la section syndicale FO, Monsieur XXX
D’AUTRE PART
A l’issue des réunions de négociations tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Ensemble des salaries
Lors de la négociation annuelle des salaires en 2012, il avait été convenu l’acquisition de congés payés d’ancienneté :
1 jour après 5 ans d’ancienneté
2 jours après 10 ans d’ancienneté
3 jours après 15 ans d’ancienneté
Il a été négocié lors de cette NAO, l’acquisition de congés d’ancienneté supplémentaires :
4 jours après 20 ans d’ancienneté
5 jours après 25 ans d’ancienneté
6 jours au-delà de 30 ans d’ancienneté
Achat de nouveaux blousons de travail pour le personnel de quai
Aucune baisse du taux des heures supplémentaires à 25% et 50 % pour les conducteurs PL.
Prise en charge de 6 jours maximum pour enfants malades (jusqu’à 18 ans) sur l’année civile. Le salarié concerné devra apporter au service RH un justificatif d’un médecin justifiant sa présence obligatoire auprès de son enfant et mentionnant le nombre de jours nécessaire.
Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle de 5 euros supplémentaires (55 euros au lieu de 50 euros).
A la sortie du redressement judiciaire, et en fonction des résultats de l’entreprise, une discussion sera faite avec les institutions représentatives pour voir l’éventualité d’une prime exceptionnelle en juillet 2019 selon des critères restant à définir.
ARTICLE 5 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019.
ARTICLE 6 – Publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chalon sur Saône.
Fait en 8 exemplaires originaux, 5 pour la Direction Départementale, 1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes et 1 exemplaire pour chacune des parties signataires qui le reconnaissent à Branges, le 13 décembre 2018
