La SAS DOMIS au capital de 1 493 620 €, dont le siège est situé au Centre Commercial La Rocade 20600 FURIANI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 878 444 488 et identifiée sous le code NAF 4752B, la Société SAS DOMIS représentée par son directeur général, M. xxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Dénommée ci-dessous « L’entreprise » D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, STC, représentée respectivement par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, CGT, représentée respectivement par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société LEROY MERLIN France, franchiseur de la SAS SOMIS, ayant mis fin au contrat la liant à la société IPSOS à compter du 1e juillet 2024, il n’est donc plus possible d’obtenir de résultats de l’enquête de satisfaction (le BSCC).
Ainsi, le critère d’intéressement correspondant ne peut donc plus être utilisé pour les 2 derniers trimestres de l’année 2024.
ARTICLE 1 - MODIFICATION
L’article 4 relatif au calcul de la prime globale d’intéressement est modifié comme suit :
Il est entendu que le critère n°3 « Prise en compte de la satisfaction Clients (BSCC = baromètre satisfaction cross canal) » de l’accord d’intéressement, est abrogé à compter du 1e juillet 2024.
Le nouveau critère retenu, correspond à la moyenne des résultats du BSCC des 4 derniers trimestres. Ainsi, pour le 3e et 4e trimestre de l’année 2024, le montant de la prime correspondant au BSCC est fixé à cent cinquante euros (150,00€) par trimestre.
Le présent accord conclu est valable jusqu’au 31 décembre 2024. Il s'applique à compter du 1er juillet 2024, se termine à la clôture de l’exercice 2024, soit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 - DÉPÔT - PUBLICITÉ
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par les représentants de la Direction de la SAS DOMIS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Fédération des Magasins de Bricolage et d’aménagement de la maison pour information.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera porté à la connaissance du personnel par le biais d’un affichage et d’une mise en ligne sur l’intranet. Le présent accord sera également remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Furiani, le 2 juillet 2024. En cinq exemplaires originaux.
